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Échange des droits d’émission: à la veille du démarrage du système, la Commission a approuvé 5 nouveaux plans

European Commission - IP/05/9   06/01/2005

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IP/05/9

Bruxelles, le 6 janvier 2005

Échange des droits d’émission: à la veille du démarrage du système, la Commission a approuvé 5 nouveaux plans

La Commission européenne a accepté, fin décembre 2004, une troisième série de cinq plans nationaux d’allocation de quotas d’émission de CO2. Quatre plans (ceux de Chypre, de la Hongrie, de la Lituanie et de Malte) ont été acceptés sans condition. Le plan de l'Espagne a été approuvé sous réserves de modifications techniques. Les plans nationaux d’allocation de quotas précisent les quotas d'émissions de CO2[1] que les États membres ont l’intention d'allouer aux installations industrielles à haute intensité énergétique, pour que celles-ci puissent participer au système d’échange de quotas d’émission à partir de janvier 2005. Cette troisième série de décisions approuve les quotas prévus pour près de 1300 entreprises. En juillet et en octobre 2004, la Commission avait approuvé les plans concernant plus de 7 800 installations représentant près de 60% des quotas prévus. Le système communautaire d’échange de quotas d’émission permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’énergie et de l’industrie au moindre coût pour l’économie et aidera l’Union européenne et ses États membres à atteindre les objectifs qui leur ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto de 1997.

Le Commissaire chargé de l’environnement, M. Stavros Dimas a déclaré : «Grâce à ces décisions, il ne manque plus que quatre plans. Nous allons traiter ces plans le plus rapidement possible, pour faire en sorte que les États membres concernés puissent eux aussi prendre pleinement part au système communautaire d’échange de quotas qui a maintenant officiellement démarré. Le problème posé par le fait que quelques centaines d’installations ne connaissent pas encore les quotas qui leur ont été alloués devrait être résolu le plus rapidement possible. Dans la mesure où les quotas doivent être alloués par les États membres avant la fin du mois de février, nous devons résoudre le plus rapidement possible les questions en suspens. Avec ces décisions, la nouvelle Commission a fait preuve de cohérence par rapport aux décisions arrêtées en 2004

Évaluation des plans

Les plans nationaux d'allocation de quotas indiquent le total des quotas d’émission de CO2 que les États membres prévoient d’allouer pour la période d'échanges 2005-2007 et les quotas que chaque installation recevra.

La tâche de la Commission est d’analyser ces plans au regard de onze critères énumérés dans une annexe de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission[2]. Les critères les plus importants sont destinés à garantir que le plan coïncide avec la stratégie générale adoptée par le pays concerné pour atteindre son objectif en vertu du protocole de Kyoto. Les autres critères ont trait à l’absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d’aides d’État et à des aspects techniques. La Commission peut accepter un plan dans son intégralité ou partiellement. Si elle accepte un plan sans condition, l’État membre peut prendre une décision d’allocation finale.

S'agissant des plans évalués jusqu’à présent, la Commission a demandé des modifications dans trois grands cas de figure:

  • lorsque le volume de quotas prévu pour la période d’échanges 2005-2007 ne permet pas au pays d’atteindre son objectif de Kyoto au cours de la première période d’engagement (2008-2012);
  • lorsque le volume de quotas prévu pour la période d'échanges 2005-2007 n’est pas cohérent par rapport à l'évaluation des progrès attendus dans la réalisation de l'objectif de Kyoto; autrement dit, lorsque les quotas alloués sont supérieurs aux émissions projetées;
  • lorsqu’un État membre a l’intention de procéder à un «ajustement ex-post» des quotas, c’est-à-dire lorsqu’il prévoit de redistribuer les quotas entre les pays participants au cours de la période d’échanges 2005-2007. Cela serait générateur d’incertitude pour les entreprises et entraverait l’échange des quotas sur le marché.

Dans chaque cas où des modifications ont été jugées nécessaires, la Commission a indiqué les mesures à prendre par l'État membre concerné pour rendre son plan acceptable par la Commission.

Volumes de quotas approuvés et nombre d’installations concernées

États membres
Quotas d'émission de CO2 en millions de tonnes
Installations
Chypre
16.98
13
Hongrie
93.8
261
Lituanie
36.8
93
Malte
8.83
2
Espagne
523.7
927
Total
680.11
1,296

Voir aussi:

IP/04/862, IP/04/1250 et MEMO/04/44
En ce qui concerne la politique relative aux changements climatiques:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm
En ce qui concerne les plans nationaux d’allocation:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission_plans.htm

Annexe

Informations relatives aux différentes décisions

Chypre: le plan a été accepté sans condition après la modification apportée par Chypre en décembre 2004. Toutes les entreprises peuvent participer au système d'échange. Par rapport au plan notifié, Chypre a précisé les quotas à allouer à chaque installation du secteur de l’électricité.

Hongrie: le plan a été accepté à la suite des modifications introduites par la Hongrie en décembre 2004. Toutes les entreprises peuvent participer au système d'échange. Par rapport au plan notifié, la Hongrie a renoncé aux ajustements ex-post prévus.

Lituanie: le plan a été accepté sans condition après les modifications apportées par la Lituanie au début décembre 2004. Toutes les entreprises peuvent participer au système d'échange. Par rapport au plan notifié, la Lituanie a notamment ramené le total des quotas à 3,9 millions au cours de la période d’échanges, et a adapté les règles d’accès à la réserve des nouveaux entrants.

Malte: le plan a été accepté sans condition. Toutes les entreprises peuvent participer au système d'échange.

Espagne: le plan a été accepté sous réserves. Toutes les entreprises énumérées dans le plan peuvent participer au système d’échange. L’Espagne doit compléter la liste des installations en y ajoutant la même série d’installations que celle prise en considération dans tous les autres plans d’allocation approuvés jusqu’à présent. Les autorités espagnoles n’ont pas pris en compte les installations qui produisent de l’énergie, mais qui ne sont pas raccordées au réseau d’électricité. Elles estiment que ces installations seraient responsables d’une petite proportion des émissions prises en considération par l’actuel plan espagnol d’allocation de quotas.

Situation après les dernières décisions:

La Commission a désormais achevé l'évaluation de 21 plans au total: ceux de l’Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal, de la République slovaque, du Royaume-Uni, de la Slovénie et de la Suède.

L’évaluation des plans de la République tchèque, de l'Italie, de la Grèce et de la Pologne est en cours.

Approche générale:

La Commission a demandé des modifications des plans soit avant la conclusion des évaluations, soit au moment de la décision d’évaluation, dans trois grands cas de figure :

  1. Allocation excessive de quotas: l'État membre a alloué trop de quotas pour la période d'échanges 2005-2007, ce qui compromet la réalisation de son objectif dans le cadre du protocole de Kyoto. Cela est contraire au critère (1) qui requiert la cohérence avec le scénario aboutissant à la réalisation des objectifs de Kyoto de chaque État membre.
  2. Allocation incohérente: le volume de quotas prévu pour la période d'échanges 2005-2007 est incohérent par rapport à l'évaluation des progrès attendus dans la réalisation de l'objectif de Kyoto; autrement dit, les quotas à allouer sont supérieurs aux émissions projetées.
  3. Ajustements ex-post: l'État membre a l'intention de procéder à des «ajustements ex post» des quotas alloués. Cela signifie qu’il prévoit d'intervenir sur le marché après la phase d'allocation, et de redistribuer les quotas délivrés entre les entreprises participantes au cours de la période d'échanges 2005-2007.

Les ajustements ex-post risquent de perturber le marché et de créer un climat d’incertitude pour les entreprises. Par exemple, si une entreprise est confrontée au risque que le gouvernement lui retire des quotas après qu'elle aura réduit ses émissions, elle hésitera à s'engager dans cette voie et/ou hésitera à vendre ses quotas surnuméraires. Si, parallèlement, d’autres entreprises pensent qu'elles ont des chances de recevoir gratuitement des quotas supplémentaires de leurs gouvernements, elles partiront de cette hypothèse au lieu d'acheter des quotas sur le marché.

Les ajustements ex-post sont contraires au critère 10 qui prévoit qu'un État membre détermine à l’avance, avant le début de la période d'échange, les quotas qu’il allouera à l’exploitant de chaque installation (il y aurait également infraction à l’article 11 de la directive, mais ce n’est pas la base juridique du rejet). Cette décision initiale d’allocation n’est pas révisable. Cela signifie qu'aucun quota ne peut être réalloué par augmentation ou diminution des quantités autorisées pour chaque exploitant, sur la base d’une décision du gouvernement ou d’une règle prédéfinie après la décision d’allocation.

Critères
Chypre
Hongrie
Lituanie
Malte
Espagne
(1) Scénario pour la réalisation des objectifs de Kyoto





(2) Évolution des émissions





(3) Potentiel de réduction, notamment technique





(4) Cohérence avec les autres dispositions législatives de l’UE





(5) Non-discrimination





(6) Dispositions relatives aux nouveaux entrants





(7) Crédit pour mesures prises à un stade précoce





(8) Crédit pour utilisation de technologies propres





( 9) Consultation des citoyens





(10) Liste des installations avec indication des quotas prévus pour chacune d'elles




Accepté sous conditions
(11) Concurrence extérieure





Article 10 : au moins 95% des quotas alloués gratuitement






[1] Un quota de 1 correspond à 1 tonne d’émissions de CO2.

[2] Directive 2003/87/CE, JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.


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