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La Commission européenne adresse des avis motivés à 9 États membres n’ayant pas transposé la législation communautaire sur les biocarburants

European Commission - IP/05/852   06/07/2005

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IP/05/852

Bruxelles, le 6 juillet 2005

La Commission européenne adresse des avis motivés à 9 États membres n’ayant pas transposé la législation communautaire sur les biocarburants

La Commission a envoyé aujourd’hui des avis motivés et des lettres de mise en demeure aux États membres n'ayant pas rempli leurs obligations en vertu dans la directive sur les biocarburants. «Cette situation est particulièrement regrettable, dès l’instant où les biocarburants ont un rôle important à jouer dans la politique européenne en matière de transports et d’énergie. Il s’agit en effet d’une des rares options dont nous disposons pour remplacer les carburants à base de pétrole utilisés dans le secteur des transports», a déclaré M. Piebalgs, responsable de la Commission chargé de l'énergie. «Ces carburants de substitution permettent de lutter contre le changement climatique en évitant les émissions des gaz à effet de serre, de diversifier les sources d'énergie en Europe, de réduire la dépendance vis-à-vis des importations de pétrole, et aussi d’ouvrir de nouveaux marchés à l’agriculture européenne», a-t-il ajouté.

Conformément à la directive[1], les États membres avaient trois obligations à remplir en 2004: transposer la directive en droit national; transmettre à la Commission un rapport prévoyant un objectif indicatif sur la part du marché du pétrole et du gazole qu’occuperont les biocarburants à la fin de l’année 2005; et fournir des explications pour tout écart entre cet objectif et la «valeur de référence» fixée à 2% par la directive.

Bien qu'ayant reçu des lettres de mise en demeure en février, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie n'ont toujours pas informé la Commission des mesures qu'ils ont prises pour transposer la directive.

Malgré les lettres de mise en demeure envoyées en mars, l’Italie, le Luxembourg et la Slovénie n'ont toujours pas soumis leur rapport, alors que celui de l'Estonie ne comporte pas d’objectif et que celui de la France ne mentionne qu'un objectif provisoire.

Des avis motivés ont donc été adressés à ces deux groupes d’États membres.

Dans leur rapport national, plusieurs États membres se sont éloignés de la valeur de référence fixée à 2%. Après avoir examiné les raisons invoquées, la Commission estime que les objectifs adoptés par sept des États membres concernés ne sont pas conformes aux exigences de la directive. Il s’agit des objectifs du Danemark (0%), de l’Irlande (0,06%), de la Finlande (0,1%), du Royaume-Uni (0,3%), de la Hongrie (entre 0,4% et 0,6%), de la Pologne (0,5%) et de la Grèce (0,7%). Les évaluations négatives de la Commission se fondent sur le fait que les raisons invoquées manquent de pertinence, semblent incorrectes, remettent en question le bien-fondé de la directive ou s’appliqueraient – si elles étaient exactes – à tous les États membres; ou encore sur le fait que l’objectif proposé n’encouragerait pas l’utilisation des biocarburants. Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à ces sept États pour leur expliquer l'évaluation de la Commission et leur demander de soumettre leurs observations.

Les biocarburants comprennent le biodiesel, produit à partir de graines oléagineuses (principalement le colza) et d’huiles de cuisson usagées; le bioéthanol, obtenu à partir de cultures céréalières et sucrières; et le biogaz, produit à partir de gaz de décharge et de déchets agricoles.

Les rapports nationaux transmis par les États membres, conformément à la directive sur les biocarburants, sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/energy/res/legislation/biofuels_en.htm (page en anglais)


[1] Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, JO L 123 du 17.5.2003.


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