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IP/06/1222

Bruxelles, le 20 septembre 2006

Concurrence: La Commission inflige aux producteurs de raccords en cuivre des amendes d'un montant de 314,76 millions d'euros pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

La Commission européenne a infligé des amendes à 30 sociétés pour un montant total de €314,76 millions d'euros pour avoir participé à une entente dans le secteur des raccords en cuivre, en violation de l'interdiction de ce type de pratiques prévue par le traité CE (article 81). Les 11 groupes auxquels ces entreprises appartiennent sont Aalberts, IMI, Delta, Advanced Fluid Connections, Legris, Frabo, Mueller, Tomkins, Flowflex, Viegener et Sanha Kaimer. Entre 1988 et 2004, les sociétés ont fixé les prix, le montant des remises et des rabais, se sont mises d'accord sur des mécanismes destinés à coordonner leurs hausses de prix, ont attribué les clients et échangé des informations commerciales importantes et confidentielles. Quatre de ces groupes, Aalberts, Delta, Advanced Fluid Connections et Legris, ont vu leur amende majorée de 60%, car ils ont poursuivi leurs arrangement illicites après les premières vérifications de la Commission. L'amende infligée à Advanced Fluid Connections a été majorée de 50% supplémentaires au motif qu'il a fourni des informations mensongères à la Commission. Mueller a bénéficié d'une totale immunité d'amendes au titre du programme de clémence de la Commission, car elle a été la première société à divulguer des informations concernant l'entente.

Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence s'est exprimée en ces termes: «Nous ne tolérerons pas les ententes et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour les combattre activement. Non seulement, nous sanctionnerons lourdement les entreprises en cas de comportement collusoire, mais nous augmenterons le montant des amendes qui leur sont infligées lorsqu'il est avéré que celles-ci continuent leurs agissements après un raid de la Commission et fournissent à cette dernière des informations erronées ou mensongères.»

Le produit en cause englobe les raccords en cuivre, notamment les raccords en alliage de cuivre (par exemple en bronze, en laiton et autres alliages à base de cuivre). Un raccord sert à assembler des tuyaux utilisés dans le transport de l’eau, de l’air, du gaz, etc. dans le cadre d’un système de plomberie, de chauffage, sanitaire et autres. Il existe différents types de raccords, les raccords à souder, les anneaux de soudure, les raccords à compression, les raccords à sertir et les raccords instantanés; tous étaient concernés par l'entente, ce qui a eu pour conséquence que les professionnels et les petits consommateurs ont acheté ces produits à des prix plus élevés.

L'enquête a été déclenchée par une demande de mesures de clémence déposée en janvier 2001 par Mueller au titre de communication sur la clémence de 1996. La Commission a alors procédé à des vérifications sans préavis, puis a ultérieurement adressé des demandes de renseignements qui ont déclenché, de la part de plusieurs entreprises, des demandes de réduction du montant des amendes.

Éléments de preuve

La décision en matière d'ententes se fonde sur de nombreux documents, déclarations d'entreprise et entretiens avec les témoins communiqués par les demandeurs de mesures clémence, ainsi que sur des documents que la Commission a trouvés au cours des vérifications qu'elle a effectuées sur place. Le dossier de la Commission compte quelque 80 000 pages de documents qui contiennent des éléments de preuve couvrant la totalité de la durée de l'entente.

Dès 1988, des notes manuscrites montrent que les concurrents britanniques ont augmenté leurs prix en utilisant un chiffre codifié pour chaque entreprise. Ils ont convenu d'appliquer la hausse de prix «en suivant la même procédure que la dernière fois».

En 1991, plusieurs notes manuscrites mentionnent les nouvelles listes de prix sur lesquelles les concurrents s'étaient mis d'accord pour l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la France, la Grèce, le Royaume-Uni, le Portugal et la Suède et qui précisaient l’ordre chronologique d’application de ces hausses de prix.

Le 26 janvier 2001, les concurrents se sont rencontrés à Paris pour examiner la situation concernant les augmentations de prix, pays par pays et société par société. Des notes manuscrites montrent que la hausse de prix que les concurrents avaient préparée ensemble avait été effectivement instaurée en France, qu'elle était encore en cours d'application en Allemagne et avait été retardée en Espagne. Les concurrents ont également évoqué une nouvelle structure et un nouveau niveau de prix pour le Royaume-Uni. Enfin, les sociétés avaient pris soin d'expliquer que les réunions collusoires se poursuivraient malgré le fait que Delta (aujourd'hui Advanced Fluid Connections) allait être cédée à une autre société.

Amendes

Ces pratiques constituent une infraction très grave aux règles du traité CE. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la taille du marché de l'EEE pour le produit en cause, la durée de l'entente et la taille des entreprises concernées. La Commission a majoré le montant des amendes de 60% pour Aalberts, Delta, Advanced Fluid Connections et Legris, car ces groupes ont poursuivi leurs arrangements illicites après les vérifications. L'amende infligée à Advanced Fluid Connections a été majorée de 50% supplémentaires au motif qu'il a fourni des informations mensongères à la Commission.

La coopération des sociétés qui ont fourni d'importantes informations sur l'infraction a été récompensée, conformément à la communication de la Commission sur la clémence de 1996. En conséquence, Mueller a bénéficié d'une immunité totale et le montant des amendes infligées à IMI, Delta et Frabo a été réduit. Le fait d'accorder des réductions du montant des amendes dépend non seulement de la valeur des informations communiquées, mais également du moment où celles-ci sont divulguées. Bien qu'il ait fourni des informations, Advanced Fluid Connections n'a bénéficié d'aucune réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée, car les informations en question étaient mensongères.

Le total des amendes infligé dans cette affaire (314,76 millions d’euros) constitue le cinquième montant le plus important jamais infligé pour une seule entente.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers a été publié (voir IP/06/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/06/337.

Amendes infligées par la Commission et réductions accordées:


Nom et dénomination de l’entreprise
Réduction de l’amende (en %)
Réduction de l’amende
(en millions d’euros)
Amende (en millions d’euros)
1.
Mueller, États-Unis
100
10,45
0
2.
IMI, Royaume-Uni
50
48,30
48,30
3.
Delta, Royaume-Uni
20
7,08
28,31
4.
Frabo, Italie
20
0,39
1,58
5.
Aalberts, Pays-Bas
0
0
100,80
6.
Viegener, Allemagne
0
0
54,29
7.
Legris, France
0
0
46,80
8.
Advanced Fluid Connections
0
0
18,08
9.
Sanha Kaimer, Allemagne
0
0
7,97
10.
Tomkins, Royaume-Uni
0
0
5,25
11.
Flowflex, Royaume-Uni
0
0
1,34
12.
Aquatis France and Simplex Armaturen
0
0
2,04

TOTAL

66,22
314,76

(*) les entités juridiques correspondantes peuvent être tenues solidairement à acquitter l’ensemble ou une partie de l’amende infligée


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