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Fiscalité directe: la Commission invite l'Espagne à modifier certains éléments de sa législation incompatibles avec le traité CE

Commission Européenne - IP/05/933   14/07/2005

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IP/05/933

Bruxelles, le 14 juillet 2005

Fiscalité directe: la Commission invite l'Espagne à modifier certains éléments de sa législation incompatibles avec le traité CE

La Commission européenne a formellement demandé à l'Espagne de modifier sa législation discriminatoire en ce qui concerne la fiscalité des revenus liés à l'emploi versés aux non-résidents et les plus-values réalisées par des non-résidents sur la vente de biens immeubles en Espagne. Par ailleurs, elle a décidé d'adresser à l'Espagne une demande formelle l'invitant à modifier ses règles concernant le droit d'apport, qu'elle estime ne pas être conformes à la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE). Elle a aussi formellement invité l'Espagne à modifier sa législation relative à la déductibilité fiscale des coûts liés à la recherche, au développement et à l'innovation technologique. Ces demandes sont présentées sous la forme d'avis motivés, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. En l'absence de modification de la législation espagnole concernée dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

Revenus liés à l'emploi et plus-values des non-résidents

La législation fiscale espagnole soumet les revenus liés à l'emploi de personnes physiques résidentes à une imposition progressive, tout en appliquant généralement un taux d'imposition de 25 % au revenu espagnol des non-résidents (à l'exception des pensions et des revenus de non-résidents employés pour de courtes durées). En conséquence, les revenus des non-résidents se trouvent soumis à une charge fiscale supérieure à celle grevant les revenus des résidents, ces derniers se voyant appliquer des taux d'imposition progressifs compris entre 15 et 45 %. Cette différence de traitement est d'autant plus significative que les contribuables perçoivent des revenus comparativement plus faibles, comme c'est le cas, par exemple, pour les stagiaires.

En ce qui concerne les plus-values réalisées sur la vente de biens immeubles, les personnes physiques non résidentes sont imposées à un taux fixe de 35 %. Les résidents, en revanche, sont soumis à des taux d'imposition progressifs lorsque les actifs restent en leur possession moins d'un an, et à un taux de 15 % lorsqu'ils sont réalisés après un an. Ainsi, les personnes physiques non résidentes sont systématiquement soumises à une charge fiscale supérieure dès lors qu'elles vendent leur bien après l'avoir conservé plus d'un an, et elles le sont aussi, dans la plupart des cas, lorsqu'elles vendent leur bien dans l'année qui suit son acquisition.

La Commission estime que, dans la mesure où les revenus des personnes physiques non résidentes sont soumis à une charge fiscale supérieure à celle grevant les revenus des résidents qui se trouvent objectivement dans une situation analogue, la différence de traitement fiscal entre les deux catégories de contribuables constitue une forme de discrimination indirecte exercée en raison de la nationalité, interdite par le Traité. La charge fiscale supérieure imposée aux non-résidents est de nature à les dissuader d'accepter un emploi ou d'acquérir des biens immeubles en Espagne en restant fiscalement résident d'un autre État membre. Il est aussi moins intéressant pour des employeurs espagnols de recruter de la main d'œuvre à l'étranger plutôt que localement.

Impôts frappant les rassemblements de capitaux

La directive 69/335/CE confère aux États membres le droit, mais pas l'obligation, de soumettre la constitution d'une société de capitaux sur leur territoire à un droit d'apport ne dépassant pas 1 %. Elle ne leur permet cependant pas de traiter différemment des opérations identiques.

Selon la législation espagnole, les sociétés qui transfèrent leur siège social ou leur siège de direction effective d'un autre État membre vers l'Espagne sont soumises à un droit d'apport si ce transfert n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport). La Commission considère que ces règles ne sont pas conformes à la directive car celle-ci dispose que seul l'État membre dans lequel la société est constituée a le droit d'appliquer un droit d'apport.

L'Espagne impose aussi les filiales et établissements stables créés sur son territoire par des sociétés d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport. En vertu de la directive, seul l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de direction effective de la société est habilité à percevoir un droit d'apport.

En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors qu'en vertu de la directive, toutes les transactions doivent être traitées de manière identique.

Enfin, l'Espagne exonère l'échange d'actions lorsqu'une société reçoit au moins 75 % du capital émis par une autre société. Toutefois, si cette société acquiert d'autres actions par la suite, la transaction est soumise au droit d'apport. La Commission considère que l'Espagne doit aussi exonérer ce nouvel échange d'actions.

Déductibilité fiscale des coûts liés à la recherche, au développement et à l'innovation technologique

La législation fiscale espagnole prévoit que les coûts liés à la recherche, au développement et à l'innovation technologique sont entièrement déductibles au titre des frais professionnels si ces activités sont réalisées en Espagne. Toutefois, si elles sont réalisées à l'étranger, elle ne sont déductibles fiscalement que si l'activité principale de recherche, de développement et d'innovation technologique a lieu en Espagne. En tout état de cause, les activités menées à l'étranger ne sont déductibles que jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses.

De plus, lorsqu'une société sous-traite des activités de recherche, de développement ou d'innovation technologique à des universités et des organismes de recherche publics reconnus par la législation espagnole, elle bénéficie d'une déduction fiscale supérieure à celle qui lui serait accordée en cas de sous-traitance confiée à des universités ou des organismes de recherche publics étrangers.

La limitation de la déductibilité de ces coûts supportés à l'étranger ainsi que le traitement préférentiel accordé aux activités sous-traitées à des institutions nationales constituent des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (articles 43 et 49 du traité CE), car ils découragent les sociétés d'entreprendre des activités de recherche, de développement et d'innovation technologique dans d'autres États membres de l'UE et dans les pays de l'AELE. Ce même raisonnement sous-tend l'arrêt récemment rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-39/04 (Laboratoires Fournier), dans lequel la Cour a jugé que l'article 49 CE (libre prestation de services) s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm


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