IP/06/1165

Bruxelles, 8 septembre 2006

Taxation de l'alcool: la Commission propose de relever les taux minimaux

La Commission européenne propose de relever, avec effet au 1^er janvier 2008, les taux minimaux fixés en 1992 en matière de droits d'accise appliqués à l'alcool et aux boissons alcooliques. Eu égard à la nécessité d'éviter que le système communautaire de taux minimaux perde sa raison d’être et à la demande des ministres des finances des États membres, soucieux de voir aboutir cette proposition, la Commission propose de relever les taux minimaux en tenant compte de l'inflation depuis 1992 et, à cet effet, d’en rétablir la valeur réelle. Cette proposition est sans effet pour une majorité d'États membres, dont les taux minimaux sont d'ores et déjà supérieurs aux nouveaux taux qu'elle prévoit. Toutefois, en ce qui concerne les États membres qu’un relèvement immédiat de leurs taux mettrait en difficulté, il est proposé d'accorder des périodes transitoires, le cas échéant jusqu'en 2010. En dépit d'un taux d'inflation chiffré à 31 %, on estime que les effets économiques et sociaux de la proposition devraient être minimes. Dans le cas de la bière, l'augmentation maximale requise en matière de droit d'accise national serait par exemple de l'ordre de 0,01 € (un centime d'euro) par demi-litre, d'ici au 1^er janvier 2010, terme de rigueur.

«Les taux minimaux sont la pierre angulaire du système communautaire de droits d'accise qui a été considéré en 1992 comme la condition minimale requise pour le bon fonctionnement du marché intérieur», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Il importe de revaloriser les taux minimaux pour rétablir l'équilibre sur lequel on s'était mis d'accord en 1992.»

Relèvement des taux minimaux et périodes transitoires.

La proposition prévoit:

• une revalorisation des taux minimaux qui prendrait en compte l'inflation enregistrée entre 1993 et 2005 (de l'ordre de 31 %) et qui deviendrait effective le 1^er janvier 2008;
• des périodes de transition pouvant aller jusqu'au 1^er janvier 2010 pour les États membres qui pourraient avoir du mal à respecter l'échéance du 1^er janvier 2008 pour aligner leurs taux nationaux sur les minima revalorisés.

Plus précisément, aux États membres obligés de relever leurs taux nationaux dans une proportion comprise entre 10 % et 20 %, il est proposé une période transitoire expirant le 1^er janvier 2009; quant à ceux qui devront relever leurs taux nationaux de plus de 20 %, ils se voient proposer une période transitoire expirant le 1^er janvier 2010.

Le tableau ci-après illustre les conséquences qui résulteraient de la proposition en matière de taux minimaux:

Quels seront les effets sur les types de produit et sur les pays concernés?

Les effets économiques et sociaux qu'entraînerait la mise en oeuvre de la proposition peuvent être considérés comme minimes. C'est ainsi que pour la bière, les États membres les plus touchés n'auraient à relever leur droit d'accise national que de 0,01 € (un centime d'euro) pour un demi-litre, d'ici au 1^er janvier 2010 au plus tard. Pour le consommateur, compte tenu des relèvement successifs des prix de détail, cela devrait représenter moins que le taux moyen d'inflation annuel de l'UE.

À noter en outre qu'il existe déjà, pour les PME, des dispositions en vertu desquelles les brasseries et distilleries relevant de cette catégorie peuvent bénéficier de taux réduits, la détermination de ceux-ci étant toutefois de la compétence des États membres.

Les taux nationaux déjà appliqués par la majorité des États membres sont supérieurs aux minima revalorisés prévus par la proposition et les États en question n'auront donc pas à intervenir.

Les taux nationaux actuellement appliqués dans plusieurs États membres sont cependant inférieurs aux minima revalorisés prévus dans la proposition, de telle sorte que les États concernés devront relever leurs taux conformément au tableau ci-après:

BIÈRE

PRODUITS INTERMÉDIAIRES^[1]

ALCOOL ET BOISSONS SPIRITUEUSES

Contexte

La directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées fixe les taux minimaux comme le montre le tableau qui précède. Au-dessus de ces minima, il est loisible aux États membres de fixer leurs taux nationaux aux niveaux qu'ils jugent appropriés. La directive prévoit aussi que la Commission réexamine périodiquement les taux minimaux. À cet égard, la Commission a présenté son rapport (COM(2004)223) au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Conseil le 26 mai 2004 (voir IP/04/669 et MEMO/04/126). Dans la conclusion de ce rapport, il était notamment indiqué que, pour maintenir la valeur réelle des taux d'accises minimaux, les États membres pourraient envisager une revalorisation pour éviter que ces taux ne finissent par perdre leur raison d'être. Au cours des discussions qui ont suivi, le Conseil, le 12 avril 2005, a invité la Commission à présenter une proposition tendant à adapter les taux minimaux pour éviter une baisse de leur valeur réelle et à prévoir des périodes transitoires pour les États membres que le relèvement de leurs taux pourrait mettre en difficulté.

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/alcoholic_beverages/studies_reports/index_fr.htm

^[1] Par exemple vins enrichis en alcool tels que vins de Porto, de Xérès, etc., présentant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22°.