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IP/06/1360

Bruxelles, 12 octobre 2006

Fiscalité directe: La Commission demande à la Pologne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des loteries étrangères

La Commission européenne a demandé officiellement à la Pologne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des loteries étrangères. Les gains provenant des loteries d'autres États membres sont imposés plus lourdement en Pologne que ceux provenant des loteries polonaises. La Commission estime qu'il y a là une discrimination contraire au traité CE. Cette demande se présente sous la forme d'un «avis motivé» émis conformément à l'article 226 du traité CE. Si la Pologne n'y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

«Les États membres sont libres de fixer leurs propres règles en matière de jeux et de paris», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Le traité CE exige toutefois que le même traitement fiscal s'applique aux loteries nationales et aux loteries étrangères.»

En Pologne, les gains des loteries nationales sont soit exonérés, soit taxés forfaitairement à 10 %, alors que les gains provenant de loteries d'autres États membres sont soumis à des taux d'imposition progressifs compris entre 19 et 40 %.

L'application d'un taux d'imposition plus élevé aux gains provenant des loteries étrangères constitue une restriction à la libre prestation des services dans toute l'UE, garantie par l'article 49 du traité CE. La Commission estime que rien ne justifie cette restriction. Cette position est confortée par la jurisprudence de la Cour européenne de justice, à savoir les arrêts Schindler du 24 mars 1994 (affaire C-275/92) et Lindman du 13 novembre 2003 (affaire C-42/02).

La Commission a donné à cette infraction le numéro de référence 2005/2426.
Nouveauté à signaler: Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction engagées dans le domaine de la fiscalité et des douanes pourront désormais être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm


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