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IP/05/853

Bruxelles, le 6 juillet 2005

Marchés de l’énergie: la Commission saisit la Cour de Justice à l’encontre de cinq Etats Membres

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l’encontre de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne et du Luxembourg et d’envoyer un avis motivé au Portugal, pour défaut de transposition dans leur droit national de l’une et/ou l’autre des deux directives européennes relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz. C’est la troisième étape de la procédure d’infraction après l’envoi par la Commission en octobre 2004 de lettres de mise en demeure à 18 Etats. La situation s’est considérablement améliorée notamment dans les pays de l’Europe du nord (Belgique, Allemagne et Suède) mais la situation de la péninsule ibérique reste préoccupante. « La législation en question représente une étape essentielle vers la réalisation d’un véritable marché compétitif de l’énergie en Europe et une des conditions de la réussite de la stratégie de Lisbonne », a souligné le Commissaire Andris Piebalgs en charge de l’énergie.

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l’encontre de cinq États membres (voir tableau en annexe) qui, malgré les avis motivés, n’ont toujours pas transposé la directive relative au marché intérieur de l’électricité et/ou celle relative au marché intérieur du gaz[1]et d’adresser un avis motivé au Portugal pour ce qui concerne la transposition de la directive électricité.

Ces deux directives constituent des éléments essentiels pour garantir l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz en Europe. En pratique elles permettent que, depuis le 1 juillet 2004, les clients industriels et, à partir du 1 juillet 2007, les clients domestiques aient la liberté de choix de leur fournisseur. Les directives combinent l’ouverture à la concurrence avec le maintien de la qualité du service, du service universel et de la protection des consommateurs vulnérables ainsi que les objectifs de sécurité d’approvisionnement.

Ces directives vont structurer pour les années à venir la nouvelle configuration du marché européen de l’énergie et serviront de base pour le développement de partenariats énergétiques avec les pays voisins de l’UE, notamment dans les Balkans occidentaux.

La Commission tient à rappeler que l’ouverture effective à la concurrence ne s’apprécie pas seulement à l’aune de la transposition des directives mais aussi en fonction d’indicateurs économiques (changements de fournisseurs et prix notamment). La Commission surveille étroitement l’intégration et le degré d’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, en publiant chaque année un rapport d’étalonnage[2]. Elle publiera avant le 1 janvier 2006 un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du marché. Par ailleurs elle a aussi décidé, le 13 juin 2005, de lancer, sur proposition des Commissaires Nellie Kroes et Andris Piebalgs, une enquête sectorielle dans le secteur de l’énergie (voir IP/05/716).

Les approches combinées (surveillance des législations, rapport d’étalonnage et enquête sectorielle) constituent une réponse forte et coordonnée face aux préoccupations des consommateurs à la fois pour leur garantir la liberté du choix de leur fournisseur mais aussi l’accès à une énergie au juste prix.

[Graphic in PDF & Word format]

[1] Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003

[2] http://ec.europa.eu/energy/electricity/benchmarking/index_en.htm

ANNEXE

Etat de la communication des mesures de transposition

(MNE – mesures nationales d’exécution)

 
Directive 2003/54/CE
Electricité
Directive 2003/55/CE
Gaz
BELGIQUE
 
Report 
Report
R. TCHEQUE
 
MNE communiquées
Dérogation
                                                           
DANEMARK
 
MNE communiquées
MNE communiquées
ALLEMAGNE
 
Report
Report  
ESTONIE
 
 
Saisine
GRECE
 
Saisine
Dérogation
Marché émergent pour le gaz
ESPAGNE
 
Saisine
Saisine
FRANCE
 
MNE communiquées
MNE communiquées
IRLANDE
 
MNE communiquées
Saisine
ITALIE
 
MNE communiquées
MNE communiquées
CHYPRE
 
MNE communiquées
Dérogation
Marché émergent pour le gaz
LETTONIE
 
MNE communiquées
MNE communiquées
LITUANIE
MNE communiquées 
 
MNE communiquées


LUXEMBOURG
 
Saisine
Saisine
HONGRIE
 
MNE communiquées
MNE communiquées 
 
MALTE
 
MNE communiquées
Dérogation
Absence  d’infrastructure gazière
PAYS-BAS
 
MNE communiquées
MNE communiquées
AUTRICHE
MNE communiquées
 
MNE communiquées
POLOGNE
 
MNE communiquées
MNE Communiquées
PORTUGAL
 
Avis motivé
Dérogation
Marché émergent pour le gaz
SLOVENIE
 
MNE communiquées
MNE communiquées
SLOVAQUIE
 
MNE communiquées
MNE communiqués
FINLANDE
 
MNE communiquées
MNE communiquées
SUEDE
 
Report
Report
ROYAUME-UNI
 
MNE communiquées
MNE communiquées


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