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TVA: la Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d’œuvre jusqu’à la fin de 2010

European Commission - IP/06/1057   25/07/2006

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IP/06/1057

Bruxelles, 25 juillet 2006

TVA: la Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d’œuvre jusqu’à la fin de 2010

La Commission européenne propose d’autoriser dix-sept États membres à commencer ou à continuer d’appliquer, selon le cas, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au 31 décembre 2010 pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre (rénovation de logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites réparations). Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE, laquelle autorise les États membres qui optent pour cette possibilité à appliquer une TVA réduite auxdits services.

La directive 2006/18/CE autorise en principe l’application d’un taux réduit de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, concrétisant ainsi l’accord du Conseil Ecofin de février (voir 6136/06). L’objectif de la proposition de décision est d’autoriser les États membres à appliquer cette réduction de taux du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. D’une part, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit en vertu de la directive 1999/85/CE (voir IP/99/1002) sont autorisés à maintenir cette réduction. Les États membres concernés sont la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni.

D’autre part, les États membres souhaitant appliquer pour la première fois un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d’œuvre ou modifier leur autorisation sont également autorisés à instaurer un taux réduit pour les secteurs dont ils ont communiqué la liste à la Commission avant le 31 mars 2006. Huit États membres ont introduit leur première demande: Chypre, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie, Malte, la Lettonie, la Pologne et la Slovénie. Quant à la Grèce, elle a élargi le champ d’application de sa demande.

Le tableau figurant ci-dessous présente une synthèse de la proposition.

ÉTATS MEMBRES
CATÉGORIES DE SERVICES À FORTE INTENSITÉ DE MAIN-D’ŒUVRE
BE
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de 5 ans, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
CY
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
CZ
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Lavage de vitres et nettoyage de logements privés
- Soins à domicile
EL
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Soins à domicile
ES
- Travaux de maçonnerie pour la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
FI
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Coiffure
FR
- Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis au moins 2 ans, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Lavage de vitres et nettoyage de logements privés
- Services de soins à domicile
HU
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Soins à domicile
IT
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Services de soins à domicile
LU
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Lavage de vitres et nettoyage de logements privés
- Coiffure
LV
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
MT
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Soins à domicile
NL
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et la réparation de logements privés de plus de quinze ans, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
PL
- Petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
PT
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Soins à domicile
SI
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
UK
- Rénovation et réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. Ne concerne que l’île de Man.

Pour en savoir plus sur les taux de TVA réduits appliqués aux services à forte intensité de main-d’œuvre, consultez le site web Europa, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/labour_intensive_services/index_fr.htm

Il est utile de rappeler que le Conseil a également invité la Commission à charger un groupe d’experts indépendant de réaliser une étude en vue d’analyser les effets d’une réduction de taux sur l’emploi, sur l’activité économique et sur le fonctionnement du marché intérieur. Les résultats de cette étude, qui est actuellement en phase de lancement, sont attendus en 2007, conformément au souhait du Conseil.


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