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IP/05/949

Bruxelles, le 15 juillet 2005

Marchés publics: Procédures d’infraction contre l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal et la France

Dans le cadre de dix procédures à l’encontre de six États membres, la Commission a engagé une action pour remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics. Pour quatre de ces procédures, l’État membre concerné a été traduit devant la Cour européenne de justice. Pour quatre autres procédures, la Commission a invité formellement l’État membre concerné à remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics. Ces actions prennent la forme d’un « avis motivé », deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du Traité CE. Si aucune réponse satisfaisante n’est reçue dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice. Les deux autres procédures concernent le non-respect d’arrêts antérieurs de la Cour européenne. Le détail des procédures est le suivant : l’Allemagne sera citée devant la Cour pour une procédure concernant le transport d’œuvres d’art destinées à des expositions temporaires et recevra une lettre de mise en demeure l’invitant à donner des informations complètes sur l’exécution d’un arrêt de la Cour européenne de 2005 relatif à des marchés de transport de déchets dans la municipalité de Munich. Elle recevra également un avis motivé concernant des marchés de services de traitement des eaux usées à Hambourg. En outre, une procédure relative à des marchés de services de traitement des eaux usées à Hinte a été classée. L’Espagne sera traduite devant la Cour pour l’attribution d’une concession concernant la construction, l’entretien et l’exploitation de deux connexions de l’autoroute A6. La Grèce sera traduite devant la Cour en raison d’une procédure d’adjudication pour la construction d’une centrale thermoélectrique à Lavrio et elle recevra un avis motivé à propos d’une procédure lancée par le Ministère de l’Agriculture concernant l’attribution de 24 études sur la protection et la gestion de forêts domaniales. L’Italie sera traduite devant la Cour pour la gestion de services de transport sanitaire en Toscane et elle recevra un avis motivé sur son application de la directive « Recours », telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice. En outre, la Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du Traité CE, d’envoyer au Portugal un autre avis motivé lui demandant de respecter immédiatement l’arrêt de la Cour de 2004 relatif à l’application de la directive 89/665/CEE sur les marchés publics. Si le Portugal ne s’exécute pas, la Commission peut demander à la Cour d’imposer au Portugal des astreintes quotidiennes. Enfin, un avis motivé a été envoyé à la France à propos de l’achat d’hélicoptères par son Ministère de la Défense.

Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en vertu du droit communautaire signifient une concurrence accrue, des sauvegardes renforcées contre la corruption, des services plus performants ainsi qu’un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.

Allemagne – transport d’œuvres d’art, marchés de services à Munich et Hambourg, classement d’une procédure concernant l’attribution d’une concession de services de traitement des eaux usées par la municipalité de Hinte

La Commission a décidé de traduire l’Allemagne devant la Cour de justice dans le cadre d’une affaire concernant le transport d’œuvres d’art destinées à des expositions temporaires. Plusieurs musées allemands attribuent régulièrement ce type de marché de services à un nombre limité de sociétés de transport spécialisées sans effectuer de procédure d’adjudication transparente. L’Allemagne soutient que la valeur des marchés en question étant inférieure au seuil d’application de la directive CE sur les marchés publics, ils peuvent être attribués sans appel d’offre ouvert. Ce point de vue est en contradiction avec les principes fondamentaux du marché intérieur. Des « petits » marchés publics peuvent être particulièrement importants pour de nombreuses entreprises dans le marché intérieur, en particulier les PME. La Cour européenne de justice a stipulé que les autorités publiques attribuant ce type de contrats doivent garantir un degré suffisant de publicité, offrant ainsi une chance équitable à tous les soumissionnaires potentiels. Étant donné que dans la pratique, les musées allemands ne prévoient pas ce type de publicité, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour.

La Commission a, en outre, décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne car elle a constaté que les autorités allemandes ont omis de prendre les mesures nécessaires pour respecter l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2004 dans l’affaire C-126/03 (Commission contre Allemagne). Dans son arrêt, la Cour a déclaré que la conclusion d’un marché de services par la municipalité de Munich pour le transport de déchets sans procédure de mise en concurrence avait enfreint les dispositions de la directive 92/50/CEE. Étant donné que les autorités allemandes n’ont pris aucune mesure concrète pour mettre fin à ce marché de services, la Commission a décidé de lancer la procédure pour faire respecter l’arrêt de la Cour de justice.

La Commission envoie un avis motivé aux autorités allemandes à propos d’une série de marchés de services de traitement des eaux usées conclus entre la Hamburger Stadtentwässerung (organisme créé par la Ville de Hambourg pour la gestion de son réseau d’égouts) et plusieurs municipalités situées autour de Hambourg. L’Allemagne fait valoir que ces marchés concernent une coopération intercommunale qui n’entre pas dans le champ d’application de la loi sur les marchés publics. Toutefois, les directives sur les marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice montrent clairement que les marchés publics conclus entre différents organismes publics ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur sur les marchés publics. Ces marchés doivent être attribués dans le cadre d’une procédure transparente afin de garantir une concurrence équitable entre les soumissionnaires potentiels présents sur le marché.

Enfin, la Commission a décidé de classer l’affaire concernant le marché de services entre la municipalité de Hinte et la Oldenburgisch-Ostfriesischer Wasserverband (l’OOWV qui est une association régionale chargée d’organiser l’approvisionnement en eau et les services d’assainissement). En 1999, la municipalité de Hinte avait décidé de devenir membre de l’OOWV et de transférer ses services de traitement des eaux usées à l’association. En même temps, un marché de services de traitement des eaux usées avait été conclu entre la municipalité et l’OOWV. Étant donné que ce marché n’a pas été attribué dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, la Commission a engagé une procédure d’infraction et décidé en fin de compte de porter l’affaire devant la Cour de justice (voir IP/05/44).

En avril 2005, le marché entre la municipalité et l’OOWV a pris fin. La municipalité reste membre de l’OOWV et cette dernière continuera à assurer les services de traitement des eaux usées à Hinte. En fait, le marché consistait essentiellement en une nouvelle énumération des obligations découlant du statut de membre de la municipalité dans l’association. La cessation du contrat a montré clairement que la responsabilité des services de traitement des eaux usées a été transférée de la municipalité de Hinte à l’OOWV en raison de l’adhésion à l’association. Cela signifie que le fait que les services aient été confiés à l’OOWV relève de l’organisation interne des pouvoirs publics et non d’un marché public. En conséquence, il n’y a pas violation des règles régissant les marchés publics et l’affaire peut être classée.

Espagne – Concessions sur l’autoroute A6

La Commission a décidé d’assigner l’Espagne devant la Cour de Justice en raison de l’attribution d’une concession pour la construction, la maintenance et l'exploitation de deux connexions de l'autoroute A6 avec les villes de Segovia et d'Avilla, et pour la maintenance et l'exploitation du tronçon Villalba-Adanero sur la même autoroute. La Commission estime que la procédure d’attribution de cette concession enfreint les dispositions de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux car l’attribution de la concession comportait un lot supplémentaire d’infrastructures qui n'était pas prévu dans l'avis de concession ou les documents de soumission. Les infrastructures ajoutées concernent la construction d’une nouvelle voie réversible (y compris un nouveau tunnel) entre San Rafael et El Valle de los Caídos, la construction de nouvelles voies sur deux autres tronçons - dont un sans péage - et la construction d’une nouvelle aire de péage ainsi que d’autres travaux d’amélioration d’un tunnel existant. La valeur du lot supplémentaire d’infrastructures est plus ou moins équivalente à celle des travaux relatifs aux nouveaux tronçons vers Segovia et Ávila qui figuraient dans l’avis de concession. La Commission estime que les soumissionnaires n’ont pas été traités de manière équitable car le pouvoir adjudicateur a choisi une offre qui incluait le lot supplémentaire de travaux non prévu dans l’avis de concession. De plus, la Commission considère que l'existence de deux clauses dans le cahier des charges – dont l'une demandait aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre les mesures qu'ils proposaient pour la gestion du trafic, ainsi qu’une obligation de garantir que le volume du trafic sur l’autoroute ne dépassait pas les limites fixées – ne peuvent permettre un accroissement aussi important de l’objet de la concession, compte tenu de ce qui avait été présenté dans l’avis de concession.

Grèce – procédure d’adjudication concernant le projet d’une centrale thermoélectrique à Lavrio, procédure d’adjudication lancée par le Ministère de l'Agriculture pour la protection de zones forestières.

La Commission a décidé de traduire la Grèce devant la Cour européenne de Justice en raison d'une procédure d'adjudication pour la construction d'une centrale thermoélectrique à Lavrio qui a été lancée par la Société publique grecque de l’énergie (DEI). La Commission considère que les deux entreprises sélectionnées pour la dernière phase de la procédure (soumission d’offres financières) n'ont pas satisfait aux conditions spécifiées alors que l'avis de marché et l'appel d'offre lui-même précisaient explicitement que toute offre ne satisfaisant pas aux exigences spécifiques serait rejetée. L’une des entreprises concernées ne possédait pas l’expérience requise et l’offre soumise par la deuxième entreprise, qui a remporté finalement le marché, ne remplissait pas l'une des conditions concernant l'accord de maintenance à long terme.

En sélectionnant ces deux entreprises pour la phase finale de la procédure et en attribuant le marché à l'une d'entre elles, la DEI a enfreint l'article 4, § 2 de la directive 93/38/CEE (secteurs exclus) ainsi que les principes d’égalité de traitement et de transparence établis dans la jurisprudence de la CJCE. Le non-respect de ces principes constitue une injustice non seulement envers les entreprises ayant participé à une procédure donnée, mais aussi vis-à-vis de celles qui auraient participé à l’appel d’offre si elles avaient su que les pouvoirs adjudicateurs n’appliqueraient pas les conditions qu’ils ont eux-mêmes fixées.

La Commission a également décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce concernant une procédure lancée par le Ministère de l’Agriculture pour l’attribution de 24 études sur la protection et la gestion de forêts domaniales. L’appel d’offre mélange critères de sélection et critères d'attribution, ce qui est contraire à la directive 92/50 (marchés publics de services) qui prévoit que les phases de sélection et d’attribution doivent être distinctes et basées sur des critères différents (fixés par la directive elle-même). Le système d’attribution utilisé par l’appel d’offres était également contraire à la directive car il pouvait aboutir à l’attribution du marché à un participant ne remplissant pas les critères d’attribution fixés.

Italie – Gestion des services de transport sanitaire en Toscane, application de la directive « recours » telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de l’Italie, concernant l’attribution, par la région de Toscane, de concessions pour la gestion des services de transport sanitaire dans le territoire régional, tels que les services d’ambulance. La Commission considère que les accords, par lesquels ladite région a confié directement la gestion de ces services à plusieurs associations, sont qualifiables de marchés publics de services au sens du droit communautaire et que, par conséquent, l’attribution directe de ces marchés auxdites associations, sans recourir aux procédures de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE, est contraire à cette directive.

La Commission a également adressé un avis motivé à l’Italie concernant les procédures de recours liées à l’attribution des marchés publics. La Commission estime que le système de recours italien n’est pas conforme aux directives « recours » sur les marchés publics, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Justice et ce, à deux égards. Premièrement, la loi italienne ne prévoit pas un délai raisonnable entre la notification de la décision d’attribution et la conclusion du marché. Ce délai est nécessaire pour garantir que cette décision peut être suspendue et annulée à un stade où il est possible de remédier à l'infraction. Deuxièmement, la loi italienne n'autorise pas les organismes de recours à prendre des mesures transitoires contre une décision d’une autorité contractante, indépendamment de toute action préalable.

Portugal - procédures de recours

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal car elle a constaté que, à l'expiration du délai de réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03) et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

Dans son arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que, contrairement à ce qui est prévu dans la directive relative aux recours, le droit portugais subordonne l'octroi de dommages-intérêts suite à la violation des dispositions communautaires en matière de marchés publics, à la production de la preuve par les personnes lésées que les actes illégaux de l'État, ou des personnes morales de droit public, ont été commis fautivement.

La difficulté de production d'une telle preuve peut dans la pratique mener à ce que les recours, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis, soient lents et très probablement inefficaces.

France - achat d’hélicoptères à usage civil

La Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé à la France au titre de l’article 226 du Traité CE. Dans cet avis motivé, la Commission estime qu’un marché d’achat de huit hélicoptères par la gendarmerie nationale en 1998 a été passé en méconnaissance des règles d’appels d’offres prévues par la directive 93/36/CEE (marchés publics de fournitures).

La Commission considère que si l’absence de convenance de prix permettait de déclarer sans suite la procédure initiale d’appel d’offres, elle n’autorisait pas en revanche l’acheteur public (en l’occurrence le ministère français de la défense) à recourir, ensuite, à une procédure négociée pour passer le marché d’achat des huit hélicoptères. Les autorités françaises auraient dû en l’espèce relancer un nouvel appel d’offres.
Les dernières informations sur toutes les procédures d’infraction contre l’ensemble des États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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