IP/05/500

Bruxelles, 28 avril 2005

Gouvernement d’entreprise: nouveau groupe chargé de conseiller la Commission sur le renforcement des droits des actionnaires et la modernisation du droit des sociétés

La Commission européenne a institué un groupe consultatif d’experts chargé de lui donner des avis techniques détaillés en vue de l’élaboration de propositions législatives dans le domaine du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés. Ce groupe se compose de vingt experts non gouvernementaux provenant de divers horizons professionnels (émetteurs, investisseurs, représentants des salariés, universitaires, professions réglementées, etc.) et possédant une expérience et des compétences particulières dans ce domaine.

Charlie McCreevy, Commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: « Les avis techniques des parties prenantes sont indispensables pour faire fonctionner la réglementation. J’ai la certitude que ce groupe possède l’expérience pratique et les connaissances techniques nécessaires pour donner ces avis sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés. Un cadre approprié dans ces domaines devrait permettre une gestion plus efficace des sociétés, ce qui devrait grandement contribuer à renforcer la croissance et l’emploi en Europe dans la ligne de l’objectif de compétitivité de Lisbonne.“

Les membres du groupe ont été nommés pour trois ans. Ils ont été sélectionnés à la suite d’un appel de candidatures lancé en janvier 2005. Le groupe sera régulièrement consulté par la Commission. Ses avis ne remplaceront pas, mais compléteront, les consultations publiques sur les initiatives de la Commission. La Commission consultera régulièrement le groupe, présidera ses réunions et fixera le calendrier de ses travaux.

Le travail technique de ce groupe sera complémentaire par rapport au rôle plus stratégique que joue dans la convergence du gouvernement d’entreprise en Europe le Forum européen du gouvernement d’entreprise qui a été créé récemment (voir IP/04/1241).

Contexte

Le plan d’action sur «La modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne – un plan pour avancer» (voir IP/03/716 et MEMO/03/112), adopté en mai 2003, mettait en évidence l’approche intégrée que la Commission entend suivre dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise.

Depuis la publication du plan d’action, un certain nombre d’initiatives ont été prises. En octobre 2004, la Commission a adopté deux recommandations sur les administrateurs indépendants (voir IP/04/1182 et IP/04/1183), une proposition sur la simplification des modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital (voir IP/04/1334) et une proposition de modification des directives comptables en vue d’établir la responsabilité collective des membres du conseil d’administration, d’accroître la publicité concernant les opérations hors bilan et les transactions avec des parties liées et pour obliger les sociétés cotées à publier une « déclaration de gouvernement d'entreprise »(voir IP/04/1318 et MEMO/04/246). Un accord politique a été réalisé au Conseil en novembre 2004 sur la dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières (voir IP/04/1405 ).

D’autres initiatives importantes sont en cours, comme une proposition de directive sur les droits des actionnaires, pour laquelle une consultation préparatoire a été publiée en septembre 2004 (voir IP/04/1107).

Des informations plus détaillées sur les travaux de la Commission dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/company/index_fr.htm

Annex

Members of the Corporate Governance Advisory Group

• Gintautas BARTKUS (LT), Managing Partner, Professional Law Partnership Jurevicius, Balciunas & Bartkus; Lecturer, Faculty of Law, Vilnius.
• Theodor BAUMS (DE), Professor, University of Frankfurt.
• Francesco CHIAPPETTA (IT), Secretary of the Board of Directors and General Counsel of Telecom Italia; Chairman of the Company Law Working Group of UNICE; Professor, University Bocconi (Milano).
• Thomas COURTNEY (IE), Head of Legal and Compliance – Personal lending, Bank of Ireland Group; Chairman of the Company Law Review Group in Ireland.
• Jean-Pierre HELLEBUYCK (FR), Vice-president, AXA Investment Managers; Chairman of the Commission on corporate governance of AFG (French Association on financial management).
• Erich KANDLER (AT), Partner, Deloitte Group Austria; Chairman of the working party on corporate governance and company law of the European Federation of Accountants (FEE).
• Mrs Vanessa KNAPP (UK), Partner, Freshfields Bruckhaus Deringer; Chairman of the Company Law Committee of the Law Society of England and Wales.
• Vratislav KULHÁNEK (CZ), Chairman of the supervisory board of Skoda Auto.
• Jukka MÄHÖNEN (FI), Professor, University of Turku
• Stilpon NESTOR (EL), Principal, Nestor Advisors (Corporate governance advisory services to corporations).
• Jesper Bo NIELSEN (DK), International Coordinator, Danish Financial Services Employees’ Union (Finasforbundet), affiliated to the Confederation of the Nordic Bank, Finance and Insurance Unions (NFU).
• Josef OKOLSKI (PL), Professor, University of Warsaw; Counseil to Weil, Gotshal & Manges.
• Leonardo PEKLAR (SI), Chairman, Supervisory Board Telekom Slovenije; Vice president, Supervisory Board Members Association of Slovenia, CEO of Socius Consulting.
• Colin PERRY (UK), Chairman of three SMEs in the UK, Member of the Council of the Financial Reporting Council in the UK (responsible for the UK’s combined code on corporate governance).
• Enrique PIÑEL LÓPEZ (ES), Director, Banca March and Corporación Financiera Alba; Member of the European Banking Federation working group on company law and corporate governance.
• Geert RAAIJMAKERS (NL), Senior Legal Counsel, Investment Department of the ABP Pension Fund; member of the Working Group Corporate Governance-Pension Fund Governance of the European Federation for Retirement Provision (EFRP); Professor, University of Maastricht.
• Mrs Joëlle SIMON (FR), Legal Affairs Manager of MEDEF (French Business Confederation).
• Mario STELLA-RICHTER (IT), Legal Counsellor to Assogestioni (Italian Investment Management Association); Partner Studio Legale Stella Richter; Professor, Universities of Macerata and Bocconi (Milano)
• Mrs Daniela WEBER-REY (DE), Board Member of the German Private Equity and Venture Capital Association (BVK); Partner, Clifford Chance.
• Patrick ZURSTRASSEN (BE), Managing Partner, Finor Luxembour; Chairman, The Directors’ Office, Luxembourg; Professor, Catholic University of Louvain-la-Neuve.