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IP/05/551

Bruxelles, le 10 mai 2005

Déclaration de Charlie McCREEVY, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, sur l'adoption de l'avis du Parlement européen concernant la directive relative aux fusions transfrontalières

Le commissaire Charlie McCreevy se félicite du vote intervenu ce jour au Parlement européen sur la proposition de dixième directive sur le droit des sociétés relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. À ce propos, il a déclaré: "La directive sur les fusions transfrontalières ouvre de nouvelles perspectives. Elle représente une mesure importante en faveur des entreprises de l'UE, qui réclament l'adoption de ce texte depuis de nombreuses années. Cela vaut, en particulier, pour les entreprises de taille moyenne qui opèrent dans plusieurs États membres, mais qui sont trop petites pour constituer des sociétés européennes. Grâce à cette directive, les entreprises européennes pourront s'organiser et dégager des gains d'efficience sur une base transfrontalière, et retirer des avantages supplémentaires du marché unique."

Cette mesure clé permettra la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux au sein de l'Union européenne. La directive met en place un cadre juridique simple évitant la dissolution de la société absorbée.

La directive vise toutes les sociétés de capitaux, à l'exception des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le texte contient des dispositions spéciales pour les sociétés coopératives. Compte tenu de la très grande diversité des types de coopératives dans l'UE, les États membres ont la possibilité de les exclure de la participation aux fusions transfrontalières pendant une période limitée de cinq ans et sous le contrôle de la Commission européenne.

La participation des travailleurs a été un élément crucial des négociations, en raison des systèmes largement divergents en vigueur dans les États membres. Cette situation soulève la question du sort à réserver aux fusions transfrontalières entraînant une perte ou une réduction de la participation des travailleurs. Le Parlement est convenu que des systèmes de participation des travailleurs devraient s'appliquer aux fusions transfrontalières, si au moins une des sociétés participant à la fusion est régie par des règles de participation des travailleurs. La participation des travailleurs dans la société nouvellement créée fera l'objet de négociations fondées sur le modèle du statut de la société européenne.


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