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IP/06/1370

Bruxelles, 12 octobre 2006

Marchés publics : la Commission demande à l'Espagne de modifier la loi urbanistique applicable à Valence

La Commission européenne a envoyé à l'Espagne une nouvelle demande officielle de modifier la loi sur l'aménagement du territoire qui s'applique à la Communauté de Valence, la Ley Urbanística Valenciana (LUV). Cette demande prend la forme d'un avis motivé supplémentaire, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission a déjà envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé (IP/05/1598 du 14 décembre 2005) à l'Espagne en ce qui concerne la loi 6/1994 sur l'aménagement du territoire dans la Communauté de Valence (LRAU). Dans ces documents, la Commission affirmait que les programmes d'action intégrée (Programas de Actuación Integrada – PAI) sont des contrats de travaux ou de services publics qui doivent être attribués conformément aux directives 93/37/CEE et 92/50/CEE (désormais consolidées et modifiées par la directive 2004/18/CE). Les PAI sont des contrats attribués par des autorités locales qui prévoient la fourniture de services et la réalisation de travaux publics d'infrastructure par des entrepreneurs ("agentes urbanizadores") choisis par les autorités locales. La LRAU a été abrogée par la loi 16/2005 ("LUV"), qui est entrée en vigueur le 1er février 2006.

Le 4 avril 2006, la Commission a envoyé une deuxième lettre de mise en demeure (IP/06/443 du 4 avril 2006), dans laquelle elle invitait les autorités espagnoles à présenter leurs observations sur plusieurs dispositions de la LUV, et sur la manière dont elles avaient tenu compte des avertissements préalables concernant la poursuite de l'octroi de contrats reposant sur la LRAU et contraires aux directives communautaires sur les marchés publics.

La Commission estime désormais que même si la LUV simplifie la procédure de sélection des entrepreneurs, elle reste contraire aux directives communautaires sur les marchés publics à plusieurs égards, notamment la situation des soumissionnaires qui demandent aux pouvoirs adjudicateurs d'ouvrir une procédure en vue de l'octroi d'un PAI, le contenu des avis de marché et du dossier d'appel d'offres, certains des critères d'attribution du contrat, et la possibilité de modifier le contrat au moment de l'attribution ou pendant son exécution. La Commission estime également que les autorités espagnoles n'ont pas respecté les obligations que leur impose le droit communautaire du fait qu'elles n'ont pas adopté de mesures pour empêcher l'attribution de contrats sur la base de la LRAU, et en violation du droit communautaire, au cours de la période précédant l'adoption de la LUV et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi.

Enfin, les avis divergent encore quant à la question centrale de savoir si les PAI sont des contrats publics soumis aux règles communautaires régissant les marchés publics. Les autorités espagnoles maintiennent que les PAI ne sont pas des contrats publics et qu'en conséquence ni la LRAU ni la LUV ne sont incompatibles avec les directives communautaires. La Commission est de l'avis contraire.
Pour les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant tous les États membres, voir :

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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