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IP/05/960

Bruxelles, le 18 juillet 2005

Brevets: la Commission adopte un second rapport sur les inventions biotechnologiques, couvrant les brevets relatifs aux gènes et les cellules souches

La Commission européenne a adopté un second rapport (COM(2005)312) au Conseil et au Parlement européen couvrant les développements et les répercussions du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Le rapport met l’accent sur des questions relatives au brevetage de séquences de gènes et à la brevetabilité d’inventions portant sur les cellules souches. Il rend également compte de la mise en œuvre de la directive.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les recherches dans le domaine de la biotechnologie connaissent un développement rapide. Il importe que l’UE continue de suivre l’évolution du droit des brevets dans ce domaine complexe et sensible».

Le rapport de la Commission est le second rapport au Parlement européen et au Conseil et répond aux exigences de l’article 16, paragraphe c), de la directive 98/44/CE sur la biotechnologie. Le contenu du rapport sur les deux questions spécifiques traitées repose sur une analyse des dispositions de la directive et sur des travaux préparatoires, les arguments détaillés de l’arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2001 (affaire C---377/98) et les travaux du groupe d’experts indépendants mis en place en 2002 pour conseiller la Commission (voir IP/02/1448).

En ce qui concerne les séquences de gènes, le rapport examine les différentes considérations pertinentes. Il précise que la Commission n’a pas l’intention de prendre position sur la validité de la mise en œuvre dans les États membres, que ceux-ci aient choisi un champ de protection classique ou limité pour les séquences de gènes.

La Commission propose de vérifier si les éventuelles divergences dans la législation des États membres ont des conséquences ou non. La Commission a lancé une étude qui analysera l’étendue du brevetage de l’ADN humain en Europe et ses répercussions potentielles sur la recherche et l’innovation.

En ce qui concerne la brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches, la situation est complexe. Les cellules souches totipotentes – qui peuvent se transformer en être humain - sont exclues de la brevetabilité afin de préserver la dignité humaine conformément à la directive.

Pour ce qui est de la brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches embryonnaires pluripotentes – qui peuvent se transformer en d’autres types de cellule, mais pas en être humain - le rapport indique qu’il est sans doute trop tôt pour aboutir à une conclusion définitive ou pour prévoir une plus grande harmonisation dans ce domaine.

C’est pourquoi la Commission propose de suivre l’évolution de ces questions. Elle a lancé une étude sur les aspects éthiques et juridiques du brevetage de cellules souches.

En ce qui concerne l’avancement de la mise en œuvre, seuls quatre États membres n’ont pas encore appliqué la directive: l’Italie, le Luxembourg, la Lettonie et la Lituanie. La version intégrale du rapport de la Commission, ainsi que les annexes, sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/invent/index.htm

et le texte de la directive 98/44/CE à l’adresse suivante:

http://europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=31998L0044&model=guicheti&lg=fr


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