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IP/05/555

Bruxelles, le 12 mai 2005

Marchés publics : d’après les résultats d’une consultation, les règles de l’UE en matière de partenariats public-privé devraient être clarifiées

La Commission européenne vient de publier un rapport sur les résultats d’une consultation relative aux partenariats public-privé (PPP) lancée en avril 2004 (IP/04/593). L’objectif de cette consultation était de déterminer s’il est nécessaire d’améliorer la législation communautaire dans ce domaine. Une majorité des parties intéressées s’est prononcée pour une clarification des règles communautaires en matière de marchés publics s’appliquant au choix des partenaires privés pour les PPP. Les avis sont cependant partagés quant à la forme et au contenu précis des initiatives que l'UE devrait prendre. Le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/ppp

Charlie McCreevy, commissaire en charge du marché intérieur et des services, a déclaré : « Le nombre de réponses reçues confirme l’importance croissante des partenariats public-privé. Les PPP sont de plus en plus utilisés pour la réalisation de grands projets d'infrastructures ou la fourniture de services d'utilité publique. Ils peuvent apporter une contribution majeure à la croissance de l'économie européenne. La Commission doit garantir la transparence de la procédure de choix des partenaires privés et une concurrence loyale entre ceux-ci, notamment dans l’optique de la meilleure utilisation possible de l'argent des contribuables. La consultation a mis en avant de nombreux arguments pour et contre des initiatives de l'UE dans ce domaine. Nous allons analyser les différents avis exprimés et faire rapport avant la fin de l'année 2005 sur d’éventuelles mesures à prendre».

Réponses

La Commission a reçu 195 contributions provenant d’autorités publiques, y compris 16 gouvernements des États membres, d’associations représentant des organismes privés et/ou publics, d’entreprises privées, d’entreprises publiques et d’individus. Une proportion élevée de ces contributions provenait d'Allemagne, de France, du Royaume-Uni, d’Autriche et d’Italie

Une large majorité se prononce en faveur d'une initiative communautaire, quelle soit législative ou non, en matière de concessions. Celles-ci ne sont actuellement pas soumises aux règles détaillées de l'UE en matière de marchés publics. Il s'agit de clarifier à la fois la notion de « concessions » et les règles qui président à leur octroi.

De nombreux répondants voudraient savoir de quelle manière les règles communautaires doivent s’appliquer au choix des partenaires privés des « PPP institutionnalisés », c’est-à-dire les entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé.

C’est ainsi notamment que les répondants demandent quelle est la différence entre les entités « internes » et les entités « tierces ». La législation communautaire sur les contrats et les concessions publics s’applique lorsqu'une entité contractante confie une tâche à une tierce partie, à moins que la relation entre les deux soit si proche que cette dernière puisse être assimilée à une entité « interne ». En règle générale, les répondants appartenant au secteur public se prononcent en faveur d’une extension de la notion d’«entité interne », tandis que ceux du secteur privé souhaitent conserver une définition plus limitative telle que celle confirmée par la Cour de justice européenne (Stadt Halle C-26/03).

Prochaines étapes

La Commission a l’intention de publier une communication d’ici à la fin de l’année 2005. Diverses mesures sont envisagées pour garantir une concurrence loyale : actes législatifs, communications interprétatives, initiatives visant à améliorer la coordination des pratiques nationales et l’échange des bonnes pratiques entre les États membres. La communication fera état des préférences de la Commission.

Contexte

Les partenariats public-privé (PPP) sont des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises visant à satisfaire des besoins d’intérêt général. Ils donnent lieu à la mise en place de montages juridiques et financiers complexes en vue de la réalisation de projets d’infrastructures ou la fourniture de services d’utilité publique. Ces partenariats sont couramment utilisés au sein de l'UE, notamment dans le domaine des transports, de la santé publique, de l'éducation, de la sécurité publique, de la gestion des déchets ou de la distribution d’eau.


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