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IP/05/492

Bruxelles, le 27 avril 2005

Marchés publics: la Commission poursuit son action contre la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics

Suite à la lettre de notification formelle de l’avis motivé envoyé à la Grèce par la Commission européenne le 23 mars 2005 et à la réponse au sujet de la compatibilité avec la législation communautaire des autorités grecques reçue le 7 avril, la Commission européenne a décidé de demander formellement à la Grèce de modifier sa loi 3310/2005 empêchant les sociétés « liées » à des entreprises de média grecques de participer à la procédure d’attribution des marchés publics. La Commission estime que cette loi enfreint les directives communautaires relatives aux marchés publics et le principe d’égalité de traitement des participants ainsi que l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE. La demande de la Commission prend la forme d’un « avis motivé », c’est-à-dire la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue conformément à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de trois semaines, la Commission peut décider de déférer la Grèce à la Cour de justice européenne.

Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d’attribution des appels d’offres soient équitables pour l’ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c'est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anticorruption, obtenir un meilleur rapport qualité prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive. Les marchés publics de l'UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d’euros, soit plus de 16% du PIB total de l’UE. Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marché public ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30% les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et services soumissionnés (voir IP/04/149).

Grèce – loi sur les média

La loi 3310/2005 mettant en œuvre l’article 14(9) de la constitution grecque empêche les sociétés liées à des entreprises de média grecques de participer aux procédures des marchés publics. La Commission estime que cela est contraire à la législation communautaire secondaire (directive sur les marchés publics) dans la mesure où cette loi énonce des critères d’exclusion non prévus par les directives et ne respecte pas l’égalité de traitement des participants. Elle est également contraire à la législation communautaire primaire (traité CE) du fait qu’elle énonce des mesures empêchant ou rendant moins attrayant l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé au gouvernement grec trois semaines pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant elle, de suspendre la mesure en question et d’établir les mesures intérimaires requises, c’est-à-dire la suspension de l’application de la loi 3310/2005.

La Commission est prête à coopérer avec les autorités grecques et à examiner toute solution proposée.

Pour plus d’informations sur la politique européenne des marchés publics et les procédures d’infraction en cours, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant l’ensemble des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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