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La Commission rend accessible au grand public l’ensemble des législations nationales en matière de services financiers

Commission Européenne - IP/06/1073   28/07/2006

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IP/06/1073

Bruxelles, le 28 juillet 2006

La Commission rend accessible au grand public l’ensemble des législations nationales en matière de services financiers

La Commission européenne a créé une base de données accessible via l’internet qui met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs nationaux mettant en application les directives communautaires sur les services financiers. Cette initiative était une des tâches visant à «mieux légiférer» prévues dans le Livre blanc sur la politique des services financiers (voir IP/05/1529).

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «C’est un grand progrès dans le sens de l’amélioration de l’application au niveau national du droit communautaire en matière de services financiers. Pour la première fois, chaque entreprise, chaque consommateur et chaque citoyen pourra savoir parfaitement ce que font les États membres pour améliorer et intégrer davantage les services et marchés financiers. Les réglementations nationales ne seront plus opaques et une réglementation superflue ne pourra échapper à personne.»

La base rassemblant les hyperliens devrait faciliter l’ensemble de la procédure de mise en œuvre et empêcher l’ajout de dispositions réglementaires superflues, appelées «enluminures». Elle permettra également de réduire les coûts et de supprimer les obstacles auxquels sont confrontés les entreprises et les consommateurs, car ils seront en possession des informations dont ils ont besoin pour mieux tirer profit de la législation communautaire dans les différents États membres.

Le recours au diagramme indiquant «l’état de la situation» concernant la législation nationale, qui s’est déjà avéré utile pour accroître l’efficacité de la mise en œuvre, sera encouragé comme instrument unique permettant d’accéder facilement à toutes les informations sur l’application de la législation au niveau national et de les comparer. La base de données se trouve à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/actionplan/index_fr.htm#transposition

Pour de plus amples informations sur la politique communautaire en matière de services financiers, consulter le site internet à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/index_en.htm


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