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IP/05/998

Bruxelles, le 22 juillet 2005

Libre circulation des capitaux : la Commission fait état de progrès satisfaisants dans l’élimination des droits spéciaux injustifiés dans les sociétés européennes privatisées

Le rapport des services de la Commission publié aujourd’hui souligne les progrès considérables qui ont été réalisés dans l’UE dans la suppression des droits spéciaux (liés à des actions spécifiques souvent appelées «golden shares») dans les sociétés privatisées. Ces droits, qui sont généralement présentés comme visant à protéger l’intérêt général, donnent aux gouvernements des droits de veto sur les OPA et autres décisions majeures de la vie de ces sociétés. Dans l’optique du marché intérieur, elles constituent cependant une restriction à la libre circulation des capitaux dans la plupart des cas. Sur la base de deux enquêtes réalisées dans les États membres en 1997 et 2004, le rapport présente le premier bilan exhaustif qui ait été dressé dans ce domaine, dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Maastricht qui a fait de la libre circulation des capitaux une des libertés fondamentales. Il souligne l’impact de la jurisprudence récente de la Cour de justice, qui force les États membres à abandonner progressivement les droits spéciaux. Du fait de l’amélioration substantielle du cadre réglementaire, la plupart des États membres préfèrent aujourd’hui recourir à la réglementation plutôt qu’aux droits spéciaux pour introduire des considérations d’intérêt général. Ce rapport est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/capital/framework/reports_en.htm

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré : « je suis très satisfait des progrès qui ont été accomplis par les États membres dans ce domaine, sur un laps de temps relativement bref. Je suis particulièrement impressionné de ceux réalisés par les nouveaux États membres, d’autant que leurs gouvernements venaient juste de terminer d’énormes programmes de privatisation qui ont été menés à bien sur une courte période. Cela démontre que la Commission et les États membres peuvent œuvrer de concert à la bonne application des règles du traité. Il ne reste plus maintenant qu’à discuter avec les États membres de quelques problèmes résiduels, dans un esprit constructif mais sans exclure l’éventualité d’actions vigoureuses contre tout obstacle injustifié qui créerait des difficultés au niveau de l’achèvement du marché intérieur et de la libre circulation des capitaux. »

Une restriction à la libre circulation des capitaux

À quelques exceptions près, les droits spéciaux sont incompatibles avec les articles du traité (56 à 60) relatifs à la libre circulation des capitaux car ils font obstacle aux investissements transfrontaliers, directs ou de portefeuille, et nuisent ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

Les « droits spéciaux », également appelés « golden shares », sont utilisés par les gouvernements pour conserver le contrôle de sociétés privatisées en s’attribuant des droits qui vont au-delà de ceux accordés à un actionnaire normal. Les gouvernements se donnent ainsi la possibilité de bloquer les OPA, de limiter les droits de vote ou d’opposer leur veto à des décisions majeures de gestion. On a cependant assisté sur ces dix dernières années au développement progressif d’un cadre réglementaire détaillé, tant au niveau européen que national, qui permet aux États membres d’user de moyens beaucoup plus prévisibles et transparents pour s’assurer que les sociétés se conforment à leurs obligations d’intérêt général.

Progrès dans l’élimination des droits spéciaux

La Commission a pris diverses initiatives pour s’assurer que les États membres respectent bien les règles du traité dans ce domaine. À la suite de la publication en 1997d’une communication interprétative (IP/97/477) et d’une enquête couvrant toute l’UE, les États membres ont été amenés à renoncer à leurs droits spéciaux dans plusieurs entreprises, volontairement ou en vertu d’arrêts de la Cour de justice. La Commission a également accordé toute l’attention requise à ces questions lors des négociations de l’élargissement. Le rapport publié aujourd’hui, qui brosse un tableau général de la situation dans les 25 États membres, est basé sur les résultats d’une enquête réalisée en 2004.


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