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IP/05/921

Bruxelles, le 13 juillet 2005

Droit d’auteur: procédures d’infraction contre la France, la Finlande, l’Espagne et la République tchèque pour non-transposition de la directive 2001 sur le droit d’auteur

La Commission européenne a pris des mesures à l’encontre de trois États membres et établi des contacts informels avec un quatrième pour garantir l’application de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, que tous les États membres s’étaient engagés à finaliser pour le 22 décembre 2002. La Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du traité UE, d’envoyer à la France et à la Finlande un nouvel « avis motivé » les enjoignant à se conformer sans délais aux arrêts de la Cour de justice européenne concernant leur déficit de transposition de la directive 2001 sur le droit d’auteur. Si les États membres en question refusent d’obtempérer, la Commission peut, en dernière instance, demander à la Cour d’infliger une amende. En outre, la Commission a envoyé à la République tchèque une lettre de mise en demeure – première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité UE – sollicitant des informations complètes sur la mise en œuvre de la directive 2001 sur le droit d’auteur. Enfin, la Commission a également envoyé une lettre informelle à l’Espagne lui demandant comment elle entend exécuter l’arrêt de la Cour de justice européenne concernant le déficit de transposition de cette même directive en Espagne.

La directive de 2001 sur le droit d’auteur est un jalon essentiel dans la mise à jour du droit communautaire en matière de droit d’auteur et garantit un niveau de protection approprié pour les auteurs et autres titulaires de droits dans un environnement numérique. À cet égard, la directive oblige les États membres à fournir une protection juridique adéquate contre le piratage ou le contournement de dispositifs de contrôle des copies et autres équipements destinés à protéger le droit d’auteur lorsque les œuvres sont publiées sous une forme numérique. Il est donc regrettable que les États membres susmentionnés n’aient pas encore transposé les dispositions de la directive dans le droit national.

Qui plus est, la directive est l’instrument par lequel l’Union européenne et ses États membres mettent en œuvre les deux « traités Internet » de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) portant adaptation de la protection du droit d’auteur à la technologie numérique. Une transposition dans le droit national n’en n’est que plus urgente.

Les dernières informations concernant les procédures d’infraction engagées à l’encontre de tous les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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