Navigation path

Left navigation

Additional tools

Compensation et règlement-livraison: première réunion du groupe d’experts de la Commission sur les questions de conformité fiscale

European Commission - IP/05/434   15/04/2005

Other available languages: EN DE

IP/05/434

Bruxelles, le 15 avril 2005

Compensation et règlement-livraison: première réunion du groupe d’experts de la Commission sur les questions de conformité fiscale

Le groupe d’experts de la Commission sur les questions de conformité fiscale dans le secteur de la compensation et du règlement-livraison («groupe FISCO») tient sa première réunion à Bruxelles le 15 avril 2005. Ce groupe, présidé par la Commission, sera consulté sur la suppression des obligations d’ordre fiscal qui font obstacle aux opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison de titres. Il est composé de 15 experts de haut niveau provenant principalement d’organismes privés.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a fait la déclaration suivante: «Le groupe FISCO jouera un rôle de premier plan dans les efforts visant à supprimer les obstacles fiscaux. Ces obstacles ont en effet été considérés, par les experts du groupe présidé par M. Giovannini, comme entravant la mise en place de mécanismes transfrontaliers paneuropéens de compensation et de règlement-livraison de titres plus efficaces. Or, il s’agit là d’une condition essentielle de l’approfondissement de l’intégration du marché financier».

La compensation et le règlement-livraison interviennent entre deux parties à une transaction sur valeurs mobilières et permettent le transfert de la propriété des actifs concernés et le paiement correspondant. Les systèmes en place dans l’UE se sont développés sur une base nationale en raison du caractère limité de l’activité transfrontalière. De ce fait, les opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison dans l’UE demeurent encore sensiblement plus coûteuses et complexes que les mêmes opérations réalisées au sein d’un seul État membre ou aux Etats-Unis, ce qui nuît à la compétitivité des marchés financiers de l’UE.
Les différences entre les législations fiscales des États membres sont un des facteurs de cette fragmentation et le groupe donnera des avis consultatifs sur les modalités selon lesquelles pourraient être supprimés ces obstacles, déjà identifiés dans les rapports Giovannini
(http://ec.europa.eu/economy_finance/giovannini/clearing_settlement_en.htm)
et par ceux qui ont répondu à la communication de la Commission d’avril 2004 sur la compensation et le règlement-livraison (IP/05/346). Cette communication contient un plan d’action qui décrit plusieurs initiatives visant à créer un environnement de compensation et règlement-livraison intégré, sûr et efficace pour les opérations sur valeurs mobilières dans l’UE, sur la base de conditions de concurrences égales entre les différents prestataires de services.

Le groupe recherchera des solutions qui permettraient aux États membres d’assurer la pérennité de leurs ressources fiscales tout en instaurant des conditions de concurrence égales entre les établissements financiers de toute l’UE. Il se propose de réaliser une étude pour déterminer si les procédures fiscales nationales peuvent être mieux harmonisées et si l’obstacle de la multiplicité des règles, qui renchérit le coût du règlement transfrontalier, peut être supprimé ou du moins sensiblement réduit. Le groupe pourra également se saisir d’autres questions qu’il jugerait pertinentes dans le contexte étudié.

Ses travaux s’effectueront en liaison avec deux autres groupes d’experts – le groupe CESAME, sur les initiatives du secteur privé visant à supprimer les obstacles à l’intégration, et le groupe «sécurité juridique», qui traite des obstacles de nature juridique – ainsi qu’avec le «groupe des 30» et d’autres organismes internationaux.

Les travaux du groupe seront publics (des informations à jour seront affichées sur son site web) et s’inscriront dans la continuité du travail déjà réalisé par la Commission dans ce domaine. Ils devraient s’étaler sur environ deux années.

La Commission se servira des résultats comme base de discussion avec les États membres conformément à sa politique habituelle de consultation préalable sur les questions fiscales. Dans l’hypothèse où une initiative de niveau communautaire serait jugée appropriée, la Commission présenterait des propositions à cet effet.

Pour plus de détails sur la politique de la Commission dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison:

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/clearing/compliance_fr.htm

Annexe

List FISCO Group

Mr. Francis BARRIER

SEGL/FIS

Mr. Joseph DE WOLF

Banque Nationale de Belgique

Dr. Daniel DEAK
Corvinus University Budapest,

Faculty of Business Administration

Mr. Gabriele ESCALAR

Studio Associato Legale Tributario

Mr. Charles HELLIER

Linklaters

Mr. Philip KERFS
Euroclear

Mr. Erkki KONTKANEN
The Finnish Bankers Association

Mr. Koen MARSOUL

Ernst & Young

Mr. Steven MCGRADY

Stamp Taxes Group

KPMG LLP

Mr. Jeffrey NASLUND
Deutsche Börse Group/Clearstream International

Dr. Martine PETERS
Clifford Chance

Mr. Jan ROELS
Deloitte & Touche Belastingconsulenten CVBA

Ms. Anne RUTBERG
Mannheimer Swartling

Mr. Francisco URIA
Asociación Española de Banca

Mr. Klaus ZINKEISEN
Deutsche Bank AG


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website