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IP/06/1371

Bruxelles, le 12 octobre 2006

La Commission engage une procédure en manquement à l'encontre du Royaume-Uni pour son inaction face à des infractions en matière de sécurité alimentaire

La Commission a aujourd'hui décidé d'engager une procédure en manquement à l'encontre du gouvernement britannique en raison de son inaction face à des problèmes de sécurité alimentaire constatés dans un établissement laitier au Royaume-Uni. La Commission estime que l'absence de mesures appropriées des autorités nationales en réponse aux pratiques illégales et insalubres de Bowland Dairy (voir IP/06/1337) constitue une violation du droit communautaire. Selon la Commission, le gouvernement britannique n'a pas satisfait à ses obligations s'agissant de veiller au respect de la réglementation communautaire et de limiter les risques pour la sécurité des consommateurs, alors qu'il était pleinement conscient des sérieux problèmes constatés par l'office alimentaire et vétérinaire dans cet établissement. La Commission est particulièrement préoccupée par la tolérance dont ont fait preuve les autorités envers la commercialisation de lait contenant des antibiotiques et ne respectant pas les limites imposées par l'Union concernant les résidus.

Contexte

Les États membres doivent veiller à l'application de la législation alimentaire et s'assurer que les prescriptions correspondantes sont respectées par les exploitants à toutes les phases de la production et de la transformation. À ces fins, ils sont tenus de mettre en place un système de contrôles officiels et de surveillance de la sécurité alimentaire, ainsi que des procédures permettant de garantir que des mesures correctrices sont prises en tant que de besoin. En particulier, lorsque des cas de non-respect sont constatés, des mesures appropriées doivent être prises pour remédier à la situation.

L'autorité britannique chargée de la sécurité alimentaire (Food Safety Authority –FSA) a été informée dès la mi-juin des infractions et des pratiques illégales constatées par l'office alimentaire et vétérinaire (OAV) lors d'une visite de Bowland Dairy Products Ltd, dans le comté du Lancashire. La FSA a également été informée des inquiétudes de la Commission concernant la commercialisation illicite de lait cru pour lequel le respect des limites communautaires applicables aux résidus d'antibiotiques ne pouvait être garanti.

La Commission a alerté les autorités britanniques et a, à plusieurs reprises, appelé les exploitants concernés et les autorités compétentes à résoudre sans délai ces problèmes et à empêcher les produits impropres à la consommation humaine d'arriver jusqu'au consommateur.

Le cas de Bowland a été examiné à diverses occasions par tous les États membres, y compris lors des réunions, en juillet et en septembre, du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Une inspection de suivi effectuée en septembre par l'OAV a conclu à la persistance d'infractions dans l'établissement laitier, alors que dans le même temps, de nombreux échanges avec les autorités britanniques ont révélé que ces dernières n'avaient pris aucune mesure efficace pour garantir que l'exploitant en question se conforme aux dispositions communautaires en matière d'hygiène et de sécurité des aliments.

De l'avis de la Commission, la gravité des infractions constatées aurait dû déclencher une réaction immédiate de la FSA en vue de déterminer si de telles pratiques ont cours ailleurs au Royaume-Uni et de mettre un terme à ces pratiques illégales dans les plus brefs délais. Or, aucune mesure effective n'a été prise dans ce sens.

Prochaines étapes

Le Royaume-Uni a 5 jours pour répondre aux allégations de la Commission. En l'absence d'une réponse entièrement satisfaisante, un avis motivé sera émis conformément à l'article 226 du traité et l'affaire sera déférée devant la Cour de justice.

Le lancement de la procédure en manquement s'accompagne d'une mesure de sauvegarde interdisant la mise sur le marché du fromage blanc produit par l'établissement laitier incriminé en raison des risques sanitaires qu'il pourrait poser. Cette mesure de sauvegarde vise à protéger la santé publique jusqu'à ce que le Royaume-Uni satisfasse à ses obligations au regard du droit communautaire.


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