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IP/05/759

Bruxelles, le 20 juin 2005

Directive concernant les marchés d’instruments financiers («MiFID»): La Commission prolonge le délai de transposition et poursuit la consultation sur les mesures d’exécution

La Commission européenne a proposé une nouvelle directive prolongeant de six mois (jusqu'au 30 octobre 2006) le délai dans lequel les États membres doivent transposer en droit national la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ("MiFID"), anciennement appelée «directive concernant les services d'investissement». La proposition accorde en outre aux entreprises et aux marchés six mois de plus (jusqu'au 30 avril 2007) pour adapter leurs structures et procédures aux nouvelles exigences. Entre-temps, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur son troisième document de travail concernant les mesures d’exécution de la MiFID. Le premier document de travail portait sur la déclaration des transactions et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Le deuxième abordait plus particulièrement les exigences concernant l’organisation des entreprises d'investissement. Le troisième document de travail traite de la transparence des marchés. Il peut être consulté à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/index_fr.htm

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré ce qui suit: «Nous sommes toujours disposés à entendre les préoccupations des États membres et des opérateurs. Cette prorogation vise à donner au secteur financier le temps nécessaire pour régler les problèmes de fonctionnement et d’infrastructure qui découlent de l’obligation de mettre en oeuvre la MIFID. Évidemment, nous souhaitons des délais aussi courts que possible et j'invite les États membres à adapter leurs lois, et les entreprises à adapter leurs pratiques, avant l’expiration des nouveaux délais. Entre-temps, les consultations sur les mesures d’exécution se poursuivront.»

Report des délais de mise en oeuvre de la MiFID

La Commission a décidé de proposer ce report comme suite aux demandes formulées par les États membres et les entreprises du secteur. La proposition fixe également les dates à respecter pour l'abrogation de l’actuelle directive concernant les services d'investissement (que remplace la MiFID) et la présentation d’un certain nombre de rapports sur l'application de la MiFID.

La proposition est à présent entre les mains du Conseil et du Parlement européen. La Commission recommande de limiter la discussion aux modifications techniques qu’elle propose d’apporter à la MiFID, l’intention n’étant aucunement de rouvrir le débat politique.

Consultation sur le troisième document de travail concernant la MiFID

Le document de travail a été élaboré après une consultation technique du comité des régulateurs européens des marchés des valeurs mobilières (CERVM). Sa publication s’inscrit dans une procédure ouverte et transparente d’élaboration des mesures techniques d’exécution (voir IP/02/195).

Le présent document ne constitue pas une proposition formelle de la Commission; des discussions informelles ont cependant déjà commencé au sein du comité européen des valeurs mobilières.

Le document aborde certaines mesures d’exécution proposées, qui concernent plus particulièrement: le traitement des ordres des clients, la transparence pré- et post-négociation dans les établissements financiers qui négocient les valeurs mobilières en interne, l’équivalence des règles régissant les marchés réglementés et les systèmes de négociation multilatérale (MTF), et l’obligation pour les marchés réglementés d’appliquer des règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation.

Les observations devront être envoyées à l'adresse électronique ci-après au plus tard le 16 août 2005: Markt-G3@ec.europa.eu

La consultation relative au deuxième document de travail sur la MiFID, qui couvre les exigences concernant l’organisation des entreprises d'investissement et les conflits d'intérêts, reste ouverte jusqu'au 17 juillet 2005.

Les observations seront publiées sur le site Web susmentionné, sauf objection expresse de leurs auteurs. La Commission élaborera sa proposition officielle à un stade ultérieur.


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