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IP/06/1179

Bruxelles, le 13 septembre 2006

Concurrence: la Commission inflige des amendes d’un montant total de 266,717 Mio € à 14 entreprises ayant participé à une entente sur les prix du bitume routier aux Pays-Bas

(voir aussi MEMO/06/324)

La Commission européenne a établi qu’entre 1994 et 2002, huit fournisseurs et six acheteurs de bitume routier aux Pays-Bas ont participé à une entente portant sur la fixation des prix, en violation de l’interdiction des pratiques restrictives édictée par les règles de concurrence du traité CE (article 81). Ces 14 sociétés se sont vu infliger une amende d’un montant total de 266,717 million euros. Des fournisseurs de bitume (BP, Esha, Klöckner Bitumen, Kuwait Petroleum, Nynäs, Shell, Total et Wintershall) et des entreprises de construction [Ballast Nedam, Dura Vermeer, Heijmans, Hollandsche Beton Groep (qui fait désormais partie de Koninklijke BAM Groep), Koninklijke BAM Groep et Koninklijke Volker Wessels Stevin] ont fixé le prix brut de la totalité du bitume routier vendu aux Pays-Bas et se sont mis d’accord sur une remise minimale uniforme en faveur des entreprises de construction membres de l’entente et sur une remise maximale moins élevée en faveur de tous les autres constructeurs routiers. Cette entente a eu pour effet de restreindre la concurrence par les prix et de désavantager les petits constructeurs routiers. L’amende infligée aux sociétés Shell et KWS a été majorée étant donné leur rôle d’instigateur et de chef de file de cette entente. Dans le cas de Shell, cela s’explique aussi par le fait que cette société était en situation de récidive. KWS a elle aussi été condamnée à une amende majorée pour avoir tenté d’entraver l’enquête de la Commission.

Le bitume, sous-produit de la production de carburant, est principalement utilisé pour la production d’asphalte, où il sert à lier entre eux d’autres matériaux de revêtement routier. L’entente en question portait sur la totalité du bitume utilisé dans la construction routière aux Pays-Bas, un marché évalué en 2002 à quelque 62 Mio €.

En juin 2002, BP a introduit une demande d’immunité d’amendes auprès de la Commission. En octobre 2002, la Commission a procédé à des inspections auprès de plusieurs fournisseurs de bitume et de constructeurs routiers. Des communications des griefs ont été envoyées aux entreprises concernées en octobre 2004 et une audition a eu lieu en juin 2005.

L’entente

Entre 1994 au moins et 2002, un groupe de fournisseurs de bitume a rencontré les six principaux constructeurs routiers des Pays-Bas lors d’une série de réunions dites «de concertation sur le bitume» («bitumenoverleg»). Ces rencontres étaient généralement précédées de réunions préparatoires entre les fournisseurs, d’une part, et entre les six plus grandes entreprises de construction routière, d’autre part (les réunions dites du «WO5» ou du «WO6») (« wegenbouwoverleg», c’est-à-dire les concertations sur la construction routière, le chiffre «5» ou «6» désignant le nombre de grands constructeurs participant au système).

Lors des réunions communes, les participants fixaient le prix brut du bitume routier à facturer aux centrales d’enrobage ainsi que les deux remises à accorder aux entreprises de construction qui possèdent ces centrales: une remise minimale uniforme en faveur des constructeurs routiers participant à l’entente et une remise maximale moins importante accordée aux autres constructeurs routiers qui n’en faisaient pas partie. Ces derniers devaient donc payer des prix plus élevés. Les entreprises de construction participant à l’entente ne semblaient pas particulièrement préoccupées par le niveau absolu des prix du bitume dès lors qu’elles bénéficiaient de remises plus importantes que leurs concurrents plus petits. Le niveau des prix du bitume aux Pays-Bas a ainsi augmenté progressivement pour dépasser celui des pays voisins, même après les remises accordées aux grands constructeurs routiers. Tous les membres de l’entente, fournisseurs comme acheteurs, avaient donc intérêt à participer à cette entente.

Un suivi régulier de la mise en œuvre de ces accords était assuré et des «amendes» (rabais supplémentaires rétroactifs) pouvaient être infligées aux fournisseurs s’il apparaissait qu’ils avaient accordé des remises trop importantes à des constructeurs routiers plus petits.

Amendes

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte du caractère très grave de l’infraction, de la taille limitée du marché en cause, de la longue durée de l’entente et de l’importance des entreprises concernées. La Commission a majoré le montant de certaines amendes dans le cas de récidivistes (majoration de 50 % pour Shell compte tenu de sa participation aux ententes sur le polypropylène et sur le PVC(II) - voir IP/94/732 concernant cette dernière), de parties ayant joué un rôle d’instigateur et de meneur dans cette entente (majoration de 50 % pour Shell et KWS) et ayant tenté d’entraver l’enquête de la Commission (majoration de 10 % pour KWS). Au cours de l’inspection menée en octobre 2002, KWS avait en effet refusé à deux reprises l’accès à ses locaux aux inspecteurs de la Commission, contraignant cette dernière à demander l’aide de l’autorité de la concurrence et de la police néerlandaises.

Certaines entreprises ont collaboré à l’enquête de la Commission et ont communiqué des renseignements importants concernant l’entente, attitude qui a été récompensée conformément à la communication de la Commission sur la clémence (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). BP a obtenu l’immunité totale d’une amende qui, à défaut, aurait été de 30.78 Mio € tandis que l’amende infligée à Kuwait Petroleum a été réduite de 30 %. Nynäs, Shell et Total ont également demandé une réduction de leur amende mais n’ont pu obtenir gain de cause étant donné les éléments de preuve déjà en possession de la Commission. Aucune entreprise de construction n’a présenté de demande de clémence.

Ballast Nedam n’a adhéré à l’entente qu’en 1996 lorsque cette entreprise est devenue l’un des principaux constructeurs routiers des Pays-Bas. Wintershall a vendu ses activités liées au bitume à Veba (à présent BP) à la fin de 1999.

Les lignes directrices de 1998 pour le calcul des amendes ont été utilisées dans cette affaire car elles étaient en vigueur à l’époque de la publication de la communication des griefs.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à des éléments de la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au motif que la Commission a déjà infligé une amende. Un livre vert sur l’application des règles de concurrence par les particuliers a été publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l’action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/06/326.

Amendes infligées et réductions accordées par la Commission dans la présente affaire:


Nom
Réduction en pourcentage du montant de l’amende
Amende* (en Mio €)

FOURNISSEURS DE BITUME


1.
BP
100 %
0
2.
Esha

11,5
3.
Klöckner Bitumen

10
4.
Kuwait Petroleum
30 %
16,632
5.
Nynäs

13,5
6.
Shell

108
7.
Total

20,25
8.
Wintershall

11,625

ACHETEURS DE BITUME


9.
Ballast Nedam

4,65
10.
Dura Vermeer

5,4
11.
Heijmans

17,1
12.
Hollandsche Beton Groep

7,2
13.
Koninklijke BAM

13,5
14.
Koninklijke Volker Wessels Stevin

27,36

TOTAL

266,717
(*) = amende infligée à l’entreprise, certaines entités juridiques concernées sont tenues pour solidairement responsables pour tout ou partie de l'amende infligée


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