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IP/05/793

Bruxelles/Luxembourg, le 24 juin 2005

OGM: réaction de la Commission après le vote du Conseil sur les clauses de sauvegarde et le maïs génétiquement modifié MON863

Le Conseil Environnement s’est prononcé aujourd’hui sur une série de propositions de la Commission concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces propositions demandent la levée des interdictions ou restrictions (clauses nationales de sauvegarde) frappant 8 produits génétiquement modifiés autorisés, qui sont imposées par l’Autriche, la France, l’Allemagne, la Grèce et le Luxembourg. Le Conseil a voté contre les 8 propositions de la Commission. C’est la première fois que le Conseil rejette à la majorité qualifiée des propositions de la Commission concernant les OGM. Il s'agit donc d'une situation inédite en ce qui concerne la suite à donner aux évènements. La Commission va devoir examiner attentivement les fondements juridiques et scientifiques de toute proposition ultérieure ainsi que leurs implications pour le marché intérieur de l’Union et pour ses partenaires commerciaux. En revanche, le Conseil n’est pas parvenu à dégager une majorité qualifiée, pour ou contre, une autre proposition concernant la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON863 en Europe pour l'importation, la transformation et l’alimentation animale. Cette proposition sera donc renvoyée à la Commission qui arrêtera une décision finale. 

M. Stavros Dimas, Membre de la Commission chargé de l’environnement a déclaré: «La Commission a l’obligation juridique de s'assurer que le cadre réglementaire en vigueur régissant la dissémination des OGM est correctement appliqué par les États membres. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de lever les interdictions ou restrictions qui frappent actuellement certains OGM en Autriche, en France, en Allemagne, en Grèce et au Luxembourg. Le fait que le Conseil ait rejeté les 8 propositions soulève de très nombreuses questions. Ce qui ne fait aucun doute toutefois, c’est que le vote d'aujourd'hui transmet un signal politique qui indique que les États membres souhaiteraient peut-être revoir certains aspects du système existant.»

La Commission a maintenant trois possibilités: représenter les mêmes propositions au Conseil, les modifier et les soumettre au Conseil, ou présenter une proposition législative sur la base du traité. M. Dimas a fait savoir que la Commission allait à présent réfléchir à tous les aspects juridiques et scientifiques associés à ces 8 décisions, afin de déterminer la marche à suivre.

En décembre 2003, Mme Margot Wallström, alors Membre de la Commission chargée de l’environnement, avait adressé une lettre à huit États membres pour leur demander de réexaminer leur clause de sauvegarde respective compte tenu du nouveau cadre réglementaire et, si nécessaire, de la présenter de nouveau au titre de l’article 23 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE. En réponse à cette requête, la Grèce et l’Autriche avaient présenté, au cours du premier trimestre 2004, des informations complémentaires pour justifier les interdictions appliquées, mais les autres États membres ne s’étaient pas manifestés.

Ces informations complémentaires, susceptibles d'avoir des implications pour les huit clauses de sauvegarde en cause, avaient été transmises pour avis à l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments (AESA). Dans son avis émis en juillet 2004, l’AESA était parvenue à la conclusion que, comme pour tous les cas précédents, les informations complémentaires communiquées n’invalidaient pas les conclusions des évaluations des risques initialement réalisées pour les OGM en question. En conséquence, la Commission devait représenter des projets de décisions, au comité de réglementation dans un premier temps, demandant aux États membres concernés de lever leurs mesures nationales de sauvegarde.

Le 29 novembre 2004, le comité de réglementation composé de représentants des États membres n’avait pas pu dégager de majorité qualifiée en faveur ou à l’encontre d’aucun de ces projets de décision. Des projets de propositions ont alors été transmis au Conseil pour avis, les 26 et 27 avril 2005.

Rappel concernant le maïs MON 863
Une demande de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié (lignée MON 863) résistant à la chrysomèle du maïs a été transmise pour évaluation à l’autorité compétente d'Allemagne par la société Monsanto. Les utilisations du produit qui faisaient l’objet de la demande comprenaient l'importation, la transformation et l'alimentation animale, mais pas l'alimentation humaine ni la culture.

L’autorité compétente d’Allemagne a conclu à l’absence d’éléments scientifiques attestant un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement associé à la mise sur le marché du produit pour les utilisations concernées. Cependant, d’autres États membres ont soulevé des objections ayant trait à la caractérisation moléculaire du produit, à son pouvoir allergène et à sa toxicité, aux insuffisances du plan de surveillance, aux risques de dissémination accidentelle, à la présence d’un gène marqueur de la résistance aux antibiotiques et à la détectabilité du produit. L’AESA a été consultée et rendu son avis le 16 avril 2004, concluant que le maïs MON863 était aussi sûr que les variétés conventionnelles et qu’il n’était pas susceptible d’entraîner des effets néfastes. 

En conséquence, un projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché du produit a été soumis au vote du comité de réglementation le 20 septembre 2004. L’autorité compétente allemande a cependant présenté à la Commission et aux États membres, le 17 septembre 2004, une réévaluation d’une étude sur le rat qui figurait dans la demande initiale. 

Plusieurs États membres ont émis des réserves quant au fait de devoir prendre position formellement lors de la réunion du comité de réglementation avant un réexamen de cette réévaluation et par conséquent, aucun vote n’est intervenu à cette occasion. À la suite de cette réunion, l’AESA a été invitée à évaluer les incidences des conclusions de l’étude réévaluée sur le rat sur l'évaluation des risques initialement  réalisée, et a fait savoir qu'elles ne remettaient pas en cause son avis initial sur le produit.

Le comité de réglementation s’est réuni à nouveau le 29 novembre 2004. Statuant à la majorité qualifiée, le comité n’a pas émis d’avis. Le Commission a donc présenté un projet de proposition au Conseil.

Pour de plus amples informations sur la réglementation des OGM dans l’Union européenne, voir : insérer lien vers MEMO/05/104

Member State and date of invocation
Product details and date of Scientific Opinion concerning original information to justify bans
Justification for bans
Additional information and date of reception
1. FR (20.11.98)
Swede rape resistant to glufosinate MS1/RF1

Uses: cultivation for breeding activities (seed production)
Product approval: 1996
Scientific Committee Opinion: 18.05.99
Negative effects on human health, the environment and agriculture;
Clarification issues re dissemination, volunteers, gene flow and accumulation of resistance genes
FR: 16.02.04 (holding reply); 27.08.04 renewal of prohibition until 17.10.06
2. AU (14.02.97)

3. LX (17.03.97)

4. DE (28.02.00)
Bt-maize tolerant to glufosinate ammonium (Bt-176)

Uses: All uses (cultivation, food and feed, processing)
Product approval: 1997

Scientif. Committees Opinion:
21.03., 10.04., 12.05.97 (AU); 09.11.00 (DE)
EFSA: 08.07.04 (AU)
Effects of BT-toxins on non-target organisms and development of resistance to toxins by target organisms

Risks associated with ampicillin antibiotic resistance market gene
AU: 09.01, 09.02, 17.02.04
Information concerning potential environmental impact of Bt-toxin and allergenic and toxicological risk assessment
LUX: 19.05.2004
Information concerning potential environmental impact of Bt-toxin and antibiotic resistance genes as well as allergenic and toxicological risk assessment
5. EL (05.11.98)

6. FR (20.11.98)
Swede rape tolerant to glufosinate (Topas 19/2)
Uses: import, storage and processing (no cultivation)
Product approval: 1998

Scientific Committee Opinion: 18.05.99

EFSA: 08.07.04 (EL)
Issues concerning dissemination, persistence, volunteers and gene flow in the environment (arising from spillage or unintended release)
FR: 16.02.04 (holding reply); 27.08.04 renewal of prohibition until 17.10.06
EL: 05.03.04
Information concerning environmental risks, consu-mer protection and co-existence (out-crossing with wild relatives, which are consumed by humans in Greece; enhanced capability of rape, wild relatives and hybrids to survive/spread, potential for multi-resistant wild plants and weeds)
7. AU (01.06.99)
Maize expressing the Bt cryIA(b) gene (MON 810)

Uses: All uses (cultivation, food and feed, processing)
Product approval: 1998
Scientific Committee Opinion: 24.09.99
EFSA: 08.07.04
Effects of BT-toxins on non-target organisms and development of resistance to toxins by target organisms
AU: 09.01, 09.02, 17.02.04

Information concerning potential environmental impact of Bt-toxin and allergenic and toxicological risk assessment
8. AU (08.05.00)
Maize tolerant to glufosinate (T25)
Uses: All uses (cultivation, food and feed, processing)
Product approval: 1998
Scientific Committee Opinion: 30.11.00 (AU)
replaced 20.07.01
EFSA: 08.07.04
Risk of out-crossing with wild relatives and conventional crops as well as in sensitive areas
No monitoring
AU: 09.01., 09.02., 17.02.04

Information concerning allergenic and toxicological risk assessment.


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