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Directive sur les compléments alimentaires: la Cour de justice des Communautés européennes donne raison à la Commission

European Commission - IP/05/916   12/07/2005

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IP/05/916

Bruxelles, le 12 juillet 2005

Directive sur les compléments alimentaires: la Cour de justice des Communautés européennes donne raison à la Commission

La Cour de justice des Communautés européennes a tranché aujourd'hui en faveur de la Commission européenne, en confirmant la validité de la directive sur les compléments alimentaires, de sa base juridique et du principe de la liste positive. La Commission européenne va désormais étudier en détail le jugement de la Cour. Suivant les commentaires de cette dernière au sujet de la procédure, la Commission veillera à appliquer la directive dans la transparence et le respect des échéances et de la façon la moins restrictive autorisée par la science. L'objectif est de minimiser les restrictions à l'égard des entreprises tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique sur une base scientifique.

Markos Kyprianou, commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité: “Je me réjouis que la Cour de justice des Communautés européennes ait confirmé la validité de la directive sur les compléments alimentaires, de sa base juridique et du principe de la liste positive. La Commission va désormais étudier en détail le jugement. Elle prend acte des conclusions de la Cour, qui exige une application transparente et rapide de la directive. Celle-ci est destinée à ouvrir le marché intérieur et à soutenir la croissance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique. Pour atteindre ce double objectif, nous veillerons à ce que la directive soit appliquée dans la transparence et le respect des délais et de la façon la moins restrictive autorisée par la science.

Dans son arrêt, la Cour:

  • conclut que la directive est fondée à juste titre sur l'article 95 (marché intérieur) du traité;
  • rappelle que la protection de la santé publique peut justifier certaines restrictions et considère les mesures en question comme nécessaires et appropriées à cette fin;
  • confirme le principe de la liste positive de vitamines et minéraux et leurs sources.

La Commission prend acte des conclusions de la Cour: de manière générale, la Commission doit mener les consultations avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de façon transparente et dans des délais raisonnables. La Commission a déjà adopté une série de mesures d'exécution concernant les procédures que l'EFSA doit appliquer aux demandes d'avis scientifiques. En outre, la Commission détermiera, en concertation avec l'EFSA, si ces procédures doivent être complétées ou renforcées.

Contexte

La directive sur les compléments alimentaires (2002/46/CE) a été adoptée en juin 2002. Elle établit une liste positive de vitamines et minéraux pouvant être utilisés dans les compléments alimentaires, ainsi que des règles d'étiquetage visant à mieux informer les consommateurs. La directive a principalement pour objet d'autoriser la libre circulation des compléments alimentaires sur le marché européen tout en garantissant la sécurité des consommateurs. L'harmonisation à l'échelon communautaire ouvre de nouveaux marchés pour des produits qui auraient pu précédemment rencontrer des difficultés en raison des différences entre les législations nationales ou parce que certains États membres bloquaient des produits d'autres pays pour des raisons de santé publique. Cette directive a été soutenue par la majorité des associations de consommateurs et des acteurs de l'industrie. Néanmoins, au Royaume-Uni, un groupe de consommateurs et des associations de distributeurs ont remis en cause la validité de la transposition de la directive en droit britannique. La Cour britannique a ensuite transmis l'affaire à la Cour européenne, en mettant en question la validité de la directive. La Cour européenne a aujourd'hui donné raison à la Commission.


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