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IP/06/1375

Bruxelles, le 12 octobre 2006

Marchés publics: procédures d’infraction contre l’Allemagne et la Slovaquie

La Commission européenne a entamé une action à l’encontre de l’Allemagne et de la République slovaque pour corriger des manquements à la législation de l’UE sur les marchés publics. La Commission adressera à l’Allemagne des demandes officielles concernant, d’une part, un contrat passé entre la ville de Cologne et une société d’investissement privée pour la construction de quatre halles de foire-exposition et locaux annexes et, d’autre part, l’adjudication de services de contrôle de sécurité à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. La Commission adressera également une demande formelle à la Slovaquie concernant l’utilisation du critère de sélection de l’expérience antérieure comme critère d’attribution dans le cadre d’un appel d’offres pour la construction d’une autoroute (D 3). Ces demandes se présenteront sous la forme d’«avis motivés», ce qui correspond à la seconde étape de la procédure d’infraction visée à l’article 226 du traité CE. Faute de réponse satisfaisante des États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Allemagne – construction de nouvelles halles de foire-exposition à Cologne

La Commission a décidé d’adresser à l’Allemagne un avis motivé concernant un contrat passé entre la ville de Cologne et une société d’investissement privée pour la construction de quatre halles de foire-exposition et locaux annexes. Aux termes de l’accord contractuel, la société d’investissement doit construire les locaux en question conformément à un cahier des charges détaillé. La ville de Cologne louera les bâtiments pour une période fixe de 30 ans moyennant un loyer total de plus de 600 millions d’euros. En vertu d’un contrat de sous-location, la ville mettra à son tour les locaux à la disposition de la société organisatrice de foires-expositions Koelnmesse GmbH. Le gouvernement allemand affirme que l'accord passé entre la ville de Cologne et la société d’investissement est un simple contrat de bail qui n’est pas soumis aux règles du droit des marchés publics. La Commission estime, elle, que le contrat conclu par la ville est un contrat de travaux publics puisque la ville, pouvoir public, bénéficie de travaux exécutés selon ses prescriptions. La ville devait donc attribuer le marché dans le cadre d’une procédure d’adjudication ouverte à l’échelle de l’Union européenne.

Allemagne – adjudication directe de services de contrôle de sécurité à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main

La Commission a décidé d’adresser à l’Allemagne un avis motivé concernant l’adjudication de services de contrôle de sécurité à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. Le contrat en question concerne l’ensemble des contrôles auquel sont soumis les passagers, les bagages et les marchandises dans cet aéroport, ce qui comprend notamment l’inspection des passagers, de l’ensemble de leurs bagages, ainsi que des marchandises et du courrier. Le ministère fédéral de l’Intérieur a attribué directement ce marché à Fraport AG, la société qui exploite l’aéroport, sans publier d’avis ni organiser de procédure de mise en concurrence. Cette démarche contraste nettement avec la pratique suivie dans d’autres aéroports allemands où les services de contrôle de sécurité sont régulièrement attribués dans le cadre de procédures de mise en concurrence ouvertes.

La Commission est d’avis que la législation du marché intérieur impose au ministère fédéral d'ouvrir les services de contrôle de l’aéroport de Francfort à la concurrence venant d’autres États membres.

Slovaquie – procédure d’appel d’offres pour la construction d’une autoroute

La Commission a décidé d’adresser à la République slovaque un avis motivé concernant l’utilisation du critère de sélection de l’ «expérience antérieure» comme critère d’attribution dans le cadre d’un appel d’offres pour la construction de l’autoroute D 3.

Le pouvoir adjudicateur «Narodna Dialnicna spolocnost» a fait figurer dans son appel d’offres l’ «expérience antérieure dans des travaux de nature similaire » parmi les critères d’attribution du contrat. L’expérience antérieure d’un soumissionnaire témoigne de sa capacité à exécuter le contrat et constitue de ce fait un critère de sélection. La législation de l’UE sur les marchés publics n’autorise pas le recours à des critères de sélection au stade de l’attribution, où seule la qualité de l’offre devrait être évaluée.

La Commission estime que la République slovaque à manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE sur les marchés publics. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante de la République slovaque dans un délai de deux mois, la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Les dernières informations concernant les procédures d’infraction pour l’ensemble des États membres sont disponibles à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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