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IP/06/1089

Bruxelles, le 8 août 2006

La Commission propose un plan d'action de 5 ans et crée un groupe d'experts pour remédier au manque de statistiques au niveau de l'UE sur la criminalité et la justice pénale

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur l'élaboration d'une stratégie globale et cohérente de l'UE en vue de l'établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale. Cette communication contient un plan d'action de l'UE pour l'élaboration de statistiques de l'UE sur la criminalité et la justice pénale au cours de la période 2006–2010. Le plan d'action décrit la méthode progressive à appliquer, en coordination avec les États membres et les autres entités concernées, afin de rendre accessibles des informations quantitatives de grande qualité qui devraient servir à établir des priorités dans les actions destinées à combattre la criminalité, à étalonner les performances et à évaluer les mesures mises en œuvre. La Commission a aussi décidé de créer un groupe d'experts appelé à appuyer l'exécution du plan d'action, en particulier en ce qui concerne les besoins de données sur la criminalité et la justice pénale dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

La communication, prévue par le plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye, décrit les activités coordonnées menées par les directions générales «Justice, liberté et sécurité» (JLS) et Eurostat, leurs groupes d'experts respectifs et les autres organismes participant à la mise en œuvre du plan d'action, afin d'éviter la répétition de travaux déjà effectués ainsi que toute charge inutile pour les États membres.

«L'élaboration de statistiques de l'Union européenne nous permettra de commencer à évaluer et à comparer l'importance du problème de la criminalité dans les différentes régions de l'UE, afin de suivre l'évolution de ces problèmes et d'évaluer les meilleures solutions que l'on peut y apporter», a indiqué le vice-président Franco Frattini, commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Le groupe d'experts consistera en quatre catégories d'experts versés dans la mise au point d'indicateurs communs destinés à mesurer la criminalité et la justice pénale ainsi que dans la définition des besoins . Les représentants des administrations des États membres, des pays candidats et des pays adhérents, compétentes en matière de justice et d'affaires intérieures, constitueront un peu plus de la moitié des membres. Les représentants des institutions, réseaux et autres organisations européens et internationaux possédant une expertise dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale constitueront les deuxième et troisième catégories, tandis que les autres membres proviendront du milieu universitaire et du secteur privé.

Les premières statistiques de l'UE sur la criminalité et la justice pénale, consistant en compilations de données nationales, seront publiées par Eurostat à la fin de 2006. La qualité de ces données sera soigneusement examinée, mais des efforts complémentaires devront être accomplis en coopération avec le nouveau groupe d'experts et avec les autorités statistiques nationales des États membres dans le cadre du programme statistique communautaire (PSC)[1], en vue d'élaborer, au niveau de l'UE, des statistiques fondées sur une méthodologie commune. L'objectif est de produire des statistiques harmonisées sur certaines questions et cela dans une phase ultérieure de la période de cinq ans visée par le plan d'action.


[1] Programme statistique communautaire 2003-2007, adopté par décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, JO L 358 du 31.12.2002, p. 1.


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