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Concurrence: la Commission invite l’Italie à se conformer aux règles de l’UE relatives aux communications électroniques

Commission Européenne - IP/06/1019   19/07/2006

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IP/06/1019

Bruxelles, le 19 juillet 2006

Concurrence: la Commission invite l’Italie à se conformer aux règles de l’UE relatives aux communications électroniques

La Commission européenne a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie pour lui demander des renseignements concernant la compatibilité de sa législation sur la radiodiffusion avec les règles communautaires de concurrence relatives aux marchés des réseaux et services de communications électroniques et avec le nouveau cadre réglementaire de l’UE applicable aux communications électroniques. La Commission craint que la législation italienne manque aux obligations prévues par les règles européennes en matière de concurrence dans la mesure où cette dernière introduit des restrictions injustifiées à la fourniture de services de radiodiffusion et confère des avantages injustifiés aux opérateurs analogiques existants. Une lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. L’Italie dispose à présent de deux mois pour répondre aux craintes exprimées par la Commission.

La décision de la Commission d’envoyer une lettre de mise en demeure fait suite à une plainte déposée par l’association italienne des consommateurs, Altroconsumo, qui affirme que la législation italienne réglementant le passage de la radiodiffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique terrestre enfreint les directives 2002/21/CE (directive «cadre»), 2002/20/CE (directive «autorisation»), 2002/77/CE (directive «concurrence») ainsi que d'autres dispositions du droit communautaire.

Sur la base de son analyse, la Commission craint que la législation italienne empêche les opérateurs n’utilisant pas les transmissions analogiques de procéder à des expérimentations sur les transmissions numériques et de créer leurs propres réseaux numériques. En outre, la législation italienne autorise les radiodiffuseurs existants à acquérir, en vue de l’expérimentation numérique, davantage de fréquences que celles nécessaires à la diffusion de leurs programmes à la fois en mode analogique et en mode numérique (diffusion en «simulcast»). Enfin, la loi autorise les opérateurs en place à garder le contrôle sur les fréquences et les réseaux de transmissions analogiques même après l’abandon de la radiodiffusion analogique, privant ainsi leurs concurrents du dividende numérique apporté par la capacité accrue offerte par les réseaux numériques.

Contexte

L’article 2 bis de la loi 66/01 a exclu la mise en œuvre du plan de répartition des fréquences pour la radiodiffusion analogique. La même disposition, ainsi que l’article 25 de la loi 112/04, a étendu les autorisations de radiodiffusion aux opérateurs analogiques ne disposant pas de licence jusqu’à l’abandon de la radiodiffusion analogique.

L’article 23 de la loi 112/04 prévoit que seuls les radiodiffuseurs analogiques existants peuvent accéder à l'expérimentation des transmissions numériques terrestres, aux licences pour opérateurs de réseaux numériques et à l’échange de fréquences. Il limite également l’échange des fréquences à la transmission numérique et autorise les opérateurs à garder le contrôle sur leurs fréquences analogiques, même après l’abandon de la radiodiffusion analogique.

L’article 23, paragraphe 5, de la loi 112/04 autorise les opérateurs analogiques à convertir leur licence analogique (et donc leur réseau) en licence numérique jusqu'à l’abandon de la radiodiffusion analogique et sans restriction.

La Commission craint que ces lois confèrent des droits spéciaux aux opérateurs analogiques existants. Ces dispositions pourraient enfreindre les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE, qui exigent la suppression de ces droits spéciaux.

La Commission estime que ces mêmes lois peuvent aussi enfreindre l’article 9 de la directive 2002/21/CE ainsi que les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE dans la mesure où:

  • elles obligent les entreprises à obtenir des licences individuelles plutôt qu’une autorisation générale pour l’exploitation d’un réseau de radiodiffusion;
  • elles empêchent les nouveaux opérateurs d’installer et d’exploiter un réseau numérique;
  • elles empêchent les nouveaux venus d’acquérir ou d’utiliser des fréquences pour les transmissions numériques;
  • elles ne limitent pas le nombre de fréquences que les radiodiffuseurs peuvent acquérir aux fréquences strictement nécessaires au remplacement des programmes analogiques actuelles par des programmes numériques et elles n’obligent pas les opérateurs à restituer les fréquences analogiques qui seront libérées après l’abandon de la radiodiffusion

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