Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Marchés publics: la Commission clôture des procédures d’infraction contre la République tchèque, le Danemark, l’Autriche et le Royaume-Uni

Commission Européenne - IP/06/1376   12/10/2006

Autres langues disponibles: EN DE DA CS

IP/06/1376

Bruxelles, le 12 octobre 2006

Marchés publics: la Commission clôture des procédures d’infraction contre la République tchèque, le Danemark, l’Autriche et le Royaume-Uni

La Commission européenne a décidé de clôturer une série de procédures d’infraction relatives aux marchés publics; elle est en effet parvenue à un accord satisfaisant avec les États membres concernés sans devoir saisir la Cour de justice ou faire exécuter un précédent arrêt de la Cour. Les procédures qui viennent d’être classées avaient été engagées respectivement contre le Royaume-Uni, à propos de la conception et de la construction du nouvel immeuble du Parlement écossais à Holyrood; contre la République tchèque, à propos de la procédure d’adjudication d’un système de péage autoroutier électronique; contre l’Autriche, à propos des services d’élimination des déchets dans la ville de Mödling; enfin, contre le Danemark à propos de la mise en œuvre de la directive «recours» conformément à l’arrêt «Alcatel» de la Cour de justice.

Royaume-Uni – conception et construction du nouvel immeuble du Parlement écossais

La Commission a décidé de clôturer la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni, à propos de la conception et de la construction du nouveau bâtiment du Parlement écossais à Holyrood.

La Commission avait ouvert cette procédure car elle était préoccupée de la manière dont les autorités du Royaume-Uni, par l’intermédiaire du ministère pour l’Écosse, menaient la procédure d’adjudication destinée à choisir l’architecte qui élaborerait le projet du nouvel immeuble. Selon la Commission, cette procédure d’adjudication violait la réglementation communautaire sur les marchés publics et, surtout, ne respectait pas les principes fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence. Par conséquent, en mars 2005, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni (voir IP/05/314).

Dans leur réponse, les autorités britanniques ont reconnu que la procédure en question n’avait pas été menée d’une manière compatible avec les exigences de la directive 92/50/CEE sur les marchés publics et que son déroulement ne démontrait pas que le principe d’égalité de traitement prévu par le traité avait été respecté.

De plus, en réaction à l’intervention de la Commission et compte tenu des conclusions et des recommandations de l’enquête et du rapport de Lord Fraser, les autorités du Royaume-Uni ont élaboré et adopté un certain nombre de mesures visant à éviter que les difficultés et les erreurs qui ont marqué le projet Holyrood ne se reproduisent lors des projets futurs. L’exécutif écossais a notamment introduit de nouvelles lignes directrices détaillées sur les marchés publics pour les travaux de construction, ainsi que des programmes de formation spécifiques sur l’application de la réglementation communautaire en matière de marchés publics pour le personnel appelé à intervenir dans des projets du secteur public.

La Commission se félicite de l’introduction de ces mesures, qui visent à améliorer l’application de la réglementation communautaire des marchés publics en Écosse. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes exigées par la législation européenne garantissent une concurrence accrue et une utilisation plus efficace des deniers publics.

Étant donné que les autorités du Royaume-Uni ont reconnu les faits et adopté les mesures précitées, la Commission a décidé de classer l’affaire.

République tchèque – appel d’offres relatif à un système de péage autoroutier électronique

La Commission a décidé de clôturer la procédure d’infraction à l’encontre de la République tchèque concernant l’appel d’offres lancé pour la fourniture et l’exploitation d’un système de péage autoroutier électronique.

La Commission a été saisie d’une plainte selon laquelle les critères d’attribution auraient été plus favorables aux entreprises qui proposaient un système de péage fondé sur la technologie des micro-ondes plutôt qu'une technologie satellitaire, même si, officiellement, l'appel d'offres était présenté comme étant neutre sur le plan technologique.

La réglementation communautaire sur les marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de favoriser une technologie donnée, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un moyen d’avantager de manière délibérée un fournisseur donné. Après avoir analysé les documents relatifs à cette affaire, la Commission est parvenue à la conclusion qu’à cet égard, l’appel d’offres en question ne viole pas la réglementation de l’UE relative aux marchés publics.

Une autre affirmation du plaignant était que le pouvoir adjudicateur avait agi d’une manière discriminatoire au cours de la procédure, étant donné qu’il avait écarté tous les soumissionnaires sauf un, auquel il avait finalement attribué le marché. L’élimination arbitraire de soumissionnaires, et l’attribution du marché à un soumissionnaire favorisé constituerait de fait une infraction à la réglementation de l’UE relative aux marchés publics. Toutefois, pour prouver une telle infraction dans cette affaire, il faut analyser les offres concernées afin de déterminer si tous les soumissionnaires ont été traités de manière impartiale et si les critères de sélection ont été appliqués à tous les soumissionnaires avec le même niveau de rigueur. Les tribunaux nationaux sont les mieux placés pour demander des éléments de preuve pertinents et procéder à cette analyse factuelle détaillée.

La Commission a été informée qu’un tribunal national s’était déjà saisi de cette question. La Commission suivra la procédure nationale en cours et attend la décision du tribunal.

Autriche – partenariat public-privé dans le secteur de l’élimination des déchets

En juin 2006, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure pour faire exécuté un arrêt de la Cour de justice contre l’Autriche concernant les services d’élimination des déchets dans la ville de Mödling (voir IP/06/886).

En novembre 2005, un arrêt de la Cour de justice indiquait que l'Autriche avait violé ses obligations en matière de marchés publics lorsque la ville de Mödling avait attribué un marché portant sur les services d'élimination des déchets, en 1999, à une entreprise mixte récemment créée, sans qu'il y ait eu de procédure de passation de marché en bonne et due forme.

La participation active du gouvernement autrichien a permis de parvenir à une solution dans cette affaire, à la suite de négociations intensives avec les parties concernées. La ville de Mödling a convenu avec l’entreprise mixte que le contrat devrait prendre fin le 31 décembre 2007. Cela ouvrira la voie à une nouvelle attribution des services d’élimination des déchets, par une procédure de passation de marché ouverte à l’échelle de l’UE, garantissant une concurrence loyale et ouverte. Par conséquent, la Commission a décidé de clôturer la procédure d’exécution à l’encontre de l’Autriche.

Danemark – mise en œuvre de la directive «recours» conformément à l’arrêt «Alcatel» de la Cour de justice

Dans son arrêt «Alcatel» (affaire C-81/1998), la Cour de justice a indiqué que les États membres sont tenus de prévoir une procédure de recours permettant la suspension et l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché public à un stade où les violations peuvent encore être corrigées. À l’origine, la législation danoise n’était pas conforme à cette exigence et la Commission a donc ouvert une procédure d’infraction contre le Danemark.

À la suite de négociations intensives et constructives en rapport avec cette procédure d’infraction, le Danemark a modifié sa législation sur les marchés publics de manière à garantir un délai raisonnable entre la notification de la décision d'attribution d'un marché aux soumissionnaires non retenus et la signature du contrat. La Commission est satisfaite de cette législation, qui permet d'attaquer les décisions d’attribution de marchés publics avant leur entrée en vigueur.
Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site