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IP/05/892

Bruxelles, le 11 juillet 2005

Accès du public à l'information en matière d'environnement: la Commission entame une procédure à l'encontre de sept États membres

La Commission européenne a formellement demandé à sept États membres de transposer dans leur droit national une directive de l’UE visant à améliorer l’accès du public aux informations relatives à l’environnement. En ayant accès à des informations telles que les résultats des évaluations d’incidences sur l’environnement, les incidences des émissions polluantes sur la santé, etc. la population dispose de meilleurs moyens pour influencer l’élaboration des politiques en matière d’environnement. La directive aurait dû être transposée dans les législations nationales au plus tard le 14 février 2005. Les États membres concernés sont la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, la Grèce, la Hongrie et le Luxembourg. Si un État membre ne donne pas suite à cette demande, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les procédures entamées s’inscrivent dans le cadre d’une série de décisions actuellement annoncées par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres concernant des infractions environnementales.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: «La nouvelle directive est un pas décisif dans le sens d’une plus grande transparence de l’élaboration des politiques environnementales. Désormais, les Européens n'ont plus seulement la liberté, mais également le droit d'accéder aux informations détenues ou produites par les autorités nationales en matière d'environnement. Il faut cependant que les États membres transposent la directive pour permettre à leur population d’exercer ce droit dans la pratique.»

Accès à l'information en matière d'environnement

La nouvelle directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[1], adoptée en 2003, remplace une ancienne directive datant de 1990[2]. Elle garantit à tous le droit d'accéder aux informations environnementales détenues ou produites par les autorités publiques, notamment sur les émissions dans l'environnement, leurs effets sur la santé publique et les évaluations d’incidences sur l’environnement. Elle est conforme aux dispositions de la convention d’Aarhus de 1998, à laquelle la Communauté européenne est partie depuis mai 2005.

La directive réduit de moitié le délai imparti aux autorités publiques pour fournir les informations demandées (un mois au lieu de deux). Elle précise les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations: l’accès à l’information est assuré si l'intérêt public servi par la divulgation l’emporte sur l'intérêt servi par le refus de divulguer.

Elle prévoit également que les États membres doivent mettre en place des procédures de réexamen permettant aux personnes de contester les actes ou les omissions des pouvoirs publics lors d'une demande d'information sur l'environnement.

La Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, la Grèce, la Hongrie et le Luxembourg n’ayant pas encore transposé la directive, la Commission a décidé de leur envoyer un dernier avertissement écrit.

Procédure juridique

Procédure standard

L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Sauf indication contraire, les procédures d’infraction mentionnées dans le présent communiqué de presse ont été entamées au titre de l’article 226.

Suite de la procédure

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer à l'État membre incriminé le paiement d'une amende.

Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions

Pour les arrêts de la Cour de justice, voir à l'adresse:

http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index.htm


[1] Directive 2003/4/CE

[2] Directive 90/313/CEE


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