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Marchés publics : la Commission réagit à la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics

Commission Européenne - IP/05/356   22/03/2005

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IP/05/356

Bruxelles, le 22 mars 2004

Marchés publics : la Commission réagit à la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics

La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi grecque empêchant les sociétés "liées" à des entreprises de média grecques d’obtenir des marchés publics. La demande de la Commission se présente sous la forme d’une lettre de mise en demeure, la première étape de la procédure d’infraction prévue conformément à l’article 226 du traité CE.

Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d’attribution des appels d’offres soient équitables pour l’ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c'est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anticorruption, obtenir un meilleur rapport qualité prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive. Les marchés publics de l'UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d’euros, soit plus de 16% du PIB total de l’UE. Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marché public ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30% les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et services soumissionnés (voir IP/04/149).

Grèce – loi sur les média

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure demandant au gouvernement grec de présenter ses observations sur la compatibilité avec la législation communautaire des dispositions nationales interdisant l’attribution des marchés publics à des sociétés "liées" à des entreprises de média grecques.

L’article 14(9) de la Constitution grecque et la loi d’exécution (3310/2005) affirment une incompatibilité virtuellement complète et absolue entre toute activité ou détention d’actions au-delà d’un certain niveau dans des entreprise de média et l’exécution des contrats publics. La Commission estime que cela est contraire tant à la législation communautaire secondaire (directives sur les marchés publics), dans la mesure où sont énoncés des critères d’exclusion non prévus par celles-ci, qu’à la législation communautaire primaire (traité CE), du fait qu’il est pris des mesures empêchant ou rendant moins attrayant l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé deux semaines au gouvernement grec pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant celle-ci, de suspendre les mesures en question – et notamment l’application de la loi 3310/2005 – et de décider des mesures intermédiaires appropriées.

La Commission est prête à coopérer avec les autorités grecques pour rendre cette législation compatible avec le droit communautaire.

Pour plus d’informations sur la politique européenne des marchés publics et les procédures d’infraction en cours, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant l’ensemble des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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