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Marchés publics: La Commission réagit à la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics

Commission Européenne - IP/05/855   06/07/2005

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IP/05/855

Bruxelles, le 6 juillet 2005

Marchés publics: La Commission réagit à la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics

La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi grecque (3021/2002) empêchant les sociétés «liées» à des entreprises de média grecques d’obtenir des marchés publics. La demande de la Commission se présente sous la forme d’une lettre de mise en demeure, la première étape de la procédure d’infraction prévue conformément à l’article 226 du traité CE.

Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d’attribution des appels d’offres soient équitables pour l’ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c’est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité/prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive. Les marchés publics de l’UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d’euros, soit plus de 16 % du PIB total de l’UE. Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marché public ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30 % les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et services soumissionnés (voir IP/04/149).

Grèce – loi 3021/2002 sur les média

Suite à la suspension de l’application de la loi 3310/2005 concernant le même sujet (voir IP/05/356, IP/05/492), la loi existant antérieurement (3021/2002) a de nouveau été appliquée en Grèce. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure demandant au gouvernement grec de présenter ses observations sur la compatibilité avec la législation communautaire des dispositions nationales interdisant l’attribution des marchés publics à des sociétés «liées» à des entreprises de média grecques.

La loi 3021/2002 mettant en œuvre l’article 14(9) de la constitution grecque, empêche les sociétés liées à des entreprises de média grecques de participer aux procédures des marchés publics. La Commission estime que cela est contraire à la législation communautaire secondaire (directives sur les marchés publics) dans la mesure où cette loi énonce des critères d’exclusion non prévus par les directives et ne respecte pas l’égalité de traitement des participants. Elle est également contraire à la législation communautaire primaire (traité CE) du fait qu’elle énonce des mesures empêchant ou rendant moins attrayant l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé au gouvernement grec 15 jours pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant elle, d’établir les mesures intérimaires requises, c'est-à-dire la suspension de l’application de la loi 3021/2002.

Suite à la décision de la Commission, les autorités grecques ont communiqué de nouvelles informations aux services de la Commission qui prouvent que le gouvernement est en train de prendre des mesures concrètes pour garantir que la loi concernée n’entraîne aucun effet. Les services de la Commission analysent actuellement ces informations qui auront une incidence sur l’évolution de la procédure en question.

Pour de plus amples informations sur la politique européenne des marchés publics et les procédures d’infraction en cours, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant l’ensemble des États membres sont disponibles à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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