Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA SV PT

IP/06/1378

Bruxelles, le 12 octobre 2006

Contrôle des sources radioactives: la Commission agit contre le Danemark, la France, le Portugal et la Suède

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à quatre États membres qui n'ont pas encore communiqué des mesures de transposition nécessaires pour se conformer à la directive sur le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines[1]. L'envoi des avis motivés au Danemark, à la France, au Portugal et à la Suède constitue la deuxième étape d'une procédure d'infraction. Si ces États membres ne communiquent pas, dans le délai établi, toutes les mesures de transposition en droit interne, la Commission devra saisir la Cour de Justice[2].

Parmi les États membres concernés, le Danemark a déjà communiqué des mesures de transposition partielles, tandis que la France, le Portugal et la Suède n'ont encore adopté aucune mesure finale de transposition.

La directive en question définit des exigences spécifiques harmonisées afin de garantir que chacune des sources radioactives scellées de haute activité existantes en Europe soit constamment sous contrôle. La directive permet donc d'améliorer la traçabilité de ces sources radioactives. Elle vise aussi à mieux protéger la population et les travailleurs en limitant les probabilités d'exposition accidentelle à des rayonnements ionisants, qui pourrait résulter d'un contrôle insuffisant des sources radioactives, en particulier lorsque celles-ci ne sont plus utilisées.

Les sources radioactives ont de multiples usages dans les secteurs industriel, médical et scientifique. Lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de ces activités, les risques sont généralement bien connus et les cas d'exposition provoqués par une manipulation accidentelle ou involontaire sont donc rares. Cependant, elles peuvent être déplacées ou retirées sans autorisation ou un vrai contrôle des risques. On découvre aussi parfois des sources radioactives dans des parcs à ferraille et des installations sidérurgiques, où elles sont mélangées avec d'autres matériels. Elles sont alors appelées «sources orphelines » et peuvent constituer un danger sérieux.


[1] Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 346, 31.12.2003, p. 57). La directive prévoit que les États membres mettront en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 31 décembre 2005.

[2] Conformément à la procédure prévue par le traité Euratom.


Side Bar