Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/06/1249

Bruxelles, le 25 septembre 2006

Concurrence : la Commission se réjouit de l’accord du Conseil de mettre fin à l'exemption accordée aux conférences maritimes

La Commission européenne se réjouit de l’adoption à l’unanimité par le Conseil Compétitivité du 25 septembre, de la proposition de la Commission d'abroger l’exemption dont bénéficient actuellement les compagnies maritimes de ligne à destination ou en provenance de l’UE, qui permet à celles-ci de déroger aux règles de concurrence du traité CE (article 81) interdisant les pratiques commerciales restrictives. L’exemption par catégorie actuelle, qui a été instaurée par le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, permet aux transporteurs de fixer les prix et de réguler les capacités conjointement. L’abrogation entrera en vigueur en octobre 2008. La Commission, pour s’assurer que son nouveau régime favorisera des marchés concurrentiels, publiera des lignes de directrices sur l’application des règles de la concurrence au transport maritime avant la fin de la période transitoire. Le Conseil charge également la Commission d’appliquer les règles du traité CE en matière de concurrence aux services de tramp et de cabotage, en étendant le champ d’application des règles de concurrence (règlement n° 1/2003).

"Je suis très heureux que le Conseil ait adopté cette proposition moins d'un an après que la Commission la lui ait soumise. Le secteur européen des transports maritimes va pouvoir tirer profit des conditions plus concurrentielles du marché qui résulteront de l'abrogation de l’exemption par catégorie, et l'économie de l'Union, dans son ensemble, devrait bénéficier d'une baisse des prix de transport et d'exportations plus compétitives", a déclaré le commissaire Charlie McCreevy, qui s'est occupé de cette proposition.

Le transport maritime de ligne, qui consiste dans des services réguliers de transport de marchandises par voie maritime, est organisé sous la forme de cartels, dites «conférences maritimes», depuis les années 1870. Le transport maritime de ligne représente une part importante de l’économie de l’UE : 40 % en valeur du commerce extérieur maritime de l’UE est assuré par des trafics de ligne. Les conférences maritimes sont des accords entre compagnies de transport de ligne sur les prix et d’autres conditions de transport : elles ont donc pour effet de réduire la concurrence entre les membres de ces conférences et d’augmenter les prix pour les utilisateurs.

La proposition de la Commission d’abroger l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes est le résultat d’une enquête approfondie de la Commission pendant trois ans, au cours de laquelle des consultations étendues avec les transporteurs et les utilisateurs des transports (chargeurs et commissionnaires expéditeurs) ont eu lieu. Les chargeurs admettent que la fixation des prix n’est plus nécessaire dans les conditions actuelles du marché et les chargeurs attendent de la réforme l’arrivée d'une nouvelle ère de relations avec les transporteurs axée sur l'intérêt du client.

L’abrogation de l’exemption pour les conférences maritimes touchera les transporteurs qui assurent des liaisons au départ et en provenance de l’Europe. Les effets de distorsion du marché qu’implique la fixation des prix seront corrigés et une baisse des prix du transport maritime des conteneurs devrait en résulter.

Afin de faciliter la transition vers un régime totalement concurrentiel, la Commission, suivant la recommandation du Parlement européen, publiera des lignes directrices sur l’application des règles de concurrence aux services de transport maritime, élaborées en collaboration avec toutes les parties prenantes.

Ces lignes directrices seront diffusées avant la fin de la période transitoire de deux ans accordée aux conférences maritimes existant actuellement, soit en 2008. Afin de rassembler toutes les observations des parties prenantes, la Commission s’apprête à publier un document de travail sur les effets sur le marché de la proposition de l’industrie concernant un nouveau système d’échange d’informations.

Le Conseil a également étendu le champ d’application du règlement 1/2003. Cela ne change rien aux droits applicables puisque les règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà aux services de cabotage et de tramp. Cette mesure prévoit simplement que la Commission peut appliquer les règles de concurrence dans ces secteurs, parallèlement aux autorités nationales et aux tribunaux chargés des affaires de concurrence.

Dans le secteur du transport maritime, comme dans d’autres secteurs, les règles de concurrence ne sont pas appliquées de la même manière dans le monde entier. Constatant que les conférences maritimes continueront d’être tolérées dans d’autres juridictions, la Commission prendra les initiatives qui s’imposent pour faire avancer la suppression des conférences qui fixent les prix, et favorisera ainsi la réforme des conditions de concurrence dans le secteur du transport maritime de ligne.

Pour de plus amples détails, veuillez vous référer au MEMO/06/344.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website