IP/05/319

Brussels, 16 March 2005

Ouverture des marchés de l’énergie: dix États membres n’ont toujours pas transposé les nouvelles règles européennes

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à l’Allemagne, la Belgique, l’Estonie, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Suède, la Grèce, l’Espagne et le Luxembourg, pour défaut de transposition dans leur droit national de l’une et/ou l’autre des deux directives européennes relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz. C’est la seconde étape de la procédure d’infraction après l’envoi par la Commission en octobre 2004 de lettres de mise en demeure à 18 Etats. La situation s’est donc améliorée mais la Commission regrette que dix Etats membres n’aient toujours pas transposé les directives près de deux ans après leur adoption en juin 2003. « Il ne suffit pas de légiférer : il faut que les Etats appliquent les règles qu’ils se sont eux-mêmes données. La Commission utilisera tous les moyens à sa disposition pour le rappeler aux Etats. La législation en question représente une étape essentielle vers la réalisation d’un véritable marché compétitif de l’énergie en Europe et une des conditions de la réussite de la stratégie de Lisbonne », a souligné le Commissaire Andris Piebalgs en charge de l’énergie.

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à dix États membres (voir tableau en annexe) qui, malgré les lettres de mise en demeure, n’ont toujours pas transposé la directive relative au marché intérieur de l’électricité et/ou celle relative au marché intérieur du gaz^[1].

Ces deux directives constituent des éléments essentiels pour garantir l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz en Europe. En pratique elles permettent que, depuis le 1 juillet 2004, les clients industriels et, à partir du 1 juillet 2007, les clients domestiques aient la liberté de choix de leur fournisseur. Les directives combinent l’ouverture à la concurrence avec le maintien de la qualité du service, du service universel et de la protection des consommateurs vulnérables ainsi que les objectifs de sécurité d’approvisionnement.

Ces directives vont structurer pour les années à venir la nouvelle configuration du marché européen de l’énergie et serviront de base pour le développement de partenariats énergétiques avec les pays voisins de l’UE, notamment dans les Balkans occidentaux.

La Commission tient à rappeler que l’ouverture effective à la concurrence ne s’apprécie pas seulement à l’aune de la transposition des directives mais en fonction d’indicateurs comme le nombre de changements de fournisseurs. C’est la raison pour laquelle la Commission surveille étroitement l’intégration et le degré d’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, en publiant chaque année un rapport d’étalonnage^[2] dont le dernier est paru en janvier 2005. La Commission publiera avant le 1 janvier 2006 un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du marché.

Pour plus d’informations, vous trouverez, en annexe, un tableau reprenant l’état de la Communication des mesures de transposition 

ANNEXE

Etat de la communication des mesures de transposition

(MNE – mesures nationales d’exécution)

^[1] Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003

^[2] http://ec.europa.eu/energy/electricity/benchmarking/index_en.htm