Navigation path

Left navigation

Additional tools

Le tableau d'affichage du marché intérieur indique que les États membres doivent intensifier leurs efforts

European Commission - IP/06/1008   18/07/2006

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL

IP/06/1008

Bruxelles, le 18 juillet 2006

Le tableau d'affichage du marché intérieur indique que les États membres doivent intensifier leurs efforts

Selon le tout dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres doivent redoubler d'efforts pour transposer les règles du marché intérieur dans leur droit national. En moyenne, la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont toujours pas été transposées dans le droit national malgré l'expiration de leur délai d'application s'élève à 1,9 %, soit une hausse de 0,3 % par rapport au meilleur résultat jamais obtenu de 1,6 % en novembre 2005 (voir IP/06/192). Cela signifie que l'évolution positive de ces dernières années s'est arrêtée et que l'objectif intermédiaire de 1,5 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement n'a pas été atteint. Les États membres tardent aussi à appliquer correctement les règles du marché intérieur: aucun «ancien» État membre n'a pu tenir sa promesse de réduire de moitié les procédures d'infraction entre 2003 et 2006. Le texte complet de la dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «L'incapacité de passer sous la barre de 1,5 % est une grande occasion manquée. Les États membres auraient dû redoubler d'efforts après avoir raté si près du but la dernière fois. Au lieu de cela, nous nous sommes éloignés de l'objectif. Les États membres doivent poursuivre leurs efforts de mise en œuvre».

Transposition des directives relatives au marché intérieur

  • En juillet 2006, le déficit de transposition – c'est-à-dire le taux de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transcrites dans le droit national – s'élève à 1,9 %, soit une hausse de 0,3 % par rapport au déficit de 1,6 % de novembre 2005. Cela signifie que l'évolution positive de ces dernières années s'est arrêtée.
  • Les «nouveaux» États membres affichent toujours les meilleurs résultats (leur déficit moyen s'établissant à 1,5 % contre 2,2 % pour les «anciens»), mais semblent relâcher leurs efforts. Ils risquent donc de perdre le statut d'élèves modèles qu'ils ont acquis ces deux dernières années pour le respect des délais de transposition.
  • Sur les 25 États membres, 14 seulement se maintiennent en dessous de la barre de 1,5 %, contre 17 en novembre 2005. Le Danemark affiche le plus faible déficit, suivi de Chypre, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Slovénie et du Royaume-Uni.
  • Outre le Danemark, seuls Chypre, l'Autriche et le Royaume-Uni ont amélioré leurs résultats au cours des six derniers mois.
  • Au total, 19 États membres ont aggravé leur retard. Hormis le Luxembourg, tous les États membres qui, en novembre 2005, étaient déjà au-dessus de la barre de 1,5 % ont vu leur situation se dégrader. Le déficit de l'Italie, du Portugal et de la République tchèque s'est creusé d'au moins 0,5 %.
  • Le Luxembourg conserve la dernière place (avec la Grèce, l'Italie et le Portugal), mais a toutefois réduit considérablement son retard.
  • Malheureusement, trois États membres se situent désormais au-dessus de la barre de 1,5 %, alors qu'ils étaient en dessous en novembre 2005. Il s'agit de Malte, de l'Allemagne et de l'Espagne.
  • Le déficit de transposition de 1,5 % constitue un plafond intermédiaire et devrait, dans l'idéal, être nul. Pour se maintenir en dessous du seuil de 1,5 %, tous les États membres doivent consentir un effort soutenu. En réduisant son déficit de 0,5 %, le Danemark prouve qu'il est parfaitement possible de descendre en dessous du plafond intermédiaire, pour autant qu'il existe la volonté politique nécessaire et que soit en place une bonne organisation.

Infractions

  • La stratégie pour le marché intérieur 2003-2006 appelait les États membres à réduire de moitié le nombre des procédures d'infraction d'ici à 2006, mais aucun «ancien» État membre n'a pu y parvenir sur cette période.
  • Cinq «anciens» États membres seulement ont réduit le nombre de procédures d'infraction engagées à leur encontre, à savoir la Belgique, la France, l'Autriche, les Pays-Bas et l'Irlande.
  • Pour certains États membres, le déficit de transposition alarmant se conjugue à une mauvaise transposition, voire à une application incorrecte, des règles du marché intérieur. C'est le cas de la Grèce, de l'Italie et du Portugal, qui, outre l'accroissement du nombre - déjà élevé – des affaires pendantes les concernant, affichent les plus mauvais résultats en termes de délais de transposition.
  • Il est impossible de comparer les statistiques des «nouveaux» États membres avec celles des «anciens», la date de référence étant, dans le premier cas, novembre 2005 au lieu d'avril 2003. Toutefois, la situation dans les «nouveaux» États membres semble s'être améliorée. Six nouveaux États membres ont réduit le nombre des procédures d'infraction au cours des six derniers mois. Il s'agit de la République tchèque, de Malte, de la République slovaque, de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie. Néanmoins, la Pologne et Chypre affichent des résultats très préoccupants et doivent prendre des mesures urgentes pour maîtriser la situation.

Résolution des problèmes

  • Les réunions «paquet» entre les experts de la Commission et les autorités des États membres restent un moyen efficace de résoudre les procédures d'infraction à un stade précoce. 25 réunions de ce type ont eu lieu entre juillet 2004 et juillet 2005. Dans presque 60 % des cas, soit une solution a pu être trouvée dans les six, soit une mesure décisive a été prise.
  • Le nombre d'affaires soumises via SOLVIT (le réseau de résolution des problèmes en ligne entre les administrations nationales, qui traite des plaintes relatives à l'application incorrecte, par les autorités publiques, des règles communautaires) n'a cessé de croître en 2005, mais semble s'être stabilisé en 2006. Le réseau SOLVIT pourrait résoudre un plus grand nombre d'affaires, mais le manque d'effectif dans certains centres SOLVIT et le manque d'informations des citoyens et des entreprises sur les avantages qu'ils peuvent en retirer semblent entraver la pleine réalisation de son potentiel.

Recommandation pour 2004

  • La recommandation de 2004 sur la transposition des directives relatives au marché intérieur fournissait un aperçu des meilleures pratiques dans les États membres et invitait les autres États membres à mettre en œuvre des mesures similaires.
  • Il est frappant de constater que ce sont les États membres qui ont mis en œuvre le plus grand nombre de recommandations qui respectent également le plus les délais de transposition des directives relatives au marché intérieur et inversement. Ainsi, sur les dix États membres qui figurent au premier rang en termes de mise en œuvre des recommandations, neuf affichent également un déficit de transposition inférieur à 1,5 %. En revanche, sur les cinq États membres qui ont mis en œuvre le moins de recommandations, tous affichent un déficit supérieur à ce plafond.

Avantages du marché intérieur et importance de la mise en œuvre

Le marché intérieur joue un rôle clé dans la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE en matière de croissance et d'emploi. Il a engendré des millions d'emplois et des milliards d'euros de richesse. Grâce à lui, les citoyens européens ont un plus grand choix de biens et de services de qualité, et disposent d'une liberté accrue pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres États membres. Le marché intérieur permet en outre d'allouer plus efficacement les ressources disponibles et offre de meilleurs débouchés commerciaux aux entreprises. Toutefois, il ne peut déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées au niveau européen sont réellement transposées et mises en œuvre par les États membres.

Annex

Internal Market Scoreboard 15:

Transposition and application of Internal Market rules (details)

Transposition – EU-25 Member States

EU-25 Member State transposition deficit, as at 1/6/2006 – 1620 directives

Member State
DK
CY
HU
LT
SI
UK
EE
AT
PL
SK
SE
NL
FI
LV
ES
DE
FR
BE
IE
MT
CZ
PT
EL
IT
LU
Transposition Deficit (%)
0.5
1.0
1.1
1.2
1.2
1.3
1.4
1.4
1.4
1.4
1.4
1.5
1.5
1.5
1.7
1.8
1.9
2.0
2.0
2.2
3.0
3.7
3.8
3.8
3.8
Number of Directives
8
17
18
19
20
21
23
23
23
23
23
24
24
25
28
29
31
32
32
35
48
60
62
62
62

EU-15 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 1/6/2006

Member State
DK
NL
AT
PT
FI
UK
ES
BE
IE
IT
SE
EL
DE
FR
LU
Number of Directives
0
0
0
0
0
0
1
2
2
2
2
3
6
6
8

Infringement cases against EU-15 Member States, as at 1 May 2006

Member State
DK
FI
LU
SE
NL
IE
BE
AT
PT
UK
EL
DE
FR
ES
IT
Number of open infringement cases
29
40
41
46
47
52
59
60
61
61
98
99
107
114
166

Infringement cases against EU-10 Member States, as at 1 May 2006

Member State
SI
EE
LT
SK
CZ
MT
LV
HU
CY
PL
Number of open infringement cases
1
4
4
5
7
7
8
11
16
20



Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website