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Droit d'auteur dans les bibliothèques: la Commission prend des mesures pour assurer la rémunération des auteurs

Commission Européenne - IP/05/347   21/03/2005

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IP/05/347

Bruxelles, le 21 mars 2005

Droit d'auteur dans les bibliothèques: la Commission prend des mesures pour assurer la rémunération des auteurs

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Italie et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour transposition incomplète dans leur législation nationale du “droit de prêt public” prévu par une directive de 1992. En instaurant un "droit de prêt public”, l'UE veut garantir que les travaux créatifs soient protégés et encouragés dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans un cas comparable, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre la Belgique, la Finlande et la Suède au motif que ces États membres ne se sont pas conformés aux arrêts rendus par la Cour en 2004 leur enjoignant d'appliquer la directive de 2001 sur le droit d'auteur (voir IP/01/528). Si ces pays persistent à ne pas mettre en œuvre ladite directive, la Commission pourrait à terme, après avoir émis un "avis motivé" les mettant en demeure de l'appliquer, demander à la Cour de leur infliger des amendes.

Le droit de prêt public: procédures judiciaires contre l'Italie et le Luxembourg

En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des établissements publics, à savoir l'ensemble des établissements publics de prêt au Grand-Duché et les bibliothèques et musicothèques publiques en Italie. Cette situation constitue une infraction à la directive CE de 1992 relative au droit de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur, qui dispose que les auteurs reçoivent une rémunération en cas de location ou de prêt de leurs œuvres. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

En vertu de la directive, les auteurs disposent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt de leurs œuvres. Toutefois, les États membres peuvent déroger à ce droit, à condition que les auteurs perçoivent une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres. Cette rémunération doit être assurée par l'État, même si les œuvres sont prêtées gratuitement au public.

Ni l'Italie, ni le Luxembourg n'ont prévu de dispositions juridiques visant à garantir que les auteurs perçoivent bien une rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées au public. Étant donné que ces deux États membres avaient précédemment informé la Commission qu'ils se conformeraient à la directive, la Commission a reporté, en décembre 2004, sa décision de les assigner devant la Cour, mais, à sa connaissance, aucune mesure n'a été prise depuis lors pour appliquer la directive. De plus, il convient de traiter l'Italie et le Luxembourg de la même manière que les États membres (Espagne, Irlande et Portugal) qui ont été assignés devant la Cour en décembre 2004 (voir IP/04/1519).

L'harmonisation du droit de prêt public revêt une grande importance pour le marché unique, notamment parce que les activités de prêt des organismes publics peuvent avoir des conséquences notables pour le marché commercial. Par exemple, si un livre peut être emprunté dans une bibliothèque publique, ses ventes risquent d'en souffrir. Cela peut réduire les revenus des titulaires de droits et, indirectement, leur motivation pour la création – à moins qu'ils ne reçoivent également une rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par les bibliothèques publiques.

La directive de 2001 sur le droit d'auteur: non-application par la Belgique, la Finlande et la Suède, malgré les arrêts de la Cour

Cette directive constitue un élément essentiel du processus visant à actualiser la législation européenne sur le droit d'auteur et à assurer un niveau de protection approprié aux auteurs et aux autres titulaires de droits dans l'environnement numérique. À cet égard, elle fait obligation aux États membres de mettre en place une protection juridique contre le “piratage” et contre toute forme de neutralisation des dispositifs “anti-copie” ou d'autres équipements servant à protéger le droit d'auteur lorsque des œuvres sont publiées par voie électronique.

La directive a pour but d'assurer une protection appropriée de tout matériel couvert par le droit d'auteur, y compris les livres, les films et la musique. Elle offre un environnement sûr pour le commerce transfrontalier de biens et services protégés par le droit d'auteur, et facilitera le développement du commerce électronique de nouveaux produits et services multimédia.

En outre, elle est l'instrument par lequel l'Union européenne et ses États membres mettent en œuvre les deux "traités Internet" de 1996, conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui ont adapté le droit d'auteur à la technologie numérique. Ces circonstances rendent l'application d'autant plus urgente.

En adoptant la directive au Conseil, les États membres se sont engagés à la mettre en application avant le 22 décembre 2002. La Cour de justice européenne a déjà rendu des arrêts à l'encontre de la Belgique, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni – en ce qui concerne le territoire de Gibraltar – pour défaut d'application de la directive. La Commission a décidé de lancer à présent des procédures d'infraction contre la Belgique, la Finlande et la Suède au motif que ces pays ne se sont pas conformés aux arrêts de la Cour. Dans le cas du Royaume-Uni, elle a reporté sa décision d'engager une procédure d'infraction, car les autorités britanniques l'ont informée que la mise en œuvre de l'arrêt sur le territoire de Gibraltar est imminente.

Pour consulter les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les États membres, veuillez vous reporter au site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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