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Services financiers: La Commission lance le “tableau d’honneur Lamfalussy" sur la mise en oeuvre des directives sur les valeurs mobilières par les États membres

Commission Européenne - IP/05/857   06/07/2005

Autres langues disponibles: EN DE

IP/05/857

Bruxelles, le 6 juillet 2005

Services financiers: La Commission lance le “tableau d’honneur Lamfalussy" sur la mise en oeuvre des directives sur les valeurs mobilières par les États membres

La Commission européenne a publié un « tableau d’honneur Lamfalussy" qui indique dans quelle mesure les États membres respectent les délais de transposition dans leur droit interne d’une série de directives sur les valeurs mobilières qui ont été adoptées dans le cadre du plan d'action pour les services financier (FSAP) lancé en 1999. Ce tableau montre que vingt États membres n'ont pas entièrement mis en oeuvre la directive sur les prospectus (2003/71/CE) avant l'échéance du 1er juillet 2005, ce qui pourrait contrarier l'introduction en douceur du "passeport unique pour les émetteurs", en vertu duquel les valeurs mobilières seront proposées aux investisseurs soit par une procédure d'offre au public, soit par voie d'admission à la négociation (voir IP/03/1018). Il montre également que seize États membres n'ont pas encore entièrement mis en oeuvre la directive sur les abus de marché (2003/6/CE) et ses mesures d’exécution pour lesquelles l'échéance était fixée au 12 octobre 2004. Le tableau peut être consulté à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/securities/transposition/index_fr.htm

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré ce qui suit: "Au cours des six dernières années, nous avons fait de grands progrès dans la voie d’un marché financier européen plus ouvert, plus intégré et plus compétitif. Néanmoins, certains États membres sont toujours en retard en ce qui concerne les directives sur les valeurs mobilières. C’est franchement très décevant, pour ne pas dire lamentable. Cela va entraver l'efficacité des marchés des capitaux européens et de l’instrument essentiel que constitue le «passeport unique pour les émetteurs». J'espère que ce tableau d’honneur encouragera ces États membres à agir rapidement et je les invite instamment à le faire. Nous continuerons à suivre la situation de très près."

Cette année, la phase législative du plan d'action pour les services financiers (FSAP) arrive à son terme. La priorité clé de la Commission pour les cinq années à venir est de veiller à ce que les règles soient effectivement appliquées dans toute l'UE. Ces règles doivent être mises en oeuvre correctement et dans les délais par les États membres; elles doivent ensuite être appliquées dans la pratique et leur respect doit être étroitement contrôlé.

C’est dans ce contexte que la Commission a lancé un tableau d’honneur couvrant toute la législation adoptée dans le cadre du «processus Lamfalussy», qui comprend des directives-cadres adoptées par le Conseil et le Parlement européen ainsi que des mesures d’exécution élaborées par la Commission et adoptées par la celle-ci selon la procédure de comitologie.

À ce stade, le tableau couvre la directive sur les abus du marché (2003/6/CE) et ses trois directives techniques d'exécution (2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE) et la directive sur les prospectus (2003/71/CE).

À l'avenir, il couvrira également la directive sur les marchés d'instruments financiers (2004/39/CE) et la directive sur la transparence (2004/109/CE) ainsi que de leurs mesures d'exécution.

La Commission espère que ce tableau d’honneur améliorera la transparence de la mise en oeuvre de ces directives par les États membres, ce qui devrait contribuer à accélérer cette mise en oeuvre. Le tableau sera régulièrement mis à jour. Il fait partie d'une série d'actions telles que le contrôle étroit de la mise en oeuvre, les procédures d'infraction et les ateliers de transposition, que la Commission a lancées afin d'assurer l'application effective des directives sur les valeurs mobilières.
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