Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d'État: La Commission ouvre une enquête à propos de la prolongation du tarif préférentiel de l'électricité en Italie

European Commission - IP/06/1038   20/07/2006

Other available languages: EN DE IT

IP/06/1038

Bruxelles, le 20 juillet 2006

Aides d'État: La Commission ouvre une enquête à propos de la prolongation du tarif préférentiel de l'électricité en Italie

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet de l'Italie visant à prolonger le régime préférentiel des tarifs de l'électricité consentis à certaines industries grosses consommatrices d'énergie est compatible avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État. Cette mesure qui n'a pas fait l'objet d'une notification à la Commission modifie le tarif préférentiel qui est entré en vigueur en 2004 pour le prolonger jusqu'en 2010. La Commission nourrit des doutes sur la compatibilité de l'aide car de nombreuses usines qui bénéficient de ce tarif préférentiel sont implantées en dehors des régions éligibles à une aide régionale de ce type. Dans le cas de l'usine d'Alcoa en Sardaigne, cette prolongation ne semble pas répondre aux exigences des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (voir IP/97/1137) et pourrait créer de graves distorsions de concurrence sur le marché européen de l'aluminium de première fusion, où l'énergie entre pour une part importante dans les coûts de production. L'ouverture d'une enquête approfondie donne la possibilité aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas du résultat de l’enquête.

« Je regrette que l'Italie n'ait pas notifiée ces mesures. Nous ouvrons une enquête pour nous assurer que ce type de mesures vise le développement des régions les plus pauvres d'Europe », a déclaré Madame Kroes, le commissaire européen.

L'Italie a prolongé et modifié, en 2005, le tarif préférentiel de l'électricité qu'elle appliquait depuis 2004 à quatre entreprises italiennes: Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni, Cementir, Nuova Terni Industria Chimica and Alcoa. Ces entreprises reçoivent maintenant de la "Cassa Conguaglio del Mercato Elettrico", un fonds public, une compensation équivalant à la différence entre les prix du marché et le tarif préférentiel.

Une compensation publique des coûts de production supportés par une société dans le cadre de son fonctionnement normal constitue une aide au fonctionnement, qui n'est autorisée que dans des conditions très strictes prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (voir IP/97/1137).

Dans le cas de l'usine d'Alcoa en Sardaigne, la Commission doute du caractère nécessaire de l'aide, car il semble que le niveau général des prix de l'électricité en Sardaigne n'est pas plus élevé que dans d'autres parties de l'Italie. De plus, le tarif préférentiel risque d'entraîner une compensation excessive du handicap régional possible d'Alcoa. En outre, vu la croissance économique constatée dans la région, la Sardaigne ne pourra plus bénéficier d'aides au fonctionnement au cours de la prochaine période de programmation des aides à finalité régionale (2007-2013). Enfin, il semble que l'aide ne vise pas le développement régional mais ait pour but de venir en aide à un secteur économique restreint de l'île.

Dans le cas des entreprises Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni, Cementir, Nuova Terni Industria Chimica et de l'usine Alcoa à Fusina, la Commission doute qu'elles soient éligibles à une aide au fonctionnement car elles ne sont pas implantées dans des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, qui sont éligibles à une aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a, du traité CE.

En outre, en ce qui concerne Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni, la Commission a également des craintes concernant un cumul de l'aide qui fait l'objet de l'enquête avec l'aide incompatible que l'entreprise a reçu précédemment et qu'elle n'a pas encore remboursée (voir IP/00/1377).

En novembre 2004, la Commission avait déjà engagé une procédure relative à un régime non notifié portant sur un tarif d'électricité préférentiel en Sardaigne, qui concernait Alcoa et un groupe de bénéficiaires différent et était fondé sur une autre base juridique. En avril 2006, la Commission a engagé une procédure concernant une prolongation notifiée des tarifs préférentiels d'électricité, qui était limitée à la Sardaigne et ne concernait pas les bénéficiaires de la présente mesure (voir IP/06/541).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website