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Ensemble de mesures pour renforcer la solidarité entre les États membres en matière de gestion des frontières et pour lutter contre l'immigration clandestine

European Commission - IP/06/1026   19/07/2006

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IP/06/1026

Bruxelles, le 19 juillet 2006

Ensemble de mesures pour renforcer la solidarité entre les États membres en matière de gestion des frontières et pour lutter contre l'immigration clandestine

La Commission a adopté aujourd'hui un ensemble de mesures comprenant: 1) une communication sur les priorités en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers; 2) une proposition de règlement établissant un code des visas communautaire et 3) une proposition de règlement relatif aux compétences et au financement d'équipes d'intervention rapide aux frontières, détachées dans un autre État membre pour lui fournir une assistance technique et opérationnelle. Ce train de mesures intensifie sensiblement les efforts déployés par l'UE pour renforcer la solidarité entre États membres et lutter plus énergiquement contre l'immigration clandestine. Il répond à la nécessité de disposer d'une politique commune des visas qui soit efficace et cohérente au niveau de l'Union, d'arrêter des mesures claires et ciblées pour combattre le phénomène croissant de l'immigration clandestine, et d'approfondir la notion de solidarité dans le domaine des migrations et de l'asile, notamment en matière de gestion des frontières.

Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «Nous devons intensifier nos efforts et être plus performants dans la lutte contre l'immigration clandestine, c'est indispensable pour assurer la crédibilité de nos politiques en matière de migrations et d'asile. En réprimant sévèrement l'emploi illégal notamment, nous contribuons aussi à prévenir l'exploitation des immigrés en séjour irrégulier et nous éliminons le facteur d'attraction essentiel pour l'immigration clandestine. L'une des priorités principales doit être de sanctionner les employeurs de ressortissants de pays tiers séjournant clandestinement dans les États membres qui n'ont pas encore adopté de sanctions, et de veiller à ce que tous les États membres les appliquent efficacement. Une action menée à l’échelle de l'Union pour harmoniser ces sanctions pourrait constituer un outil supplémentaire de prévention de l’immigration clandestine, tout en mettant les employeurs sur un pied d’égalité».

Le vice-président a ajouté: «Ce train de mesures constitue le chaînon manquant de l'approche intégrale, globale et équilibrée de la gestion efficace des flux migratoires, préconisée par la Conseil européen en décembre 2005. Il complète les initiatives que j'ai récemment lancées dans ce domaine, telles que le programme d’action relatif à l’immigration légale, la communication sur la migration et le développement et la communication proposant un programme commun pour l'intégration. Il cadre parfaitement avec le plan d'action de Rabat sur la migration et le développement, que les pays d'origine, de transit et de destination ont adopté la semaine dernière encore.»

Priorités futures en matière de lutte contre l'immigration clandestine

La communication sur les futures priorités en matière de lutte contre l’immigration clandestine explore notamment les moyens de sécuriser davantage les frontières extérieures, par exemple en instaurant une gestion électronique des frontièrese-frontières») fondée sur le renseignement, et en créant un système d'entrées-sorties automatisé. Elle examine également la question des régularisations (3 752 565 personnes ont bénéficié d'une régularisation dans cinq pays de l'UE depuis le début des années 1980) et la nécessité de s'attaquer au problème de l'emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Code communautaire des visas de court séjour

Cette proposition poursuit certains des objectifs du programme de La Haye visant à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine en harmonisant davantage les législations nationales et les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales. Conformément à la politique de la Commission tendant à simplifier la réglementation et à mieux légiférer, cette proposition intègre, dans un code des visas unique, tous les instruments juridiques régissant les décisions relatives aux conditions et procédures de délivrance de visas. La levée des ambiguïtés et la clarification des règles communes de l'Union en matière de visas amélioreront la transparence de la politique à cet égard, ce dont profiteront tant le personnel consulaire des États membres que les demandeurs de visa.

Équipes d'intervention rapide aux frontières

Cette proposition, qui examine la création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, les missions de celles-ci ainsi que leur financement, est une importante étape dans l'élaboration d'un système de gestion intégrée des frontières à l'échelon européen. Elle contribuera sensiblement au renforcement de la solidarité entre les États membres et la Communauté en ce qui concerne les frontières extérieures.


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