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IP/06/12

Bruxelles, le 10 janvier 2006

Droits des passagers aériens: la Cour de justice des Communautés européennes confirme la légalité des règles communautaires

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé aujourd'hui la validité de la législation communautaire relative aux droits des passagers aériens. Entrée en vigueur le 17 février 2005 (IP/05/181), cette législation a permis d’améliorer très significativement la protection des droits des passagers aériens dans l’Union européenne en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard important.

«Il s’agit là d’une très bonne nouvelle pour les citoyens européens, le transport aérien étant devenu un facteur important de leur mobilité. La Cour de justice entérine aujourd’hui la législation communautaire leur conférant un certain nombre de droits en cas de surréservation, de retard ou d’annulation de leur vol», a déclaré M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission chargé des transports.

L’arrêt de la Cour fait suite à la demande de contrôle juridictionnel présentée par l’International Air Transport Association (IATA), la European Low Fares Airline Association (ELFAA) et Hapag-Lloyd Express auprès de la High Court of Justice of England and Wales, qui ont fait valoir l’invalidité à plusieurs titres du règlement communautaire relatif aux droits des passagers[1]. La High Court a ensuite saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle[2].

Cet arrêt vient soutenir les efforts déployés par la Commission européenne pour veiller à la bonne application du règlement par les compagnies aériennes et les autorités nationales. Celle-ci en contrôle attentivement l’application depuis son entrée en vigueur et est décidée à maintenir ses efforts pour préserver les droits des passagers aériens.

Ce règlement exige de chaque État membre qu’il crée un organisme indépendant chargé de traiter les plaintes des passagers ainsi que les éventuels litiges entre ces derniers et les compagnies aériennes, ce qui permettra d’éviter de longues et coûteuses actions en justice. Les différents organismes de contrôle nationaux ont été invités à débattre avec la Commission des difficultés rencontrées dans l'application du règlement et des sanctions à imposer aux compagnies aériennes qui ne le respectent pas au cours d’une seconde réunion qui se tiendra à Bruxelles le 17 février 2006, date marquant le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la législation.

La Commission va préparer cette année un rapport sur le fonctionnement de cette législation.
Pour de plus amples informations sur les droits des passagers, voir:

http://ec.europa.eu/transport/air/index_fr.htm


[1] Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (JO L 46 du 17.2.2004).

[2] Affaire C-344/04.


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