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IP/06/1407

Bruxelles, 17 octobre 2006

Taxation des plus-values: La Commission engage une deuxième procédure d'infraction contre l'Espagne

La Commission européenne a engagé une deuxième procédure d'infraction contre l'Espagne, qui ne s'est pas conformée à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur la taxation des plus-values. La Cour a statué que l'Espagne avait enfreint les principes de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux en continuant à appliquer un régime fiscal moins favorable aux plus-values des actions de sociétés non établies en Espagne. Si un État membre ne se conforme pas à un arrêt de la CJCE, la Commission européenne, en application de l'article 228 du traité CE, engage une deuxième procédure d'infraction. Si la Cour est de nouveau saisie de l'affaire, elle pourra imposer à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une pénalité.

Par arrêt du 9 décembre 2004 concernant l'affaire C-219/03, la Cour a statué que l'Espagne avait enfreint les principes de libre prestation de services (article 49 CE) et de libre circulation des capitaux (article 56 CE) en appliquant un régime fiscal moins favorable aux plus-values des actions négociées dans les bourses des autres États membres qu'à celles des actions négociées dans les bourses espagnoles.

L'Espagne n'a pas transmis d'informations à la Commission sur les modifications apportées à sa législation. Devant la Cour de justice, l'Espagne avait fait valoir que la législation en vigueur depuis 2003, selon l'interprétation de l'administration fiscale, prévoyait déjà que le régime applicable aux actions espagnoles s'appliquait également sans aucune discrimination à celles négociées dans les bourses étrangères. La Commission estime que les modifications les plus récentes de la législation espagnole n'ont pas eu d'incidence sur les dispositions déférées à la Cour et, que, dans tous les cas, une interprétation de ces dispositions au niveau administratif n'était pas suffisante pour garantir la sécurité juridique et pour remédier aux conséquences de l'infraction commise.

Contexte

En vertu de la législation espagnole applicable aux actions achetées avant le 31 décembre 1994, les plus-values d'actions de sociétés cotées sur les marchés boursiers espagnols bénéficient d'un abattement d'impôt de 25 %, alors que l'abattement équivalent pour les actions de sociétés cotées sur les marchés boursiers autres qu'espagnols n'est que de 14,28 %. (voir IP/03/76 et IP/02/457).

La Commission a donné à cette infraction le numéro de référence 2000/4854.
Nouveauté à signaler: Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction engagées dans le domaine de la fiscalité et des douanes pourront désormais être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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