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Marché intérieur: procédures d’infraction contre l’Espagne, la Suède, le Luxembourg, l’Irlande et la Grèce

Commission Européenne - IP/05/939   15/07/2005

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IP/05/939

Bruxelles, le 15 juillet 2005

Marché intérieur: procédures d’infraction contre l’Espagne, la Suède, le Luxembourg, l’Irlande et la Grèce

La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour européenne de justice en raison de sa législation nationale permettant une discrimination vis-à-vis des actionnaires de sociétés cotées en bourse qui émettent de nouvelles actions ou de nouvelles obligations convertibles. Elle estime que ce traitement discriminatoire enfreint le principe de l’égalité de traitement des actionnaires et les droits préférentiels accordés aux actionnaires en vertu de la deuxième directive sur le droit des sociétés (articles 42 et 29, respectivement). Les droits préférentiels visent à encourager l’investissement en donnant aux actionnaires existants la priorité pour l’achat de nouvelles actions. Le renvoi de cette affaire à la Cour fait suite à un avis motivé adressé à l’Espagne au début de cette année, en tant que deuxième étape de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité. La Commission a également décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser deux lettres de mise en demeure demandant aux États membres concernés des informations détaillées sur leur exécution de précédents arrêts de la Cour européenne de justice: la première à la Suède, relative à l’arrêt de la Cour lui demandant de transposer la directive 2001/17/CE concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance dans sa législation nationale, et la seconde au Luxembourg, relative à l’arrêt de la Cour lui demandant d’appliquer la législation de l’UE relative à la protection légale des inventions biotechnologiques. La Commission a mis en demeure l’Irlande de modifier sa législation sur la couverture d’assurance des conducteurs sans reproche de véhicules non assurés. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d’infraction établie à l’article 226 du traité CE. Si elle n’obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut renvoyer l’affaire à la Cour. Enfin, la Commission a adressé un avis motivé complémentaire à la Grèce au sujet des règles grecques imposant l’affiliation obligatoire à l’association nationale des assureurs pour toutes les entreprises fournissant des services d’assurance automobile en Grèce.

L’Espagne - discrimination contre les actionnaires

Selon l’article 159 de la loi espagnole sur les sociétés anonymes, lorsqu’une société cotée en bourse augmente son capital par émission de nouvelles actions, elle peut refuser que les actionnaires existants exercent leur droit préférentiel. Leurs actions peuvent alors être vendues à des tiers à un prix nettement inférieur à leur valeur boursière.

Cette possibilité constitue une dérogation au principe général établi dans le même article de la loi espagnole en cause, en vertu duquel le prix d’émission des nouvelles actions doit être égal à leur juste valeur, c’est-à-dire, dans le cas des sociétés cotées en bourse, à leur valeur boursière, sauf justification du contraire. Du fait de cette dérogation, les participations des actionnaires existants risquent de se ”diluer” (diminution de l'apport total des actions de la société qu'elles représentent) puisque des actions peuvent être offertes à des tiers à un prix inférieur sans que les actionnaires existants aient eu la possibilité de les acquérir.

La Commission estime qu’il s’agit là d’une discrimination à l’égard des actionnaires des sociétés espagnoles cotées en bourses, contraire aux dispositions de la deuxième directive de l’UE sur le droit des sociétés, qui interdit la dilution des participations (article 29) et en vertu de laquelle la législation des États membres doit garantir l’égalité de traitement des actionnaires (article 42).

Le droit espagnol des sociétés semble enfreindre d’autres dispositions de la deuxième directive sur le droit des sociétés. Il accorde en particulier aux détenteurs d’obligations convertibles des droits préférentiels sur les nouvelles actions et sur les nouvelles obligations convertibles.

La Commission a donc décidé de renvoyer l’affaire à la Cour de justice européenne, pour que celle-ci puisse prendre une décision définitive sur la compatibilité des dispositions pertinentes de la législation espagnole avec l'objectif de garantir que les investisseurs ne voient pas leur influence dans une société subitement diminuée par la dilution de leurs participations.

Suède – non application de la législation européenne relative à la liquidation des entreprises d’assurance

La Commission européenne a décidé d’adresser à la Suède une lettre de mise en demeure l’invitant à lui fournir des explications complètes sur les mesures qu’elle a arrêtées pour se conformer pleinement à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (du 18 novembre 2004 dans l’affaire C-116/04) lui imposant de transposer dans son ordre juridique national la directive 2001/17/CE concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances. La Suède a reconnu qu’à la date de l’arrêt elle n'avait pas encore informé la Commission des modalités de transposition de la directive dans son ordre juridique national. Selon les informations fournies par les autorités suédoises, la directive n’a pas encore été transposée dans la législation suédoise, alors qu’elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Par conséquent, étant donné que la Commission n'a pas reçu d'informations détaillées sur les mesures prises par le gouvernement suédois, la Commission est dans l’obligation de considérer que la Suède n'a pas appliqué la directive. Dans le cas où la Suède n'informerait pas la Commission de l'adoption de la législation attendue, la Commission pourrait décider de franchir l'étape suivante de la procédure d'infraction (l'émission d'un avis motivé) puis, le cas échéant, demander à la Cour d'infliger une amende.

En vertu de la directive sur la liquidation des sociétés d’assurances, lorsqu’une entreprise d’assurances possédant des succursales dans d’autres États membres fait faillite, sa mise en liquidation doit être régie par une procédure unique engagée dans l’État membre où son siège statutaire est situé. La directive vise à garantir la protection des assurés dans de telles circonstances.

Luxembourg – non-application de la législation de l'UE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

La Commission européenne a décidé d’adresser au Luxembourg un avis motivé lui demandant d’expliquer en détail les mesures qu’il a prises pour appliquer pleinement l’arrêt de la Cour de justice (du 9 septembre 2004, affaire C 450/03) qui lui impose de transposer dans sa législation nationale la directive 1998/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette directive, qui aurait dû être transposée en droit national le 30 juillet 2004 au plus tard, vise à clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions biotechnologiques tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses. Ces clarifications se sont révélées essentielles à la pleine exploitation des potentialités médicales, environnementales et économiques de la biotechnologie suivant des normes éthiques élevées. À ce jour, quatre États membres seulement n’ont pas mis en œuvre la directive: l’Italie, le Luxembourg, la Lettonie et la Lituanie. La non transposition a pour effet de créer des barrières aux échanges et de faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, ce qui nuit gravement au secteur européen de la biotechnologie.
Le texte intégral de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques se trouve à l’adresse suivante:
http://europa.eu/eur-lex/pri/en/oj/dat/1998/l_213/l_21319980730en00130021.pdf

Irlande – couverture d’assurance pour les chauffeurs sans reproche de véhicules non assurés

Un avis motivé a été adressé à l'Irlande au sujet des règles nationales qui excluent - quelles que soient les circonstances - le versement de toute compensation par l'organisme des assurances irlandais aux conducteurs de véhicules au cas où tous les véhicules impliqués dans une collision ne sont pas assurés. Cela signifie que le conducteur sans reproche d'un véhicule non assuré est automatiquement exclu du paiement de compensations. La Commission estime que cette règle est contraire aux principes figurant dans la deuxième directive 84/5/CEE sur l’assurance des véhicules automoteurs et, en particulier, à son article 1, paragraphe 4, qui établit que les régimes de compensation doivent également inclure les victimes d’accidents causés par un véhicule non identifié ou non assuré.

L’un des objectifs de l’harmonisation européenne des règles en matière d’assurance automobile est de garantir que les victimes d’accidents obtiennent une compensation rapide et appropriée, où que cet accident ait lieu sur le territoire de l’Union européenne. Les litiges éventuels relatifs à la compensation ou l’obligation ne doivent pas affecter les victimes, mais être réglés entre l'assureur et le responsable de l'accident ou des blessures.

Conformément à la deuxième directive sur l’assurance des véhicules automoteurs, les États membres peuvent exclure le paiement de compensations pour les dommages causés par un véhicule non identifié, en considération du risque de fraude. De plus, les clauses limitant la compensation peuvent être invoquées contre les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage ou la blessure lorsque l’assureur peut prouver qu'elles savaient que le véhicule était volé.

Cependant, la Commission estime que ces restrictions sont des exceptions à la règle générale et doivent être interprétées strictement. Par conséquent, elles ne peuvent pas - contre leur énoncé explicite – être considérées comme couvrant également des situations et des catégories de personnes non mentionnées dans la directive.

De leur côté, les autorités irlandaises affirment que la règle en question est compatible avec la législation communautaire, puisque la directive prévoit certaines possibilités de limiter la compensation. Les autorités irlandaises sont priées de soumettre leurs commentaires dans les deux mois suivants la réception de l'avis motivé.

Grèce – affiliation obligatoire à l’association grecque des assureurs pour toutes les compagnies d’assurance automobile

Il a été adressé un avis motivé complémentaire à la Grèce au sujet des règles nationales imposant une affiliation obligatoire à l’association grecque des assureurs à toutes les entreprises qui offrent des services d’assurance automobile en Grèce. La Commission estime que cette affiliation obligatoire est contraire aux règles des directives « assurance non vie » (directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE), qui ont établi le principe du contrôle par l’État membre d’origine en ce qui concerne les entreprises d’assurance. De plus, la Commission considère que l’affiliation obligatoire restreint les principes fondamentaux de liberté d’établissement de libre prestation de services établis par les articles 43 et 49 du traité CE. En effet, les règles concernées imposent une charge supplémentaire aux entreprises d'autres États membres qui souhaiteraient s'installer en Grèce ou faire usage de leur droit de fournir des services d’assurance automobile sur le marché grec. Conformément aux autorités grecques, l’imposition d’une affiliation obligatoire est un moyen de coordonner le marché et d’aider les autorités de surveillance à contrôler les entreprises fournissant des assurances automobiles. Les autorités grecques ont également invoqué la protection du consommateur. La Commission a adressé à la Grèce une lettre de mise en demeure en juillet 2004 et un avis motivé en octobre 2004. Considérant le fait que les autorités grecques ont transmis des informations après l'envoi de l'avis motivé, la Commission estime nécessaire d'adresser un avis motivé complémentaire pour répondre aux points évoqués par les autorités grecques, qui sont invitées à soumettre leurs commentaires dans les deux mois suivant la réception de l'avis.
Les dernières informations concernant les procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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