IP/05/839

Bruxelles, le 5 juillet 2005

Taxation des voitures particulières: la Commission propose d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir la durabilité environnementale

La Commission européenne a présenté une proposition de directive prévoyant la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des États membres. La proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles fiscaux actuels au transfert des voitures particulières d’un État membre vers un autre. Elle a aussi pour objet de promouvoir la durabilité environnementale en restructurant la base d’imposition des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation, afin d’y inclure un élément directement lié aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières. Les mesures proposées consistent uniquement à établir une structure uniforme à l'échelle de l'UE pour la taxation des voitures particulières. Il ne s’agit nullement d'harmoniser les niveaux de taxation ni d’obliger les États membres à introduire de nouvelles taxes.

«à l’issue des vastes consultations entreprises par la Commission auprès des différents acteurs concernés, nous pensons que ces derniers sont très favorables à la suppression des taxes d’immatriculation, qui entraînent des doubles impositions pour les citoyens européens ainsi qu’une fragmentation du marché préjudiciable à l’industrie automobile européenne» a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière. «On constate également un important soutien en faveur de mesures fiscales qui encourageraient les consommateurs à opter pour des voitures particulières plus respectueuses de l’environnement», a-t-il ajouté.

La proposition de la Commission concernant les taxes sur les voitures particulières contient les trois éléments suivants:

• la suppression des taxes d’immatriculation sur une période transitoire de cinq à dix ans. Les recettes fiscales des États membres ne seraient pas affectées, à condition que la suppression progressive des taxes d’immatriculation s’accompagne d’une augmentation parallèle des taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, d’autres taxes. Le caractère progressif des modifications proposées devrait protéger les propriétaires de voitures contre toute dépréciation subite de ces dernières. Les États membres qui perçoivent des taxes d’immatriculation élevées pourraient mettre la période transitoire à profit pour apporter les modifications structurelles nécessaires à leur système de taxation des voitures particulières.
• un système selon lequel, dans l’attente de la suppression complète des taxes d’immatriculation, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre. Cette mesure vise à lutter contre la double imposition qui existe actuellement et à rendre les taxes de ce genre plus équitables, en les liant à l’utilisation réelle qui est faite de la voiture dans l’État membre concerné. Un système de remboursement analogue est proposé pour les taxes annuelles de circulation.
• l’introduction d’un élément lié aux émissions de CO₂ dans la base d’imposition des taxes annuelles de circulation et des taxes d’immatriculation. Cela signifie une différenciation des taxes sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chaque voiture particulière. L’élément lié aux émissions de CO₂ devra générer au moins 25 % du total des recettes provenant des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation d'ici le 31 décembre 2008, et au moins 50 % du total de ces recettes d’ici 2010.

Pour la proposition et son historique, consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/passenger_car/index_fr.htm

Voir aussi MEMO/05/236