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IP/06/1015

Bruxelles, le 19 juillet 2006

Aides d'État: La Commission adopte des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises

La Commission européenne a adopté des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides d'État destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État (Article 87). Ces règles faciliteront l'accès au capital des PME en phase de post-création, notamment lorsque les autres moyens de financement en provenance des marchés des capitaux font défaut (défaillance du marché). L'amélioration de leurs conditions d'accès au capital stimulera leur croissance et créera davantage d'emplois au sein de l'UE. Les lignes directrices s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission, annoncés dans son plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir l'IP/05/680 et le MEMO/05/195), afin d'encourager les États membres à donner la priorité aux aides d'État qui contribuent à améliorer la compétitivité de l'industrie de l'UE, en particulier par l'innovation, et qui créent des emplois durables, tout en réduisant au maximum les distorsions de concurrence. Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Les nouvelles lignes directrices sur le capital-investissement donneront aux États membres la souplesse nécessaire pour stimuler l'accès des PME au capital-investissement, ce qui, partant, ouvrira la voie à l'amélioration de la compétitivité et à la création d'emplois.»

Les lignes directrices concernent des mesures en faveur du capital-investissement destinées aux PME qui en sont à leurs premières phases d'activité (amorçage, démarrage et expansion), dans le cas où le financement est fourni conjointement par des investisseurs publics et privés. Ces lignes directrices remplacent la communication de 2001 intitulée «aides d’État et capital-investissement». Elles favoriseront l'accès au capital-investissement, notamment pour les entreprises innovantes. La progression des investissements pourrait également déboucher sur des modes de production plus respectueux de l'environnement, au moyen, par exemple, aux économies d'énergie.

Les lignes directrices prévoient une modification importante, à savoir l'instauration d'un seuil de sécurité de 1,5 million d'euros par PME et période de 12 mois, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport au seuil précédent. Dans ce type de situations, la Commission accepte l'idée que le marché est défaillant, c'est-à-dire que les marchés des capitaux n'offrent pas d'autres alternatives en matière de financement. Au-dessus de ce seuil, la Commission procèdera à une appréciation détaillée, au motif que le risque de distorsion de concurrence est accru, et les États membres devront faire la preuve de l'existence d'une défaillance du marché. Le fait de différencier l'appréciation en fonction de l'incidence économique constitue une modification importante et met en application l'approche économique plus sophistiquée prévue par le plan d'action sur les aides d'État. Une appréciation détaillée ne signifie pas nécessairement que la Commission ouvrira la procédure formelle d'examen en application de l'article 88 du traité CE.

Une procédure simplifiée est prévue pour apprécier les mesures remplissant les conditions suivantes:

- investissements inférieurs à 1,5 million d'euros dans une PME sur une période de 12 mois;

- financement jusqu'à la phase d'expansion pour les petites entreprises et pour les entreprises moyennes situées dans des régions non assistées; financement jusqu'à la phase de démarrage pour les entreprises moyennes situées dans des régions non assistées;

- une part au moins égale à 70 % du budget doit être utilisée pour fournir des instruments participatifs ou quasi-participatifs par opposition aux instruments d'endettement;

- la participation des investisseurs privés doit atteindre au moins 50 % dans les régions non assistées et 30 % dans les régions assistées;

- les décisions d'investissement doivent être motivées par la recherche d'un profit – c'est-à-dire associer des investisseurs privés, prévoir des plans d'entreprise viables et une stratégie de sortie claire;

- la gestion du fonds doit répondre à une logique commerciale – la rémunération des gestionnaires doit être liée aux profits réalisés par le fonds, les investisseurs privés doivent être représentés, la gestion doit se conformer à des normes prudentielles appropriées;

- une orientation sectorielle est possible pour les fonds investissant dans des technologies ou secteurs innovants.

Les mesures suivantes nécessiteront une appréciation détaillée:

- investissements supérieurs à 1,5 million d'euros dans une PME sur une période de 12 mois

- financement portant sur la phase d’expansion des entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées;

- investissements de suivi dans des PME supérieurs à 1,5 million d'euros et aux financements recueillis durant leur phase de croissance initiale;

- investissements comportant une participation privée inférieure à 50 % dans les régions non assistées et à 30 % dans les régions assistées;

- mesures mettant l'accent sur la fourniture de capital d'amorçage aux petites entreprises dans lesquelles les investisseurs privés ont une participation moindre ou nulle et/ou l'investissement prend la forme, pour l'essentiel, d'instruments d'endettement;

- intervention d’un organisme de placement collectif (c'est-à-dire d'autres places boursières);

- mesures couvrant les coûts liés au premier examen des entreprises en vue de la conclusion des investissements («coûts de prospection»).

Ces lignes directrices prennent en compte une vaste consultation et une étude extérieure réalisées sur le déficit en fonds propres dans l'UE, les observations reçues sur le plan d'action dans le domaine des aides d'État et la communication sur les aides d’État à l’innovation, les points de vue des États membres et les observations écrites communiquées par les différentes parties prenantes.

Les lignes directrices complètent d'autres instruments d'aides d'État qui ont pour cible les PME:

- les nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales – voir IP/05/1653) comprennent des «aides au fonctionnement» en faveur de petites entreprises dans les régions assistées, afin de stimuler leur croissance pendant la phase de création et de démarrage;

- une exemption générale par catégorie est en cours de préparation, qui dispensera les États membres de l'obligation de notification de certaines mesures d'aides d'État;

- projet de règles applicables en matière d'aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.
Les lignes directrices sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/sar.html

Voir aussi MEMO/06/295.


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