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Bruxelles, le 7 juin 2005

Aides d'État: La Commission présente une réforme exhaustive, sur cinq ans, de la politique dans le domaine des aides d'État, qui vise à promouvoir la croissance, l’emploi et la cohésion

Les principes qui vont guider la réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d'État qui sera engagée au cours des cinq prochaines années sont exposés dans le Plan d'action dans le domaine des aides d'État, qui vient d'être adopté par la Commission européenne. La Commission comptent notamment utiliser les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE pour encourager les États membres à contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne en axant les aides sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et sur la création d'emplois durables (plus d'aides pour la R&D, l'innovation et le capital-investissement destiné aux petites entreprises), sur la garantie de la cohésion sociale et régionale ainsi que sur l'amélioration des services publics. La Commission a également pour objectif de rationaliser et de simplifier les procédures, de façon à ce que les règles soient plus claires et que le nombre des aides à notifier diminue, et d'accélérer la prise de décision. Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations sur le plan d'action d'ici au 15 septembre. Des propositions de réforme détaillées seront ensuite présentées.

La commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: "Les mesures de réforme des aides d'état exposées dans le plan d'action ont pour objectif de garantir que les États membres disposent d'un cadre clair, exhaustif et prévisible, de façon à ce qu'ils puissent octroyer des aides d'État qui contribuent à la cohésion, à la compétitivité et à la fourniture de services publics de grande qualité. Toutefois, avant de présenter des propositions de changement concrètes, je souhaite examiner les résultats de la vaste consultation - qui englobera les entreprises, les États membres et le Parlement européen - que nous sommes en train de lancer sur la base de ce plan d'action".

Le Plan d'action dans le domaine des aides d'États repose sur les éléments suivants:

• des aides d'États qui faussent moins la concurrence et qui soient mieux ciblées, conformément aux déclarations réitérées du Conseil européen, afin que l'argent public soit utilisé de façon efficace, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle;
• une approche économique plus affinée, de façon à ce que les aides qui faussent moins la concurrence puissent être approuvées plus facilement et plus rapidement, notamment lorsqu’il est moins facile d’obtenir des fonds sur les marchés financiers, et que la Commission puisse concentrer ses ressources sur les affaires susceptibles de créer les distorsions de la concurrence et des échanges les plus graves,
• des procédures plus rationnelles et plus efficaces, une meilleure application des règles, une plus grande prévisibilité et une transparence accrue. Par exemple, les États membres doivent aujourd'hui notifier à la Commission la plupart des ressources d'État qu'ils souhaitent attribuer. La Commission propose d'exempter un plus grand nombre de mesures de cette obligation de notification et de simplifier les procédures;
• un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres: la Commission ne pourra pas améliorer les règles et les pratiques dans le domaine des aides d'État sans le soutien actif des États membres et sans que ceux-ci ne s'engagent pleinement à respecter leur obligation de notifier toutes les aides envisagées et d'appliquer les règles correctement.

Les observations devront être adressées par courrier électronique à la Commission européenne, avec la mention "Réforme des aides d'État", à l'adresse suivante:

STATEAIDGREFFE@CEC.EU.INT

Le texte de la communication peut être consulté sur le site: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/others/action_plan/