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IP/06/1174

Bruxelles, le 12 septembre 2006

Secteur financier: la Commission prend des mesures pour améliorer le processus d’approbation par les autorités de contrôle en cas de fusion et d’acquisition

La Commission européenne a présenté une proposition qui rendra plus strictes les procédures que les autorités de contrôle des États membres doivent suivre pour évaluer les fusions et acquisitions (M&A) proposées dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des valeurs mobilières. Les règles communautaires actuelles permettent aux autorités de contrôle de s’opposer à un projet de fusion ou d’acquisition si elles estiment qu’il risquerait de compromettre « la gestion saine et prudente » de l’entreprise cible. La nouvelle directive proposée, qui modifie un certain nombre de directives existantes dans ce secteur précisera notamment les critères d’évaluation que doivent appliquer les contrôleurs pour d’éventuelles fusions et acquisitions. Cette mesure améliorera la clarté et la transparence de l’évaluation par les autorités de contrôle et contribuera à l’harmonisation du traitement des demandes de fusion et acquisition dans toute l’Union européenne.

M. McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services, a fait la déclaration suivante : « Avec ces nouvelles règles, les autorités de contrôle devront être claires, transparentes et cohérentes dans leurs évaluations des fusions et des acquisitions transfrontalières. Ces règles excluent toute interférence politique et tout protectionnisme. C’est la voie à suivre si nous voulons réellement un marché intérieur pleinement fonctionnel et qui permette aux entreprises financières européennes d’affronter la concurrence dans le monde entier ».

Ce qu’apporte la nouvelle directive

La directive proposée fournit aux autorités de contrôle une procédure claire et transparente pour la prise de décision et la notification. Il existe notamment désormais une liste exhaustive de critères pour évaluer l’entreprise acquéreuse, tels que la réputation de l’acquéreur proposé, la réputation et l’expérience de toute personne pouvant diriger l’institution ou l’entreprise résultante, la solidité financière de l’acquéreur proposé, le respect des directives communautaires dans ce domaine, et le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. La directive réduit en outre la période d’évaluation de trois mois à trente jours, et ne permet aux autorités de contrôle de suspendre l’opération qu’une seule fois, et dans des conditions précises.

Elle modifie les directives existantes suivantes : la directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit (2006/48/CE), la troisième directive « assurance non-vie » (92/49/CEE), la directive concernant l’assurance directe sur la vie (refonte) (2002/83/CE), la directive relative à la réassurance (2005/68/CE), et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (2004/39/CE).

Historique

La question de la faible consolidation transfrontière dans le secteur financier a été discutée lors de la réunion informelle des ministres de l’économie et des finances (ECOFIN) en septembre 2004. Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les obstacles éventuels à des fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de facteurs plus larges. En conséquence, la Commission a entamé un examen des règles applicables dans le secteur bancaire sur les évaluations des participations, qui permettent aux États membres de suspendre pour des raisons prudentielles l’acquisition de participations au-delà de certains seuils. Comme cette législation est très semblable à la législation correspondante dans le secteur des valeurs mobilières et de l’assurance, il a été jugé opportun d’étendre l’examen à ces secteurs, pour maintenir et renforcer encore la cohérence intersectorielle.

Pour réunir les avis des parties intéressées sur cette question, la Commission a effectué une consultation en ligne au printemps 2006 (IP/06/320). Cette consultation a montré que les entreprises de l’Union européenne connaissent les problèmes que pose le processus d’approbation par les autorités de contrôle, et qu’elles sont d’accord sur la nécessité d’introduire des procédures et des critères plus clairs et d’améliorer la cohérence.

Pour plus d’informations voir :

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/cross-sector/index_fr.htm


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