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IP/05/594

Bruxelles, le 24 mai 2005

Garantir des services de communications électroniques pour tous à l’ère de l'internet: la Commission lance un débat

Dans une communication parue aujourd’hui, la Commission estime qu’il n’est pour l’instant pas nécessaire d’introduire de nouvelles dispositions légales en matière de services mobiles et de services internet haut débit dans le cadre de la législation européenne sur le service universel, mais qu’un débat prospectif s’impose. La directive «service universel», en vigueur depuis 2002, vise à garantir des services de communications électroniques efficaces à travers l’Union européenne et aborde les circonstances dans lesquelles les besoins fondamentaux des consommateurs ne sont pas correctement satisfaits par le marché. Elle permet d’imposer des subventions croisées entre les groupes de consommateurs. La communication publiée aujourd’hui, qui porte sur le réexamen de cette directive, estime que les consommateurs bénéficient déjà d’un accès bon marché et généralisé aux communications mobiles et, partant, que de nouvelles obligations en matière de service universel les désavantageraient. Pour l’instant, seule une petite minorité, en augmentation rapide toutefois, possède une connexion internet haut débit (et à large bande). Ainsi, soumettre la technologie à large bande aux exigences du service universel conduirait à des transferts financiers inéquitables entre les consommateurs. Cependant, alors que les services habituellement fournis par le biais des réseaux téléphoniques sont de plus en plus basés sur l’internet, le service universel pourrait être recentré à l’avenir sur la fourniture pour tous d’une ligne d’accès à large bande à un prix abordable.

«Chaque consommateur devrait pouvoir participer à la société de l'information et bénéficier de ses avantages. C’est pourquoi la législation européenne en matière de communications électroniques définit un service universel qui est un filet de sécurité pour les citoyens ne pouvant pas utiliser les services que la plupart d’entre nous juge acquis», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la société de l'information et des médias. «À l’heure actuelle, il apparaît clairement que l'évolution du marché ne justifie pas d’autres mesures réglementaires communautaires visant à étendre la portée du service universel aux communications mobiles et à large bande. Cependant, l’expansion des services liés à l’internet, tels que ceux fournis par le biais de l’utilisation de la voix sur internet (voir IP/05/167), remet en question les exigences actuelles du service universel basées sur l’accès au réseau téléphonique public. J’espère ainsi que la communication d’aujourd’hui lancera un débat prospectif entre les parties prenantes, dans l’optique de mettre la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs en phase avec l’évolution du marché ainsi qu’avec les progrès technologiques et sociétaux», a-t-elle ajouté.

La communication note que les services de communication mobile sont devenus un marché de masse: en 2004, au moins 80% des citoyens européens les utilisaient. Parallèlement, plusieurs technologies à large bande concurrentes ont été déployées, offrant un accès haut débit au réseau qui permet la fourniture de contenu et de communications numériques. Le nombre de lignes d’accès à large bande déployées à travers l’Europe a augmenté de plus de 72% entre la mi-2003 et la mi-2004 pour atteindre 29,6 millions, et le pourcentage de la population européenne utilisant effectivement les services à large bande était de 6,5% (7,6% dans les anciens Etats membres). Le rythme d’adoption de la large bande est si rapide que les dernières données, recueillies depuis que la communication a été finalisée, laissent penser que 8,8% de la population européenne possède maintenant une connexion à large bande fixe.

Historique

  • Les dispositions actuelles relatives au «service universel», prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l'accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de données, ainsi qu'un accès fonctionnel à l’internet. Les prestataires de service universel sont libres de recourir à n'importe quelle technologie, avec ou sans fil, capable de fournir le service.
  • La Commission revoit périodiquement la portée du service universel. Cette révision est la première en ce qui concerne le cadre réglementaire en matière de communications électroniques établi en 2002. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/all_about/todays_framework/index_en.htm

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur la communication de la Commission avant le 15 juillet 2005. Les résultats de la consultation seront intégrés à une deuxième communication de la Commission en 2005 qui comprendra, outre un résumé des résultats de la consultation, la position finale de la Commission sur ce réexamen.
Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/index_en.htm


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