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Aides d’Etat : La Commission recommande à la France la suppression de la garantie étatique illimitée en faveur de La Poste

European Commission - IP/06/1305   04/10/2006

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IP/06/1305

Bruxelles, le 4 octobre 2006

Aides d’Etat : La Commission recommande à la France la suppression de la garantie étatique illimitée en faveur de La Poste

La Commission Européenne a adressé aujourd’hui à la France une recommandation proposant de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public avant la fin de l’année 2008. Dans le cadre de l’examen permanent des régimes d’aide existants prévu par les règles du traité CE, la Commission européenne a examiné cette garantie qui impliquerait la responsabilité de l’Etat pour les obligations encourues par La Poste. La nature illimitée de cette garantie permet à La Poste de se financer à des conditions plus favorables, ce qui place l’entreprise dans une position avantageuse par rapport à ses concurrents et crée ainsi une distorsion de concurrence sur un marché en voie de libéralisation. La France a un mois pour répondre à la recommandation de la Commission.

La proposition de mesures utiles fait suite à la décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative au transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale, La Banque Postale (voir IP/05/1654). La Commission avait alors souligné que cette décision ne couvrait pas certaines questions connexes à la filialisation des services financiers de La Poste, notamment la question de la garantie illimitée de l’Etat en faveur de La Poste.

La garantie illimitée de La Poste découle de son statut de personne morale de droit public français. Ce statut permet à La Poste de ne pas être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite de droit commun. En outre, en cas de défaillance financière de l’opérateur postal, l'État pourrait être tenu responsable en dernier ressort de ses droits et obligations. Cette situation équivaut à une garantie de l'Etat, illimitée dans son montant comme dans sa durée, qui couvre l'ensemble des engagements de La Poste.

Il est important de souligner que l’action de la Commission ne remet pas en cause ni le statut de personne morale de droit public de La Poste en tant que tel, ni l’actionnariat public de l’opérateur postal.

Cette proposition est conforme à la pratique antérieure de la Commission qui a, en particulier, déjà obtenu en décembre 2003, la suppression de la garantie illimitée liée au statut d’EPIC (établissement à caractère industriel et commercial) dont bénéficiait EDF (IP/03/1737).


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