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IP/06/112

Bruxelles, le 2 Février 2006

Briquets de sûreté : la Commission demande aux États membres d’appuyer des mesures visant à réduire le nombre d’accidents

Les 8 et 9 février 2006, la Commission présentera une proposition de décision imposant aux fabricants et aux importateurs de briquets de doter leurs produits d’une sûreté propre à prévenir leur utilisation par les enfants. Cette proposition sera débattue par le Comité des représentants des États membres dans le contexte de la directive 2001/95/CE, qui traite de la sécurité générale des produits. On estime que, sur le territoire de l’Union européenne, une quarantaine de personnes –  dont une majorité d’enfants – perdent la vie chaque année à la suite de la manipulation d’un briquet par un enfant, précisément ; il faut ajouter à ce bilan un nombre bien plus important encore de victimes affligées de graves lésions permanentes et des dégâts matériels considérables. Or il serait possible, moyennant un très léger surcoût (4 centimes d’euro), de doter les briquets d’un dispositif simple qui les rendraient inutilisables par un enfant. En 2002, des normes de sûreté ont été adoptées spontanément au sein du Comité européen de normalisation (CEN), mais elles ne sont pas appliquées. Pourtant, les fabricants se soumettent à des spécifications similaires aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Une étude américaine a montré que le nombre d’incendies provoqués par des enfants avait chuté de 60 % après le vote par le Congrès d’une loi sur les briquets munis d’une sûreté pour enfants, ce qui atteste la pertinence d’une telle législation.

Le commissaire européen en charge de la santé publique et de la protection des consommateurs, M. Markos Kyprianou, a déclaré : « J’appelle les États membres à nous aider à protéger nos enfants. Les producteurs et les importateurs peuvent appliquer à peu de frais des normes de sûreté qu’ils respectent sans aucun problème dans d’autres parties du monde lorsqu’ils y sont tenus. Pour quatre centimes d’euros, ils peuvent virtuellement sauver la vie d’un enfant. Est-ce trop leur demander ? Puisque les fabricants refusent d’appliquer volontairement les normes en question, nous sommes contraints de légiférer. La proposition de la Commission est sur la table ; il appartient désormais aux États membres d’y souscrire et de nous aider à sauver des vies. Je suis certain que les gouvernements ne tourneront pas le dos aux consommateurs –  et aux enfants – européens. »

Des dangers bien réels pour les enfants

Plus d’un milliard de briquets sont vendus chaque année sur le marché européen, des briquets souvent achetés par paquets, considérés comme des produits jetables de peu de valeur et fréquemment laissés à la portée des enfants.

Chaque année aussi, des accidents provoqués par de jeunes enfants jouant avec des briquets surviennent sur le territoire de l’Union européenne. Un briquet est intrinsèquement dangereux, car il produit un dégagement de flammes et de chaleur non confinées.

Dans les États membres de l’Union, il n’est pas obligatoire que les briquets possèdent une sûreté pour enfants, alors que les conséquences de tels accidents peuvent être dramatiques : morts, blessés et dégâts matériels pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Au Royaume-Uni, le bilan annuel des accidents causés entre 1999 et 2003 par des enfants de moins de neuf ans jouant avec des briquets atteint une moyenne de 5 morts et 220 blessés. Une extrapolation des statistiques britanniques donne une moyenne de 34 à 40 morts et de 1 500 à 1 900 blessés pour l’ensemble des vingt-cinq États membres.

Une législation efficace dans d’autres parties du monde

Depuis 1995, une loi sur les briquets munis d’une sûreté pour enfants est en vigueur aux É tats-Unis ; le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande possèdent une législation similaire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : il ressort d’une étude américaine datant de 2002 que, depuis l’adoption de cette loi, le nombre de morts et de blessés et l’ampleur des dégâts matériels dus aux incendies provoqués par des enfants ont chuté de 60 %.

Un coût minime pour les producteurs et les importateurs

L’introduction de spécifications concernant des briquets munis d’une sûreté pour enfants n’aura guère de conséquences pour les entrepreneurs et les consommateurs. Selon une source américaine, le prix du briquet devrait augmenter de 1 à 5 centimes d’euro et les répercussions sur le marché seraient très limitées. Il faut savoir, pour replacer les choses en perspective, que cinq centimes d’euro correspondent à environ un cinquième de cigarette en France, ou encore, à une cigarette en Pologne.

De surcroît, les grands fabricants de briquets d’Europe et d’Asie exportent depuis des années des briquets munis d’une sûreté pour enfants vers les États-Unis et d ’autres pays où existe une législation ad hoc. Les statistiques d’ Eurostat pour 2004 montrent que des briquets jetables –  d’une valeur totale supérieure à 43 millions d’euros – ont été exportés depuis l’Union à destination de ces pays : manifestement, les producteurs disposent du savoir-faire et des techniques requis pour la fabrication de tels briquets mais, faute de textes législatifs appropriés, ils continuent à écouler sur le marché communautaire des articles dangereux.

Placer les États membres devant leurs responsabilités

Une norme européenne sur les briquets munis d’une sûreté pour enfants –  norme spontanément adoptée par le CEN – existe depuis 2002, mais elle n’est appliquée ni par les producteurs ni par les importateurs.

Cela fait plusieurs années que la Commission discute de la question avec les États membres ; elle a d’ailleurs soumis une proposition législative en juillet 2005. Une version révisée de cette proposition sera présentée aux États membres les 8 et 9 février 2006.

La Commission compte mettre en chantier un projet de surveillance conjointe destiné à aider les autorités nationales chargées de la surveillance du marché à mieux évaluer la sécurité des briquets. Ce projet devrait se dérouler parallèlement à l’introduction de la nouvelle législation sur les briquets munis d’une sûreté pour enfants.


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