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IP/05/318

Bruxelles, le 16 mars 2005

La Commission européenne met en demeure les États membres qui tardent à mettre en œuvre la législation sur les biocarburants

Aujourd’hui, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à neuf États membres qui ne lui ont pas encore communiqué leur objectif concernant la part de marché des biocarburants en 2005, comme le prévoit la législation européenne en la matière. En vertu de cette législation, une proportion croissante de l'ensemble du carburant diesel et de l'essence vendu dans les États membres doit être constituée par du biocarburant, avec un taux de substitution initial de 2% en 2005 et une augmentation progressive jusqu'à un minimum de 5,75% en 2010. Selon le plan d’action adopté en 2001 pour encourager l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, l’utilisation de carburants (comme l’éthanol et le biodiesel) obtenus à partir de sources agricoles est la technologie offrant les meilleures perspectives à court et moyen terme. «Le marché des transports dépend aujourd'hui presque entièrement des carburants provenant du pétrole», a déclaré Andris Piebalgs, commissaire chargé de l’énergie. «Il est désormais urgent que tous les États membres respectent leur engagement d’élaborer une stratégie en matière de carburants de substitution dans les transports et s’attaquent à cette dépendance excessive, qui constitue une importante source de préoccupation dans le domaine de l’environnement et de l’approvisionnement pour l’Union européenne».

La Belgique, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovénie n’ont pas encore soumis à la Commission le rapport national qu’il leur incombait de présenter au plus tard le 1er juillet 2004, conformément à la directive sur les biocarburants([1]). Les rapports nationaux de Chypre et de l’Estonie ont été remis, mais ils ne contiennent pas d’objectifs en ce qui concerne la part de marché des biocarburants. Enfin, les objectifs mentionnés dans les rapports nationaux de la France et du Portugal ne sont pas définitifs.

Les biocarburants ont un rôle important à jouer dans la politique européenne des transports et de l’énergie, dans la mesure où ils constituent l’un des rares substituts possibles à l'essence et au gazole. Ils permettent de lutter contre le changement climatique en évitant les émissions de gaz à effet de serre, ils diversifient les sources d’approvisionnement en énergie de l’Europe et réduisent sa dépendance à l’égard des importations de pétrole, et ils offrent de nouveaux débouchés à l’agriculture européenne.

Les biocarburants sont des carburants qui peuvent remplacer les carburants classiques ou être mélangés avec ceux-ci et qui sont obtenus par le traitement ou la fermentation de sources biologiques non fossiles telles que les huiles végétales, la betterave sucrière, les céréales et d'autres plantes et déchets organiques. Ils comprennent le biodiesel fabriqué à partir d’oléagineux (comme le colza) et d’huile de friture usagée, le bioéthanol produit à partir de cultures céréalières et sucrières et le biogaz provenant des gaz de décharge et des déchets agricoles.

Le mois dernier, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 19 États membres qui ne l’avaient pas informée de leurs mesures de transposition de la directive dans la législation nationale (à l’expiration du délai, à savoir le 31 décembre 2004). Ces États membres étaient l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Par ailleurs, certains États membres ont fixé des objectifs concernant la part de marché des biocarburants en 2005 qui sont inférieurs à la valeur de référence de 2% prévue par la directive. La Commission vérifie actuellement s’ils ont justifié valablement ces écarts.

Pour plus d’informations, un tableau en annexe dresse un panorama de la situation actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur les biocarburants dans les divers États membres.

The present position with regard to the implementation of the biofuels Directive (2003/30) in the Member States – state of play on 7.3.5

(yellow boxes indicate the grounds for the letters of formal notice already sent or about to be sent; grey boxes indicate possible grounds for future letters of formal notice, still under examination/preparation)

MS
transposition
national report
 
 
national report submitted?
contains 2005 target?
is target definitive?
what is the target?
AT
not communicated
ü
ü
x
–letter under preparation
2.5 %
BE
not communicated
x
n.a.
n.a.
n.a.
CY
not communicated
ü
x
n.a.
n.a.
CZ
recently sent documents – under study
ü
ü
ü
3.7% (2006)
DK
transposed
 
ü
ü
ü
0 %
EE
recently sent documents – under study
ü
x
n.a.
n.a.
FI
not communicated
ü
ü
ü
0.1 %
FR
not communicated
ü
ü
x
1.2 %
DE
recently sent documents – under study
ü
ü
ü
2 %
GR
not communicated
ü
ü
ü
0.7 %
HU
not communicated
ü
ü
ü
0.4-0.6 %
IE
not communicated
ü
ü
ü
0.06 %
IT
not communicated
x
n.a.
n.a.
n.a.
LA
not communicated
ü
ü
ü
2 %

LI
transposed
ü
ü
ü
2 %
LU
not communicated
x
n.a.
n.a.
n.a.
MT
transposed
ü
ü
ü
0.3 %
NL
not communicated
ü
ü
ü
2% (2006)
PL
transposed
x
n.a.
n.a.
n.a.
PT
not communicated
ü
ü
x
1.15 %
SK
not communicated
ü
ü
x
-letter under preparation
2 %
SI
not communicated
x
n.a.
n.a.
n.a.
ES
transposed
ü
ü
ü
2 %
SV
not communicated
ü
ü
ü
3 %
UK
transposed
ü
ü
ü
0.3 %


[1] Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, JO L123 du 17 mai 2003.


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